L’attestation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) permet de prouver aux organismes de formation que l’autoentrepreneur s’est bien acquitté de cette contribution pour l’année N-1. Indispensable pour obtenir la prise en charge d’une formation par un OPCO, l’attestation CFP est à récupérer sur le site de l’URSSAF. On vous explique.
Qu’est-ce que l’attestation CFP ?
L’attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) est un document indispensable pour justifier de ses droits auprès des organismes de formation dont dépend l’autoentrepreneur.
L’attestation CFP est souvent mentionnée en même temps que l’attestation fiscale qui précise le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année N-1. L’attestation fiscale permet de prouver son chiffre d’affaires auprès des organismes qui la demandent, comme les impôts ou les banques. L’attestation CFP, quant à elle, prouve que l’autoentrepreneur est à jour dans le paiement de la contribution à la formation professionnelle.
À quoi sert l’attestation CFP en autoentrepreneur ?
L’attestation CFP permet de prouver que vous vous êtes acquitté de votre contribution à la formation professionnelle. Vous en avez besoin lorsque vous faites une demande de financement à un organisme de formation dont vous dépendez. Cette attestation peut aussi être appelée attestation de versement_ ou attestation de cotisation. L’organisme de formation peut ainsi vérifier que vous cotisez bien auprès de l’URSSAF et que vous êtes à jour dans vos cotisations.
Conformément à l’article R6331-48 du Code du travail, l’attestation CFP est obligatoire pour justifier de ses droits à la formation autoentrepreneur auprès du fonds de formation dont dépend l’autoentrepreneur.
Vous retrouverez, sur votre attestation CFP autoentrepreneur, le nom de l’organisme de formation dont vous dépendez. Vous pouvez vous adresser directement à cet organisme pour faire une demande de financement pour une formation professionnelle.
Plusieurs organismes de formation peuvent vous demander une attestation CFP, comme le FAFCEA (artisans), l’AGEFICE (commerçants et dirigeants non salariés), le FIF PL (professions libérales), VIVEA (agriculteurs) ou FIF Agent Commercial (agents commerciaux et autres professions).
Quelles informations se trouvent sur l’attestation CFP autoentrepreneur ?
Sur le document d’attestation de versement CFP, vous trouverez plusieurs informations :
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la date de délivrance de l’attestation ;
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vos contacts (adresse, numéro de téléphone, courriel) ;
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vos références (numéro de Sécurité sociale, numéro SIRET, code NAF…) ;
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l’adresse de l’URSSAF ;
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un code de sécurité pour vérifier la validité du document ;
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l’organisme de formation dont vous dépendez (nom et adresse) ;
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le montant du versement à la contribution professionnelle de formation au titre de l’année N-1.
N’oubliez pas, vous avez besoin de l’attestation CFP autoentrepreneur pour faire une demande de financement pour la formation professionnelle qui vous intéresse !
Comment obtenir l’attestation CFP autoentrepreneur ?
Quelle que soit votre activité et l’organisme de formation dont vous dépendez, l’attestation CFP est à récupérer sur le site de l’URSSAF. Elle est en ligne depuis le 7 février 2024 (contribution CFP de 2023).
Pour faire votre demande, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur de l’URSSAF et la télécharger. Soyez vigilants et vérifiez que vous vous trouvez bien sur le site de l’URSSAF afin d’éviter toute arnaque. Vous devez vous rendre dans la rubrique "Mes documents", puis cliquer sur “Historique de mes déclarations” ou “Mes déclarations”.
Si vous avez cotisé plus de 1 euro l’année précédente, vos droits à la formation sont ouverts ! Pensez à télécharger l’attestation CFP autoentrepreneur et à la transmettre à votre organisme de formation si vous souhaitez obtenir un financement.
