Le statut de l’autoentrepreneur se distingue de celui du salarié par sa liberté : il lui est possible de choisir lui-même ses missions et ses tarifs. Lorsqu’il y a un lien de subordination entre l’autoentrepreneur et une entreprise (un donneur d’ordre), ou des conditions de travail imposées, c’est une situation de salariat déguisé. L’autoentrepreneur ne risque pas de sanctions, mais l’entreprise s’expose à des condamnations.
Comment reconnaître le salariat déguisé ?
Il y a deux critères utilisés pour pouvoir reconnaître une situation de salariat déguisé.
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Le critère économique : l’autoentrepreneur n’a qu’un seul client dont il est dépendant financièrement. Il ne développe pas sa clientèle, cela lui est parfois interdit par son client.
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Le critère juridique : il y a un lien de subordination entre l’entrepreneur et l’entreprise. Cette dernière donne des ordres, des directives et contrôle l’exécution du travail de l’autoentrepreneur. Parfois, elle va jusqu’à le sanctionner lorsqu’il y a des manquements.
À partir du moment où un client donneur d’ordre fait perdre la liberté et l’indépendance qui caractérise le statut de l’autoentrepreneur, nous sommes face à une situation de salariat déguisé.
Voici des exemples de situation de salariat déguisé pour un autoentrepreneur :
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Il doit respecter des horaires fixes imposés par son client.
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Il réalise son travail dans les locaux et avec le matériel de l’entreprise.
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Les périodes de congés lui sont imposées.
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Il doit rendre des comptes et il reçoit des sanctions s’il ne le fait pas.
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Il est considéré comme un salarié : il possède un badge, est inscrit dans l’organigramme de l’entreprise, etc.
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Il n’est plus libre d’organiser son travail comme il le souhaite, de choisir d’autres clients et de faire son planning.
Quels sont les risques pour l’autoentrepreneur ?
Lorsque la situation de salariat déguisé est prouvée, l’autoentrepreneur n’est pas concerné par les poursuites judiciaires, mais il peut lui être demandé de rembourser les prestations sociales et les allocations perçues à cette période (par exemple des allocations chômage auto entrepreneur). Sans oublier que son activité peut être requalifiée en contrat de travail.
Le salariat déguisé n’est guère avantageux pour l’autoentrepreneur, c’est une situation précaire.
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Il est entièrement dépendant d’un unique client, notamment du point de vue financier. Si la collaboration s’arrête, il perd ses revenus.
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Il fournit un travail égal à celui d’un salarié (parfois supérieur), sans contrat de travail (pas de mutuelle, pas de congés payés, pas d’allocations chômage, pas d’indemnité de licenciement, etc.).
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Il n’est plus indépendant : il ne gère plus son activité, son planning, ses clients, ses missions. Il n’a plus le temps de chercher d’autres clients (ou il n’a pas le droit) et son travail est contrôlé.
Quels sont les risques pour l’entreprise ?
Pour une entreprise donneuse d’ordre, lorsqu’un contrat de travail est requalifié en salariat déguisé, elle encourt des poursuites judiciaires. L’article L8221-5 du Code du travail définit le salariat déguisé comme un délit. En effet, les entreprises sont tentées de faire appel à des autoentrepreneurs pour réaliser des missions en payant moins de charges sociales. Jusque-là, c’est possible, tant qu’il n’y a pas de lien de subordination qui s’installe ou de directives imposées à l’autoentrepreneur.
En cas de salariat déguisé, différentes sanctions peuvent s’appliquer à l’entreprise :
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le versement d’indemnités à l’autoentrepreneur
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la régularisation de la rémunération de l’autoentrepreneur
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le paiement des cotisations sociales patronales
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des sanctions pénales (aides publiques supprimées, perte de l’accès au marché public, remboursement des aides publiques allouées les 12 derniers mois, peine de prison et/ou amende).
