Il est possible de devenir autoentrepreneur (ou de le rester) en étant retraité. Le cumul emploi-retraite permet de garder un certain niveau de vie lorsque la pension de retraite est insuffisante ou pour continuer à exercer une activité. Pour cumuler retraite et autoentreprise, certaines conditions doivent être respectées. Superindep vous explique comment devenir autoentrepreneur retraité et quelles sont les conséquences fiscales et sociales de ce cumul.
Est-ce possible de cumuler retraite et autoentreprise ?
Les conditions pour être autoentrepreneur retraité
Il est possible de cumuler retraite et autoentreprise afin de compléter sa pension par un revenu microentrepreneur, sans que cela n’implique de modification au niveau de la pension de retraite. Ce cumul est possible sous certaines conditions :
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avoir liquidé tous ses droits acquis pour la retraite
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avoir l’âge légal de départ à la retraite
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avoir cessé tout lien professionnel avec son ancien employeur après la rupture de contrat.
Si vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein, vous devez attendre l’âge de retraite à taux plein automatique (67 ans).
Si vous remplissez ces conditions, le cumul emploi-retraite est total. Dans le cas contraire, le cumul emploi-retraite n’est que partiel.
Le cumul emploi-retraite total
Le cumul emploi-retraite total, appelé aussi cumul emploi-retraite libéralisé, permet de cumuler ses revenus autoentrepreneur et sa pension de retraite, sans plafond et sans modification des pensions de retraite. Pour cela, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :
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avoir l’âge légal de la retraite
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justifier d’une carrière complète (ou avoir l’âge du taux plein automatique)
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avoir liquidé toutes ses pensions de base et complémentaires auprès de ses régimes de retraite français et étrangers obligatoires.
L’activité en autoentreprise permet de cotiser pour une seconde retraite, mais pas pour une troisième.
Le cumul emploi-retraite partiel
Aussi appelé cumul emploi-retraite plafonné, ce mode de cumul est appliqué lorsque vous ne remplissez pas toutes les conditions énoncées ci-dessus pour le cumul à taux plein. Dans ce cas, le cumul ne doit pas dépasser un certain plafond, qui varie selon votre situation :
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zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone urbaine prioritaire (ZUP) : la pension de retraite et les revenus autoentrepreneur ne doivent pas dépasser 46 368 € par an
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affiliation au régime de la Cnavpl : la pension de retraite et les revenus autoentrepreneur ne doivent pas dépasser 46 368 € par an
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affiliation au régime de la Cnav : la pension de retraite et les revenus autoentrepreneur ne doivent pas dépasser 23 184 €.
Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, les pensions de retraite sont suspendues.
En effet, le cumul est plafonné lorsque vous exercez la même activité autoentrepreneur qu’auparavant (même régime qu’avant votre retraite). Toutefois, si vous étiez autoentrepreneur avec une activité différente (régime de retraite différent) ou si vous étiez salarié, le cumul emploi-retraite est à taux plein si vous respectez les conditions énoncées.
Quelles sont les démarches pour devenir autoentrepreneur retraité ?
Devenir autoentrepreneur retraité nécessite la création d’une autoentreprise (sauf si vous en aviez déjà une) en passant par le Guichet Unique. Vos obligations sont identiques à celles des autres indépendants : vous devez déclarer vos chiffres d’affaires et payer vos cotisations sociales et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Cependant, vous devez informer la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) de la reprise d’une activité autoentrepreneur dans le mois après votre reprise d’activité. Vous devez lui transmettre certains éléments (nom et adresse de l’entreprise, date de début d’activité, montant et nature des revenus, justification de revenus, régime de sécurité sociale, nom et adresse des organismes de retraite le cas échéant).
Sachez que si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas valider de nouveaux trimestres de retraite en étant autoentrepreneur retraité.
Cumul retraite et autoentreprise : les conséquences fiscales et sociales
Les conséquences sociales
Comme tout autoentrepreneur, vous devez payer des cotisations sociales qui sont calculées d’après votre chiffre d’affaires. Ces cotisations donnent accès à l’ensemble des droits pour les autoentrepreneurs, excepté la couverture retraite. Le taux des cotisations sociales n’est toutefois pas diminué, même sans couverture retraite. Le montant correspondant au droit à la retraite est versé à titre solidaire. La couverture santé, elle, ne change pas.
Vous pouvez cumuler des droits à la retraite supplémentaire dans deux situations :
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vous avez liquidé vos droits avant le 1er janvier 2015
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vous touchez une pension militaire.
Si vous percevez une pension d’invalidité, vous pouvez continuer à la toucher en étant autoentrepreneur, à condition de ne pas dépasser 3 fois son montant (pension d’incapacité au métier) ou 1,4 fois son montant (pension d’invalidité totale et définitive).
Les conséquences fiscales
L’autoentrepreneur retraité, comme tous les indépendants, doit déclarer son chiffre d’affaires annuel. Celui-ci est imposé selon le mode de calcul défini pour le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).
La déclaration consiste à remplir le formulaire complémentaire 2042-C Pro en ligne, sur le site des impôts. Un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur, selon son activité. L’abattement ne peut être inférieur à 305 €.
