Saviez-vous que si vous déménagez votre microentreprise, vous devez déclarer le changement d’adresse de votre siège social sur le guichet unique de l’INPI ? Superindep vous explique comment faire la modification d’adresse sur le site de l’INPI après le déménagement de votre micro-entreprise !
Qu’est-ce que le guichet unique de l’INPI ?
Depuis janvier 2023, toutes les démarches des autoentrepreneurs passent par le site de l’INPI. Le Guichet unique de l’INPI est un espace en ligne dédié aux formalités administratives des entreprises, mais aussi des microentreprises.
Sur Guichet unique, il est possible de déclarer son activité, de la modifier ou de la cesser. Toutes les formalités de ce type doivent être réalisées sur le site de l’INPI.
L’institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif, sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique. Il veille, entre autres, à la protection des entreprises, à leur création et au développement de la propriété industrielle.
L’utilisation du Guichet unique de l’INPI en ligne est obligatoire pour réaliser les démarches administratives de votre microentreprise. Il remplace les CFE (centres de formalités des entreprises).
Le chef d’entreprise peut réaliser les formalités en ligne, mais également un salarié délégataire ou un mandataire. Les informations doivent être saisies en ligne et il est nécessaire d’ajouter les documents en pièces jointes lorsque c’est nécessaire.
Ensuite, les organismes compétents traitent les informations (INSEE, services sociaux, greffes des tribunaux de commerce, chambres consulaires…). Il est possible de consulter l’avancement d’une démarche sur son espace personnel.
Comment faire le déménagement INPI de son autoentreprise ?
Vous déménagez et vous ne travaillez plus au même endroit ? Vous devez donc déclarer le changement d’adresse de votre siège social. Par exemple, si vous travaillez chez vous, sur votre ordinateur, et que vous changez de domicile, vous devez déclarer ce changement. C’est également valable pour un autre lieu de travail (s’il a changé) ou si vous changez de société de domiciliation.
L’adresse principale où vous travaillez (ou une adresse de domiciliation) est considérée comme votre siège social du point de vue de l’administration fiscale. Cette adresse est mentionnée sur tous vos documents d’autoentreprise et c’est là que vous recevez votre courrier professionnel (URSSAF, CFE, impôts…).
Vous devez donc déclarer votre déménagement à l’INPI et changer votre adresse de siège social. Désormais, cette démarche autoentrepreneur doit être réalisée sur le site Guichet unique de l’INPI.
Comment changer l’adresse de son autoentreprise ?
Assurez vous au préalable d’être identifié via France Connect pour avoir une signature suffisamment forte.
Voici les étapes pour modifier l’adresse de votre siège social sur Guichet unique :
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Aller sur le site Guichet Unique de l’INPI et se connecter à l’aide de France Connect.
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Cliquer sur "Déposer une formalité de cessation ou de modification d’entreprise".
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Une fois sur “Mes démarches sur Guichet unique”, indiquer le SIREN et cliquer sur l’autoentreprise.
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Accéder à la formalité de modification, cliquer sur “Modifier l’entreprise” et remplir les informations demandées.
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Pour la modification de l’adresse : cocher la case OUI ou NON pour répondre à la question “Je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à un déménagement” ( oui si l’adresse personnelle a changée, non si seule l’adresse de domiciliation, comme un local pro ou une société de domiciliation).
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Indiquer les coordonnées de contact et cliquer sur “Étape suivante”.
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Cocher les cases pour l’identité de l’entreprise, puis cocher les cases OUI ou NON concernant l’adresse de la microentreprise (domiciliation à domicile, société de domiciliation et Registre national des entreprises).
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Vérifier les informations pour la composition et l’insaisissabilité (pour la résidence principale et les autres résidences).
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Modifier les établissements de l’autoentreprise en changeant l’adresse, en indiquant la date de transfert et en renseignant les informations (le message d’erreur est normal après avoir cliqué sur valider les informations). Cliquer sur le message d’erreur et sélectionner “Création”, comme pour créer un nouvel établissement. Valider les informations.
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Ajouter les pièces jointes demandées : pièce d’identité et justificatif de domicile (ou attestation de domiciliation). Valider les pièces jointes.
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Ne pas indiquer d’observation, cocher ou non la case pour rendre privée l’adresse de domiciliation, et cocher NON pour la prospection. Indiquer une adresse de correspondance.
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Vérifier que les informations sont correctes dans le récapitulatif. Une fois les informations vérifiées, télécharger la synthèse en PDF.
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Cocher “Je confirme que les informations de la formalité sont exactes” puis cliquer sur “Signer la demande de modification”.
Attention, certaines régions et certaines situations nécessitent de payer des frais de modification. Vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel pour le suivi de la formalité.
Si vous changez de ville, le SIRET sera modifié, mais pas le SIREN. Il est donc nécessaire de mettre à jour vos documents professionnels (factures, devis, logiciels…) et de remplir une déclaration initiale de CFE en novembre.
Lorsque le déménagement INPI est validé, il faut se rendre sur le site de l’INSEE pour télécharger l’avis de situation qui prouve le changement d’adresse.
Voici un tableau qui résume les modifications qui doivent apparaître dans le récapitulatif en fonction de votre situation.
| Situation | Modifications sur Guichet unique |
|---|---|
Changement d’adresse personnelle seulement |
“Je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à un déménagement” |
Changement d’adresse personnelle ET d’adresse de l’autoentreprise |
“Je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à un déménagement” - “Je souhaite indiquer une ouverture d’établissement”“Je souhaite indiquer un transfert d’établissement” |
Changement d’adresse professionnelle de domiciliation |
“Je souhaite indiquer une ouverture d’établissement” - “Je souhaite indiquer un transfert d’établissement” |
FAQ
❓ Comment changer son adresse autoentrepreneur ?
🤔 Comment changer son secteur d’activité autoentrepreneur ?
"Comme pour tout changement dans votre autoentreprise, si vous souhaitez changer votre secteur d’activité, vous devez vous rendre sur Guichet Unique et remplir un formulaire de modification. C’est une étape obligatoire depuis janvier 2023.
Prenez le temps de vérifier les informations que vous avez renseignées avant de signer le formulaire de modification."
