Depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) remplace les anciens registres (RCS, RM et RAA). C’est désormais l’unique service d’immatriculation pour les entreprises en France exerçant une activité économique. Toutes les informations sont centralisées et diffusées à partir de ce registre dématérialisé. Ce registre unique favorise la transparence, tout en simplifiant les démarches de création d’entreprise ou d’autoentreprise. Développement.
Qu’est-ce que le Registre National des Entreprises ?
Le Registre National des Entreprises est instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019, puis par l’ordonnance du 15 septembre 2021. Mis en place à partir du 1er janvier 2023, le RNE permet de répertorier les informations concernant une entreprise (ou une autoentreprise) située sur le territoire français et ayant une activité économique. C’est l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle) qui a été désigné par l’État comme opérateur du Registre National des Entreprises.
Ce registre, totalement dématérialisé, recense l’ensemble des informations relatives à la vie juridique d’une entreprise ou d’une société, sans oublier les entreprises qui ne figuraient dans aucun registre, comme certaines professions libérales. Son objectif est d’uniformiser et de simplifier l’accès aux informations de chaque entreprise française. Ainsi , toutes les activités sont concernées : commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Les autoentreprises commerciales pourront, à titre additionnel, s’inscrire également au RCS ou au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).
Les deux décrets du 19 juillet 2022 précisent les modalités du RNE, le contenu des informations à transmettre et les montants dus pour chaque formalité, en adaptant les autres registres. La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ne sont pas concernés par l’enregistrement au RNE.
Registre National des Entreprises : que doit déclarer un autoentrepreneur ?
Le Registre National des entreprises est alimenté par le Guichet Unique de formalités des entreprises, tous deux gérés par l’INPI. Tous les événements concernant l’entreprise doivent y être déclarés :
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la création d’autoentreprise ;
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les modifications de l’autoentreprise ;
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la cessation d’activité.
Une fois les informations déclarées au Guichet Unique, celles-ci sont automatiquement transmises au Registre National des Entreprises. Les sociétés doivent par ailleurs y faire leurs dépôts de comptes annuels.
Quels sont les renseignements à donner pour ces formalités ?
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pour une personne physique : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (le cas échéant), adresse personnelle, coordonnées téléphoniques et électroniques ;
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pour une entreprise individuelle : dénomination, nom commercial, nom de domaine du site internet (le cas échéant), description de l’activité, adresse de l’établissement principal ou au local d’habitation déclaré ;
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pour un établissement principal : nature principale de l’établissement ou sa dénomination, adresse, contrat de domiciliation (le cas échéant), description de l’activité principale et des activités secondaires (si nécessaire), date de début des activités, indication d’une création ou d’une reprise pour chaque activité déclarée (et mode d’exploitation, indication d’un patrimoine séparé du patrimoine personnel…) ;
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pour une personne morale : raison ou dénomination sociale, forme juridique, montant du capital ou indication du capital variable, adresse du siège social, description de l’activité principale, durée et nom de domaine du site internet (le cas échéant).
Quelles sont les modalités de consultation du RNE ?
La liste des autorités, personnes morales et professions ayant accès aux informations du RNE est précisée par l’INPI. Dès l’enregistrement des informations sur le Registre National des Entreprises ou sur le Guichet Unique, celles-ci sont diffusées gratuitement sur le site DATA INPI (un nouveau format de mise à disposition des données, basé sur le JSON, est mis en place par l’INPI).
Toute personne peut consulter les données du Registre National des Entreprises, sauf les données confidentielles, telles l’adresse du chef d’entreprise, la date de naissance des personnes physiques, etc.
À savoir que la déclaration d’informations inexactes ou incomplètes, de mauvaise foi, pour une immatriculation, une modification de la situation ou une radiation du Registre National des Entreprises, est punie par une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Quels sont les montants des droits dus pour les déclarations au RNE ?
Certaines formalités au Registre National des Entreprises sont payantes. Voici un tableau qui récapitule les montants des droits dus pour certaines déclarations qui concernent l’auto entrepreneur.
| Formalités | Montant (en euros) |
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Inscription complémentaire |
5,90 € |
Inscription modificative |
5,90 € |
