Comment reprendre le contrôle de son compte professionnel des impôts par substitution?

Le compte professionnel des impôts est indispensable pour un autoentrepreneur. Mais la nature très permissive de la gestion des accès rend parfois difficile le fait de savoir exactement qui possède quelles habilitations sur son entreprise, surtout après quelques années.

Il faut savoir qu’il est possible à tout moment de reprendre le contrôle de votre compte professionnel des impôts par substitution, même si vous n’avez plus accès à votre compte initial, cela demande simplement de créer un nouveau compte en mode expert.

0. Si nécessaire créez un compte en mode expert

Si vous n’avez plus du tout accès à votre compte des impôts alors il sera nécessaire au préalable de créer un nouveau compte professionnel des impôts en mode expert. La seule contrainte c’est que vous ne pouvez pas re-utiliser une adresse email qui a déjà été utilisée comme login pour un autre compte.

1. Rendez vous sur le site des impôts pro dans "gérer les services"

Sur le site des impôts professionnels, vous pourrez cliquer sur le menu "gérer les services" après la connexion.

Gérer les services compte professionel impot autoentrepreneur

2. Cliquez sur "gérer vos substitutions"

L’administrateur titulaire a tous les droits sur le service pour le compte de l’entreprise, assurez vous donc de déléguer cela à des personnes de confiance, comme des experts-comptables ou Superindep.

Gérer les substitutions

3. Entrer le numéro SIREN de l’entreprise dont vous souhaitez récupérer le contrôle

Notez bien qu’on vous demande ici le SIREN (9 chiffres) et non pas le SIRET. La différence entre le SIREN et le SIRET c’est que le SIREN désigne l’entreprise, alors que le SIRET désigne un établissement de votre entreprise (qui peut en avoir plusieurs, mais qui en a en général un seul si vous êtes autoentrepreneur). N’oubliez pas de valider ensuite.

Rentrer le numéro SIREN

4. Sélectionnez les services

Suivant le cas vous pouvez souhaitez récupérer tout ou seulement une partie des accès. Sélectionnez ceux dont vous avez besoin puis cliquez à nouveau sur valider.

Selectionnez les habilitations

5. N’oubliez pas de confirmer !

Vérifiez attentivement les services pour lesquelles vous avez demandé l’accès, puis confirmer la demande de substitution.

Confirmation des substitutions

6. Saisir les codes d’accès

La dernière étape indispensable sera de rentrer les codes d’activation que vous allez recevoir sous 2 semaines afin de confirmer votre identité, et cela vous permettra définitivement de récupérer les services que vous avez demandé.

Envoi des codes

FAQ

✋ Est-ce obligatoire d’avoir un espace professionnel des impôts en autoentreprise ?

Oui, il est indispensable d’avoir accès à son espace professionnel sur le site des impôts. Le compte pro permet de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de consulter les avis de CFE (disponibles en décembre). Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez déclarer la TVA collectée sur votre compte pro et la payer aux impôts (une fois par an ou tous les mois, sur demande).

❓ Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises est une taxe locale obligatoire pour les autoentreprises et les entreprises individuelles. Son montant varie suivant la localisation géographique de l’entreprise. La première année d’activité, l’autoentrepreneur est exonéré de CFE, mais il doit tout de même remplir la déclaration initiale CFE et la renvoyer au Service des Impôts des Entreprises. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’exonérations de la CFE.

❓ Doit-on avoir un comptable en autoentreprise ?

Le comptable n’est pas obligatoire en autoentreprise, car il n’y a pas de liasse fiscale ni de bilan annuel à faire. Vous pouvez facilement vous en passer ! En utilisant un logiciel de facturation et de gestion de vos obligations comptables (déclaration de CA et de TVA), comme la solution Superindep, pas besoin d’un comptable !