Est-ce obligatoire d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en microentreprise ?
L’obligation de médiation de la consommation concerne les professionnels qui vendent des biens ou des services aux particuliers, dont les autoentrepreneurs. Cette obligation s’applique à tout document commercial (CGV, CGU, site web, etc.) et vise à résoudre les litiges de manière amiable. Voici ce que vous devez savoir sur le dispositif de médiation de la consommation en microentreprise.