Si vous êtes en micro entreprise et que vous déclarez régulièrement du Chiffres d’Affaires auto entrepreneur dans la ligne "Chiffre d’affaires des autres prestations de services", vos cotisations sociales vont augmenter dès le 1er juillet 2024. Vous pensez a priori que c’est une mauvaise nouvelle, mais nous allons voir ensemble dans cet article pourquoi c’est plutôt une bonne nouvelle dans le sens où ça clarifie enfin des années de zones d’ombres sur les droits à la retraite complémentaire pour les auto entrepreneurs du régime libéral.
C’est quoi une activité libérale ?
Une activité professionnelle en freelance est classée soit en commercial, soit en artisanal, soit en libéral. Ce classement dépend de votre code APE. Qu’on soit en commercial ou en artisanal, on parle de BIC (Bénéfice Industriel et Commercial).
Les activités libérales ou BNC (Bénéfice Non Commercial) c’est tout le reste, entre autres :
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activités de conseil
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consulting
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activités intellectuelles
Il faut noter qu’en 2018, l’Etat a décidé de réduire le nombre de professions dépendantes de la CIPAV (organisme de retraite des professions libérales non règlementées historique) pour les renvoyer vers le SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex RSI).
C’est pour cette raison qu’on fait la distinction entre les micro entreprises BNC créése avant 2018 (qui dépendent donc de la CIPAV) et les micro entreprises BNC créées après 2018 (qui sont automatiquement rattachées à la SSI).
Comment ça marche la retraite d’un auto-entrepreneur ?
Sans rentrer dans le détail, le point important à comprendre c’est que la retraite d’un autoentrepreneur comme tous les régimes, est composées de 2 parties :
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la retraite de base
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la retraite complémentaire obligatoire
Il est possible de compléter cela avec des retraites supplémentaires privées (un peu comme pour la mutuelle dans la santé).
Pour que sa retraite soit complète, il faut avoir valider l’intégralité de ses trimestres en ayant un niveau de chiffre d’affaires suffisant. Ensuite on touche sa retraite en fonction du revenu cotisé. Ce revenu cotisé est calculé à partir des cotisations (comme son nom l’indique) selon une clef de répartition qui dépend de la catégorie du chiffre d’affaires déclaré.
L’absence de cotisation à la retraite complémentaire pour les BNC depuis 2020
Il faut savoir que cette clef de répartition n’a pas toujours existé. Lors de la reprise des activités libérales non réglementées de la CIPAV par la SSI en 2018, il n’y avait pas de texte de loi clair précisant le montant qui devait être cotisé pour la retraite des ces activités libérales. Sous la pression de la CPSTI en 2022 un texte de loi a enfin précisé les clefs de répartition par activité.
On y découvre justement sans ambiguïté que le pourcentage cotisé pour une retraite complémentaire BNC est de 0 %.
Pour l’exemple de 15000 €, voici le Montant cotisé en retraite complémentaire suivant l’activité :
Vente de marchandises (BIC) :
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Montant cotisé pour la Retraite Complémentaire : 304 €
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Calcul (304 € / 19,3940) : 15,67 (arrondi à 16)
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Points acquis : 16
Prestations de services artisanale et commerciale (BIC) :
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Montant cotisé pour la Retraite Complémentaire : 525 €
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Calcul (525 € / 19,3940) : 27,03 (arrondi à 27)
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Points acquis : 27
Prestations de services en libérale (BNC) :
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Montant cotisé pour la Retraite Complémentaire : 0 €
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Calcul (0 € / 19,3940) : 0
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Points acquis : 0
Juste un petit problème technique : il est obligatoire de cotiser pour sa retraite complémentaire … Donc le texte proposant les clefs de répartition des cotisations URSSAF pour les auto entrepreneurs n’était en fait tout simplement pas légal pour les BNC, et l’Etat a donc été sommé d’apporter une solution concrète avant fin juin 2024.
Par contre les activités qui dépendent de la CIPAV (Profession Règlementé ou non règlementé inscrit avant 2018) ont bien toujours cotisé pour la retraite de base et complémentaire.
Enfin une solution en vue
La solution est simple et on s’y attendait : ils ont choisi de ne pas toucher le montant de la répartition des cotisations existantes, et donc ils vont monter les cotisations globales pour financer la retraite complémentaire des BNC.
La CIPAV de son côté a également annoncé une augmentation plus modérée de leur cotisants, même s’ils cotisent déjà pour la retraite complémentaire, mais celle ci n’a pas de rapport direct avec ces histoires de non cotisations de ceux qui sont à la SSI
Ces augmentations sont prévues en 3 paliers successifs entre 2024 et 2026.
| Activités libérales BNC | Avant juillet 2024 | Dès juillet 2024 | En 2025 | En 2026 |
|---|---|---|---|---|
Créées avant 2018 |
21,2 % |
23,2 % |
23,2 % |
23,2 % |
Créées depuis 2018 |
21,1 % |
23,1 % |
24,6 % |
26,1 % |
Réglementées (CIPAV) |
21,2 % |
23,2 % |
23,2 % |
23,2 % |
Alors au final, je suis concerné par l’augmentation des cotisations auto entrepreneurs ou pas ?
Si vous êtes en micro entreprise et que vous déclarez régulièrement du Chiffre d’Affaires auto entrepreneur dans la ligne “Chiffre d’affaires des autres prestations de services”, alors oui vous êtes concernés par l’augmentation des cotisations URSSAF autoentrepreneur.
D’ailleurs pour vous en assurer vous pouvez facilement voir sur le site info retraite, en allant sur "ma carrière", puis "voir ma carrière", ensuite “mes droits”.
Dans la colonne des cotisations vous allez voir 0 point cotisé, ce qui confirmera que vous êtes affilié à la SSI et que vous n’avez rien cotisé pour la complémentaire retraite.
Ce qu’on ne sait pas encore en revanche c’est comment l’URSSAF autoentrepreneur va mettre ce texte en application, ni comment seront gérées les cotisations de 2018 à 2024.
Une solution probable selon nos échanges avec Bercy serait que chaque autoentrepreneur ayant eu une activité libérale sur cette période reçoive la possibilité de racheter ses droits selon ses moyens et ses envies.
