Parmi les nouveautés du régime autoentrepreneur en 2024, de nouvelles mentions légales doivent être présentes sur les factures. Découvrez quelles sont les mentions de facturation obligatoires pour facturer vos clients dans les règles de l’art !
La facturation pour les autoentrepreneurs : comment ça marche ?
En autoentreprise, il est obligatoire de faire une facture dès qu’une prestation est effectuée pour un client ou qu’une vente est réalisée. S’il est encore possible d’émettre des factures en format papier, il sera bientôt obligatoire, dès 2026, de dématérialiser toutes ses factures en utilisant une plateforme dédiée et certifiée.
Il est donc préférable d’utiliser un logiciel de facturation auto-entrepreneur dès aujourd’hui, ce qui est la solution la plus simple pour facturer ses clients, de télécharger un modèle de facture et de le rééditer selon ses besoins, ou de remplir un carnet de facturation en version papier.
La loi définit les mentions de facturation obligatoires, comme l’identité du prestataire ou du vendeur, celle du client, l’adresse de l’autoentreprise ou les dates d’émission et de vente ou de réalisation de la prestation.
En bref, une facture doit respecter les règles de la facturation pour être conforme à la loi. En cas de contrôle URSSAF ou des impôts, il est préférable d’avoir des factures aux normes !
Quelles sont les nouvelles mentions de facturation obligatoires ?
Le numéro SIREN
Le numéro SIREN comporte 9 chiffres et permet d’identifier une entreprise. Il est attribué par l’INSEE. Le numéro SIRET, lui, comporte 14 chiffres et s’applique à un établissement particulier. Dans le numéro SIRET, le numéro NIC est ajouté au numéro SIREN, ce qui permet de localiser un établissement particulier.
Le numéro SIRET du client était déjà une mention de facturation obligatoire sur les factures. Désormais, il est obligatoire d’inscrire le numéro SIREN de l’autoentrepreneur et le numéro SIREN du client.
Lorsque le client est un particulier, il n’est pas nécessaire de noter le numéro SIRET ou SIREN, puisqu’il n’en possède pas. Cette mention obligatoire s’applique donc aux clients professionnels.
De plus, si un client professionnel est domicilié dans l’Union européenne (pas en France), il est obligatoire de noter son numéro de TVA intracommunautaire. S’il est domicilié dans un pays hors UE, il est conseillé de noter son numéro d’identification s’il en possède un. S’il n’en possède pas, vous ne mentionnez rien.
L’adresse de livraison
Depuis 2024, il est obligatoire de mentionner l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse du client. En effet, l’adresse de livraison des marchandises n’est pas toujours la même que l’adresse du client ou de son entreprise. Dans ce cas, il faut distinguer l’adresse de facturation et l’adresse de livraison et inscrire les deux.
Pour être plus précis, il est bon de savoir qu’il existe trois adresses possibles dans le cadre de la facturation : l’adresse du client, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
Le type de prestation
Depuis le début de l’année 2024, il est obligatoire de préciser le type de prestation. Dans une colonne spécifique ou en détaillant pour chaque élément de la facture, il est nécessaire de préciser si vous avez réalisé une prestation de service ou une livraison de bien (ou les deux).
Quelle est la différence entre une livraison de bien et une prestation de service ?
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Une livraison de bien se caractérise par le transfert d’un bien corporel à un nouveau propriétaire, par exemple, la vente d’un vélo.
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Une prestation de service correspond à l’engagement d’un professionnel à livrer un service à un client (professionnel ou non), par exemple, un autoentrepreneur freelance qui réalise un site web pour son client.
La taxe d’après les débits
La mention de la taxe d’après les débits ne concerne que très peu d’autoentrepreneurs. Cette nouvelle mention concerne les entrepreneurs redevables de la TVA qui ont opté pour la collecte de la TVA sur la facturation (et non pas sur l’encaissement). Pour la plupart des autoentrepreneurs qui facturent la TVA, celle-ci est collectée sur les encaissements. Il est rare qu’un autoentrepreneur demande à ce que la TVA soit collectée sur la facturation.
Évidemment, les autoentrepreneurs qui sont en franchise en base de TVA ne sont pas concernés par cette nouvelle mention de facturation obligatoire.
Exemple d’une facture autoentrepreneur
Afin de bien comprendre quelles sont les mentions qui doivent figurer sur une facture (et pas seulement les nouvelles mentions de 2024), vous trouverez un exemple de facture autoentrepreneur juste en dessous.
Une facture ne s’improvise pas ! Il est indispensable d’avoir un modèle, surtout si vous n’utilisez pas de logiciel de facturation, pour créer des factures conformes à la loi.
FAQ
❓ Qui est concerné par les nouvelles mentions sur les factures ?
Tous les professionnels qui font des factures pour leurs clients sont concernés par les nouvelles mentions obligatoires. Les 4 nouvelles mentions à introduire en 2024 sur vos factures sont les suivantes :
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le numéro SIREN du client et le vôtre
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la précision si c’est une livraison de bien ou une prestation de service
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la distinction entre l’adresse de livraison et l’adresse de facturation (si ce n’est pas la même)
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la mention taxe d’après les débits pour les entrepreneurs concernés ( qui facturent la TVA et qui ont opté pour la collecte sur les débits ).
