JQPA peintre en bâtiment autoentrepreneur

Le JQPA signifie "justificatif de qualification professionnelle artisanale". Il est obligatoire pour pouvoir exercer la plupart des activités artisanales. Celles-ci sont réglementées, car elles nécessitent un savoir-faire technique et des compétences particulières.

Si vous souhaitez devenir artisan en autoentreprise, pour être peintre en bâtiment par exemple, vous devez fournir le formulaire JQPA au moment de la création de votre microentreprise sur le site Guichet Unique.

Le JQPA correspond au formulaire cerfa 14077*03 et doit être rempli par la personne concernée (personne physique ou personne morale). Il constitue une inscription au registre des métiers.

Si vous souhaitez créer une autoentreprise, vous devez cocher le champ 1 et remplir les cases 2, 3a, 3b ou 3c. En complément de ce document, vous devez obligatoirement joindre une copie du diplôme obtenu ou du titre professionnel, ou une preuve de l’exercice professionnel de 3 ans minimum en tant que salarié (contrat de travail ou fiche de paie) ou en tant qu’indépendant (par exemple l’extrait k-bis).

La plupart des activités artisanales sont concernées par le formulaire JQPA, car elles sont soumises à l’obligation de qualification professionnelle. Les artisans qui doivent remplir le formulaire cerfa 14077*03 sont :

L’article L121-1 et suivants du Code de l’artisanat déterminent les métiers qui doivent justifier d’une qualification professionnelle artisanale. Les articles R125-1 et suivants prévoient des dispositions pour les métiers d’ambulancier, de contrôle technique, de prothésiste et orthésiste, des services funéraires, de thanatopracteur, de taxi et de batellerie.

Les activités non réglementées concernent, entre autres, les réparateurs de vélo, les couturiers, les fleuristes ou les prothésistes ongulaires (sans manucure). Ces métiers ne doivent pas remplir le formulaire JQPA.

Certaines professions artisanales nécessitent de justifier d’une JQPA, c’est le cas des peintres en bâtiment. Ce métier fait donc partie du secteur du bâtiment et consiste à poser des revêtements aux murs et aux plafonds lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment.

Le peintre en bâtiment travaille avec d’autres professionnels, tels que le maçon, le charpentier ou l’architecte. Il est possible de se spécialiser en tant que peintre-façadier ou peintre-décorateur.

Plusieurs parcours permettent de devenir peintre en bâtiment :

Le justificatif de qualification professionnelle artisanale (JQPA) permet au peintre en bâtiment de justifier du diplôme ou du titre professionnel obtenu et d’exercer son métier en indépendant !

Il est possible d’ être peintre en bâtiment en indépendant, par exemple en choisissant le statut d’autoentrepreneur (entreprise individuelle). Toutefois, si vous optez pour la microentreprise, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 € pour les prestations de services ou de 188 700 € pour les activités d’achat-vente.

En autoentreprise, vous êtes en franchise en base de TVA à condition de respecter le seuil de 36 800 € pour les prestations de services ou de 91 900 € pour les activités d’achat-vente. Si vous dépassez les seuils de TVA pour l’activité de peintre en bâtiment, vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser aux impôts. Toutes les charges ne peuvent pas être déduites en microentreprise, mais une réduction forfaitaire est appliquée sur l’impôt sur le revenu afin de compenser vos charges.

Choisir la microentreprise pour exercer votre métier de peintre en bâtiment, c’est tout de même profiter de certains avantages : des démarches rapides et gratuites, une comptabilité simplifiée, des cotisations sociales allégées, pas d’impôts sur les sociétés et la possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA !