Si vous dépassez les seuils de TVA fixés pour votre activité en autoentreprise, vous devez la collecter et la reverser à l’État. Si vous ne le faites pas, vous risquez de recevoir un courrier des impôts avec une majoration douloureuse. Que faire à ce moment-là ? Comment procéder à une régularisation de TVA autoentrepreneur ? Superindep vous explique tout.
Rappel : les obligations de TVA en autoentreprise
Les seuils de TVA en autoentreprise
L’autoentrepreneur est automatiquement en franchise en base de TVA, à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés :
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91 900 € de CA annuel pour les activités d’achat-vente, avec un seuil majoré de 101 000 € ;
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36 800 € de CA annuel pour les activités de prestations de services et les professions libérales, avec un seuil majoré de 39 100 €.
Si vous ne dépassez que le premier seuil, une seule année et sans dépasser le seuil majoré, mais que votre chiffre d’affaires diminue l’année suivante, vous restez en franchise en base de TVA. En revanche, si vous dépassez le seuil normal deux années consécutives ou si votre CA dépasse directement le seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA (tout en restant dans le régime de la microentreprise). Dans ce cas, vous avez des obligations à respecter et des démarches de TVA à réaliser.
Les démarches liées à la TVA autoentrepreneur
En tant que redevable de la TVA, vous devez respecter certaines obligations :
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contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour choisir votre régime de TVA (régime réel normal, réel simplifié…) et demander votre numéro de TVA intracommunautaire ;
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facturer la TVA à vos clients et vos fournisseurs, en n’oubliant pas de la mentionner sur toutes vos factures et vos devis (avec les mentions HT et TTC) ;
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retirer la mention "TVA non applicable - art. 293B du CGI" de vos factures et devis ;
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déclarer la TVA collectée (en ligne, sur votre espace professionnel sur le site des impôts) ;
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reverser la TVA collectée à l’État et déduire la TVA de vos frais professionnels, le cas échéant.
L’autoentrepreneur peut également récupérer la TVA de ses dépenses professionnelles.
Les délais de paiement de TVA
Lorsque l’autoentrepreneur ne paie pas ses cotisations sociales ou qu’il ne reverse pas la TVA qu’il a collectée à la date indiquée, l’État considère cette infraction comme un retard de paiement. Les retards de paiement peuvent être de trois sortes : défaut de règlement, versement partiel ou versement tardif.
Si vous êtes redevable de la TVA et que vous déclarez la TVA sur une déclaration annuelle, le paiement est dû dès le dépôt de la déclaration, quel que soit le régime de TVA. La date limite de la déclaration annuelle de TVA est le 2ème jour ouvré après le 1er mai, pour les entreprises dont l’exercice comptable se termine le 31 décembre. Pour une entreprise qui a un exercice décalé, la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA est le dernier jour du troisième mois après la clôture de l’exercice (un autoentrepreneur ne peut pas avoir un exercice décalé).
Selon le régime de TVA de l’entreprise (réel simplifié ou réel normal), les obligations de versements au cours de l’année ne sont pas les mêmes. Par exemple, une entreprise au régime réel normal doit s’acquitter d’un paiement mensuel de son solde de TVA.
La régularisation de TVA autoentrepreneur : les 3 étapes
Si vous dépassez le seuil de TVA, mais que vous n’avez pas géré votre TVA (la collecter, la déclarer et/ou la reverser), vous allez recevoir un avis des impôts qui réclame 20 % de votre CA depuis l’année de dépassement. Comment faire pour rattraper cette situation ? Vous pouvez régulariser votre retard de TVA en 3 étapes :
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Récupérer la TVA récupérable a posteriori.
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Prévenir le service des impôts des entreprises de l’erreur, si les impôts ne sont pas déjà au courant.
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Déclarer et payer la TVA due à l’État.
C’est l’article 1727 du Code général des impôts (CGI) qui fixe les intérêts de retard : le taux d’intérêt s’élève à 0,20 % par mois, ce qui revient à 2,40 % par an. De plus, l’article 1731 du CGI fixe le taux de majoration d’un retard de paiement à 5 %. Cette majoration s’applique en cas d’absence de paiement intégral de la TVA, d’un versement tardif de la somme à payer ou à la suite d’une mise en recouvrement. De plus, des intérêts de retard s’appliquent en cas de paiement tardif d’une majoration.
Sachez que vous pouvez essayer de contester cette majoration, il est courant qu’une remise soit accepté.
Si vous avez des difficultés de paiement ou de régularisation TVA autoentrepreneur, vous pouvez prévenir le SIE et demander un délai d’étalement de paiement de la TVA. Vous pouvez faire votre demande directement en ligne sur le site des impôts.
Sachez qu’au besoin, superindep.fr est la seule solution du marché qui gère ces régularisation de TVA de A à Z pour vous !
