Il existe trois types de signatures électroniques sur le site de l’INPI : simple, avancée et qualifiée. La signature avancée est possible avec une connexion FranceConnect. ou en faisant appel à un tiers de confiance. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la signature électronique INPI pour autoentrepreneur.
Qu’est-ce que la signature électronique INPI ?
Une signature électronique INPI est un mode de signature numérique, réalisé en ligne. Cette méthode permet de garantir l’intégrité du document, d’authentifier son auteur et d’apporter la preuve du consentement.
Une signature électronique doit donc être authentique, infalsifiable, inaltérable, irrévocable et non réutilisable.
C’est un moyen de signer rapidement, sans contact physique, très pratique dans le cadre du développement du télétravail et des actes administratifs en ligne.
Le site de l’INPI, qui gère les formalités des entreprises sur Guichet Unique, utilise la signature électronique pour authentifier les documents et obtenir le consentement des entrepreneurs et autoentrepreneurs.
Pourquoi utiliser la signature électronique INPI en autoentreprise ?
La signature électronique INPI peut être de trois formats, en fonction du niveau de signature requis :
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la signature simple, par exemple pour la création d’une autoentreprise
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la signature avancée, une signature sécurisée sans certificat électronique obligatoire
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la signature qualifiée, une signature sécurisée avec obligation de certificat électronique qualifié, pour une formalité de modification ou de cessation, par exemple.
Ainsi, pour une création d’autoentreprise, il suffit au déclarant de cocher une case de signature et de déclaration sur l’honneur. C’est une signature simple.
En revanche, la modification ou la cessation d’une autoentreprise, il est nécessaire de se munir d’une signature électronique avancée composée d’un certificat électronique qualifié.
Il y a plusieurs avantages de la signature électronique INPI pour autoentrepreneur :
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faciliter l’échange et l’envoi de documents
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gagner du temps dans la procédure
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sécuriser les données numériques
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automatiser les processus
Comment obtenir une signature électronique INPI en autoentreprise ?
Le dispositif FranceConnect+, à différencier de FranceConnect (moins sécurisé), permet de signer gratuitement les documents qui nécessitent une signature électronique qualifiée.
Pour obtenir une signature électronique INPI en autoentreprise, il suffit de vous connecter sur le site INPI avec FranceConnect+. et de compléter votre démarche.
À la fin de la démarche, vous n’avez qu’à cocher la case de signature électronique "Je confirme que les informations de la formalité sont exactes", puis cliquer sur le bouton de signature “Signer la demande de modification/cessation/les comptes annuels”.
Vous devez disposer d’une identité numérique La Poste pour signer électroniquement un document avec FranceConnect+. Si vous n’en avez pas, il est nécessaire d’en créer une. Pour ce faire, munissez-vous de votre carte d’identité française ou d’un titre de séjour de moins de 5 ans.
Si vous utilisez un compte INPIConnect, vous devez le lier à votre compte FranceConnect+ (à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe INPIConnect).
Et si vous disposez d’une signature électronique avancée, grâce à un fournisseur de signatures, il est possible de télécharger la synthèse de la formalité, de réimporter la synthèse une fois signée et de cliquer sur le bouton “signer la demande”.
Les étrangers, en revanche, doivent passer par un tiers comme Superindep pour obtenir une signature électronique valide, mais cette solution a un coût !
Comment utiliser la signature électronique INPI en autoentreprise ?
La signature électronique peut avoir différentes utilisations en autoentreprise :
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création de l’autoentreprise
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modification des informations
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cessation d’activité
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dépôt de marque
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signature de contrats
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factures, devis et bons de commande
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actes notariés
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marchés publics
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signature des comptes annuels, etc.
Le site Francenum est un guide utile pour bien utiliser les signatures électroniques !
La légalité de la signature électronique INPI pour autoentrepreneur
La valeur juridique d’une signature électronique est réelle. Aucune autorité ne peut refuser un document pour le motif qu’il a été signé électroniquement.
Cependant, toutes les signatures électroniques ne se valent pas, comme nous l’avons précisé : il existe des signatures simples, avancées et qualifiées. Ainsi, le niveau de sécurité juridique pour l’autoentrepreneur est plus sûr avec la signature qualifiée de l’INPI. Ce type de signature électronique bénéficie de la même valeur qu’une signature manuscrite.
Par ailleurs, il faut distinguer une signature “avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié” et une signature “qualifiée” qui repose sur un tiers de confiance (prestataire de solution de signature électronique).
Ainsi, en cas de litige, plus la signature a un niveau de sécurité fort (de type 3 ou 4) plus il est compliqué de contester la validité du document. Dans certains cas, par exemple pour la signature de contrats importants, il peut être nécessaire de faire une étude des risques de litige afin de connaître le type de signature nécessaire.
| Niveaux | Signatures | Sécurité |
|---|---|---|
1 |
simple |
faible |
2 |
avancée |
moyen |
3 |
avancée reposant sur un certificat de nature électronique qualifié |
fort° |
4 |
qualifiée (avec tiers de confiance) |
fort° |
°ces deux niveaux de sécurité de signatures électroniques sont recommandés pour les documents importants des entreprises.