Comment obtenir son attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur

Publié par Emilien de Superindep.fr le .
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L’attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur est un document utile pour réaliser sa déclaration d’impôts. Elle peut être téléchargée sur le site de l’URSSAF. Cette attestation n’est pas obligatoire, mais elle permet de vérifier le chiffre d’affaires réalisé à l’année N-1 et de mieux remplir la déclaration d’impôt. On vous explique comment obtenir votre attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur !

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Qu’est-ce que l’attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur ?

À quoi sert l’attestation fiscale URSSAF pour l’autoentrepreneur ?

L’attestation fiscale est un document officiel disponible sur le site URSSAF autoentrepreneur. Ce document permet de compléter la déclaration d’impôts annuelle, et plus particulièrement le formulaire 2042 C pro. L’attestation mentionne le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’année N-1 à l’URSSAF par l’autoentrepreneur, selon sa catégorie d’activité autoentrepreneur (BNC, BIC…). Ainsi, si vous téléchargez votre attestation fiscale en 2024, elle détaille le chiffre d’affaires de 2023.

L’attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur peut aussi être nécessaire lors d’une demande de prêt auprès d’une banque ou d’un organisme prêteur. Elle peut parfois être demandée pour la signature d’un bail.

Que contient l’attestation fiscale autoentrepreneur ?

L’attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur mentionne plusieurs éléments :

  • la date de demande de l’attestation

  • les coordonnées de l’autoentrepreneur

  • les contacts de l’URSSAF

  • les références de l’autoentreprise

  • un code de sécurité

  • le montant du chiffre d’affaires déclaré à l’année N-1, selon la catégorie d’activité (vente, prestations BIC, prestations BNC, location de meublé ou de tourisme classé)

  • des précisions pour la déclaration d’impôts sur le revenu.

L’ attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur est une aide pour compléter le formulaire de déclaration d’impôts, mais elle permet également de contrôler l’évolution de son CA sur plusieurs années.

Attestation Fiscale URSSAF

Quelles sont les différentes attestations de l’URSSAF ?

Plusieurs attestations sont disponibles sur le site de l’URSSAF pour l’autoentrepreneur. Vous pouvez demander :

  • une attestation fiscale : pour vous aider à remplir votre formulaire de déclaration d’impôts

  • une attestation de vigilance : obligatoire pour tous les contrats de plus de 5 000 € pour un même client, permet de prouver que l’autoentrepreneur est à jour dans le paiement de ses cotisations URSSAF

  • une attestation de contribution à la formation professionnelle : à transmettre à l’organisme concerné pour financer une formation professionnelle, précise le montant de la contribution et l’organisme compétent

  • une attestation de chiffre d’affaires : pour justifier le CA déclaré dans l’année en cours, téléchargeable pour chaque période de déclaration

  • une attestation d’affiliation : générée automatiquement au moment de la création de votre autoentreprise.

Vous trouverez toutes ces attestations en ligne sur le site de l’URSSAF !

Table 1. Type d’attestation qu’un autoentrepreneur peut obtenir
Attestation fiscale Attestation de vigilance Attestation de contribution à la formation professionnelle attestation de chiffre d’affaires attestation d’affiliation

Utile pour déclarer l’impôt sur le revenu ou pour demander un prêt.

Obligatoire pour un contrat de plus de 5 000 € avec un même client.Certaines plateformes la demandent.

Indispensable pour demander un financement à une formation pro. À transmettre à l’organisme de formation concerné.

Utile pour justifier le chiffre d’affaires de l’année en cours.

Utile pour prouver son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

Sur demande, pour l’année N-1

Sur demande, à renouveler tous les 6 mois.

Générée automatiquement ou sur demande, pour prouver le versement ou la dispense.

Sur demande, pour l’année en cours.

Générée automatiquement à la création de l’autoentreprise.Désormais, à demander sur le site Ameli, si besoin.

Valable un an

Valable 6 mois

À renouveler à chaque nouveau versement

Valable à chaque période déclarative

Valable en l’absence de changement de situation

Où obtenir une attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur ?

L’attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur n’est pas obligatoire, vous pouvez la demander de votre propre initiative. Cette attestation, comme les autres documents mentionnés ci-dessus, sont disponibles en ligne sur le site autoentrepreneur de l’URSSAF. Soyez vigilants et assurez-vous de toujours être sur le vrai site de l’URSSAF, afin d’éviter toute arnaque.

Voici les étapes pour obtenir votre attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur :

  1. Se rendre sur le site de l’URSSAF.

  2. Se connecter à son espace autoentrepreneur.

  3. Aller dans l’onglet "gérer mon autoentreprise" et cliquer sur “mes attestations” (dans la rubrique “mes documents").

  4. Sélectionner l’attestation fiscale parmi les différents documents proposés dans le menu déroulant et cliquer sur “valider”.

  5. Télécharger l’attestation fiscale qui vient d’être ajoutée dans le tableau “mes attestations”

Ce tableau comporte toutes les attestations que vous avez demandées, la date d’émission, l’origine de la demande (de votre part ou automatique), le statut (accepté ou refusé) et la fin de validité du document.

L’attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur peut être téléchargée sur le site de l’URSSAF à partir de la mi-février de l’année N, pour l’année N-1.

N’oubliez pas : l’URSSAF est le seul site vérifié que vous devez consulter pour vous aider à déclarer votre impôt sur le revenu et pour vérifier votre chiffre d’affaires.

FAQ

❓ Où obtenir une attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur ?

Vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF et vous connecter à votre compte autoentrepreneur pour toute demande d’attestation URSSAF. Il existe plusieurs attestations disponibles dans la rubrique “mes documents”. Vous pouvez faire une demande d’attestation fiscale, l’attestation de vigilance, d’attestation CPF (contribution à la formation professionnelle) ou de chiffre d’affaires. L’attestation d’affiliation, elle, est délivrée automatiquement à la création de votre autoentreprise. Elle doit désormais être demandée sur le site Ameli.

✋ Pourquoi je ne peux pas obtenir mon attestation de vigilance URSSAF ?

L’attestation de vigilance est délivrée lorsque vous déclarez tous vos chiffres d’affaires et payez l’ensemble de vos cotisations sociales. Ainsi, si vous n’avez pas fait toutes vos déclarations ou si vous n’avez pas payé vos cotisations URSSAF, vous ne pouvez pas obtenir d’attestation de vigilance. En cas de dissimulation d’activité ou de dissimulation d’emploi salarié, il n’est pas possible d’obtenir l’attestation de vigilance.

👩‍💻 Qui délivre l’attestation de vigilance URSSAF ?

C’est l’URSSAF, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, qui délivre l’attestation de vigilance ou l’attestation fiscale autoentrepreneur. Pour obtenir vos attestations, vous devez vous rendre dans l’onglet “Mes attestation” (de la rubrique “Mes documents”) sur le site en ligne de l’URSSAF autoentrepreneur. Il vous suffit de faire une demande et de télécharger le document s’il est accepté.