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La bascule : quitter la micro-entreprise pour créer une société
Le régime de la micro-entreprise est souvent la première étape pour les entrepreneurs. Mais à un moment donné, il devient pertinent, voire nécessaire, de passer au niveau supérieur en créant une société. Alors, comment savoir si c’est le moment de tourner la page ? Voici les points clés pour vous guider dans cette transition.
Les signes qu’il est temps de quitter la micro-entreprise
Certaines situations signalent qu’il est peut-être temps de dire adieu à la micro-entreprise :
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Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires : si votre chiffre d’affaires excède les limites (77 700 € pour les prestations de services, 188 700 € pour l’achat/revente) deux années consécutives, il faudra changer de régime au 1er janvier suivant.
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Besoins en embauche ou collaborations : la micro-entreprise peut être limitante si vous avez besoin de recruter ou de travailler régulièrement avec d’autres entrepreneurs.
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Charges professionnelles élevées : si vos frais deviennent significatifs, les avantages fiscaux du régime micro s’amenuisent.
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Type d’activité : certaines activités sont mieux adaptées à des structures comme les EURL ou SASU.
Pourquoi et quand basculer vers une société ?
Créer une société offre plusieurs avantages :
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Pas de limite de chiffre d’affaires : un atout majeur pour les activités à forte croissance.
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Protection du patrimoine personnel : une société est une personne morale, ce qui protège vos biens personnels.
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Adaptation à vos besoins sociaux : vous pouvez choisir entre deux régimes :
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Travailleur Non Salarié (TNS) pour les EURL/SARL : charges sociales modérées.
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Assimilé salarié pour les SAS/SASU : charges plus élevées, mais plus de flexibilité.
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Le saviez-vous ? Il est tout à fait possible de débuter votre activité en micro-entreprise et de la transformer en société par la suite. L-Expert-Comptable.com vous accompagne dans cette transition. Profitez actuellement de l’offre Superindep : création d’entreprise et un mois de comptabilité offerts ! (en savoir plus)
Les options à considérer
EURL/SARL : Idéal pour les entrepreneurs cherchant à optimiser les charges sociales tout en ayant une structure stable.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
* Société : protection du patrimoine |
* Rigidité des statuts |
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SAS/SASU : Parfait pour ceux recherchant plus de flexibilité et la possibilité de distribuer des dividendes non soumis à cotisations sociales.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
* Pas de minimum de charges sociales* Souplesse des statuts |
* Coût de création potentiellement plus élevé si le créateur veut personnaliser ses statuts |
En résumé : quel statut est fait pour vous ?
| Micro-entreprise | EURL / SARL | SAS / SASU |
|---|---|---|
* Vous voulez tester votre business |
* Vous avez un besoin en rémunération* Vous n’avez pas de problème de santé et n’êtes pas en fin de carrière |
* Vous avez un revenu parallèle |
La déduction des charges : tout ce qu’un entrepreneur doit savoir
Passer d’une micro-entreprise à un statut de société ouvre la porte à de nouvelles opportunités, notamment la possibilité de déduire vos charges professionnelles. Mais comment ça fonctionne ? Quelles sont les règles à respecter ?
Qu’est-ce qu’une charge déductible ?
Une charge est déductible si elle remplit deux critères principaux :
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Elle doit être directement liée à votre activité professionnelle et être dans l’intérêt de l’entreprise.
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Elle doit être justifiable, autrement dit un reçu ou une facture doit pouvoir être présenté à l’administration fiscale.
⚠️ Bon à savoir : Les montants déductibles doivent rester raisonnables et proportionnels à votre chiffre d’affaires.
La déduction des charges en micro-entreprise
En micro-entreprise, les charges ne sont pas directement déductibles. À la place :
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Un abattement forfaitaire est appliqué pour les frais professionnels.
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La TVA peut être déduite, mais uniquement si vous êtes assujetti. Cette limitation pousse souvent les entrepreneurs à envisager un passage à une structure de société pour optimiser leur fiscalité.
Les principaux frais déductibles en société
Les frais de bouche
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Repas d’affaires : sans limite de montant, à condition qu’ils soient justifiés (clients, partenaires…).
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Repas du dirigeant : déductible dans la limite de 15 € par jour en théorie, mais tout peut être déduit si cela reste raisonnable.
Les frais de déplacement
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Véhicule personnel : les indemnités kilométriques sont calculées automatiquement avec des outils comme Tiime.
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Véhicule de société : l’achat est amorti sur 5 ans, et les frais (carburant, assurance, entretien) sont déductibles.
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Transports en commun, péages, parkings, hébergements : tous ces frais sont pris en charge s’ils sont liés à votre activité.
Les frais liés aux locaux
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Location de bureaux, espace de coworking ou frais de domiciliation : entièrement déductibles.
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Si le siège social est à domicile, une partie des charges locatives (eau, électricité) peut être déduite.
Les frais de communication
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Publicité en ligne et hors ligne, création et maintenance de site web, abonnements professionnels comme LinkedIn Premium.
Le matériel et les équipements
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Moins de 500 € HT : déductible directement pour leur montant d’achat.
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déductibles directement.
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Plus de 500 € HT : la dépense sera étalée sur la durée d’amortissement
Attention : pour le matériel en général, cela doit être cohérent avec le nombre de personnes actives dans l’entreprise (un téléphone portable par personne par exemple)
Les autres frais courants
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Cadeaux clients : déductibles dans des limites raisonnables.
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Formations : donnent également droit à un crédit d’impôt.
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CESU préfinancés : le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un moyen de paiement permettant de financer des emplois à domicile ou un service à la personne. Le montant maximum déductible est jusqu’à 2 421 € par bénéficiaire et 25 % de crédit d’impôt.
Les frais de représentation
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Non déductibles : tenue utilisée dans la vie pro et perso
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Déductibles : pour les professions nécessitant une tenue spécifique (ex : blouse de médecin, robe d’avocat, etc…)
Les frais mixtes : comment les gérer ?
Certaines dépenses, comme l’utilisation d’un véhicule personnel ou le partage d’un domicile pour l’activité, mélangent usages professionnels et personnels. Ces frais doivent être répartis et déclarés de manière précise. Par exemple :
Utilisation de votre véhicule personnel |
Possibilité d’enregistrer avec Tiime des Indemnités Kilométriques (IK), elles sont calculées automatiquement. |
Si l’adresse du siège social est à votre domicile |
Possibilité de passer une partie du loyer et des charges locatives (électricité, eau, etc..) sur la société.Attention : Loyer à déclarer sur l’IR perso ! |
Internet / téléphone |
Quote-part de 5/7ème. |
Si vous souhaitez confier la gestion de votre comptabilité à des experts, contactez notre cabinet d’expertise comptable. Profitez actuellement de notre offre Superindep : création d’entreprise et un mois de comptabilité offerts ! (en savoir plus)
3. Nouvelle année, nouveau statut, nouvelles échéances fiscales et sociales
Avec la fin du régime de micro-entreprise, il est essentiel de bien comprendre les échéances fiscales et sociales qui vous attendent pour anticiper vos obligations et mieux gérer votre trésorerie. Ce guide vous présente les points clés pour cette transition.
Les échéances fiscales à connaître
La TVA :
Il faut premièrement valider le régime de TVA. Il existe 2 types de régimes :
| Régime réel simplifié | Régime réel normal |
|---|---|
* 2 acomptes : juillet / décembre |
* Mensuel (le plus souvent) |
L’Impôt sur les Sociétés (IS) :
| Pour la 1ère année : | Pour les années qui suivent |
|---|---|
* Pas d’acompte |
* 4 acomptes si montants d’IS de l’année précédente est supérieur à 3 000 € |
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La Cotisation Foncières des Entreprises (CFE)
| L’année de la création (année civile) | Pour les années qui suivent |
|---|---|
* Rien à payer* Il suffit de faire la déclaration avant le 31/12 |
* L’avis d’imposition est déposé directement sur votre espace en ligne (impots.gouv.fr)* Possibilité d’opter pour le prélèvement à l’échéance (le 15 décembre) ou possibilité de mensualiser (souscrire à cette option avant le 30/06) |
La Taxe sur les véhicules de sociétés
| Si régime réel normal de TVA | Si régime réel simplifié de TVA |
|---|---|
* À mettre sur annexe de la TVA déposée en janvier (qui concerne donc le mois de décembre) |
* Remplir un formulaire papier pour le 15 janvier |
Attention : La déclaration de la TVS se fait sur l’année civile.
Les échéances sociales à respecter
Pour les Salariés ou Assimilés Salariés :
| Déclaration Sociale Nominative (DSN) | Taxe d’Apprentissage (TA) | Formation Professionnelle Continue (FPC) |
|---|---|---|
* Paiement mensuel des charges sociales. |
* Déclaration et paiement pour l’année N avant le 1er mars N1 |
* Déclaration et paiement pour l’année N avant le 1er mars N1 |
