La loi des finances modifie les plafonds de chiffre d’affaires et de franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs à partir du 1er janvier 2023, et ce, pour une durée de 3 ans. Les plafonds de l’autoentreprise et de la TVA ont augmenté en 2023 à 2025, ce qui permet de bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal en ayant un chiffre d’affaires plus élevé. Tour d’horizon des évolutions de plafonds autoentrepreneur en 2023.
Les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires auto entrepreneur en 2023
Les changements de plafonds et de seuils de TVA sont effectifs pendant 3 ans. En 2023, jusqu’en décembre 2025, les plafonds autoentrepreneur changent. Il est indispensable de respecter les plafonds de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier du régime de la microentreprise et pour éviter de basculer au régime réel. Les nouveaux plafonds autoentrepreneur pour 2023 à 2025 sont :
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188 700 € pour les activités d’achat-vente et les fournitures de logement
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77 700 € pour les prestations de services commerciales
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77 700 € pour les prestations de services libérales.
Toutes les recettes de l’autoentrepreneur sont comprises dans le calcul du chiffre d’affaires, afin de savoir s’il peut continuer à bénéficier du statut micro-bic ou micro-bnc.
Si vous dépassez le plafond autoentrepreneur une année, vous êtes toujours soumis au régime de la microentreprise, à condition de ne pas dépasser le plafond l’année suivante. Si vous dépassez le plafond deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel, avec des obligations comptables plus importantes et des conséquences fiscales et sociales.
Voici un tableau comparatif des plafonds 2022 et des nouveaux plafonds autoentrepreneur 2023 :
| Plafonds autoentrepreneur 2022 | Plafonds autoentrepreneur 2023 à 2025 | |
|---|---|---|
Achat-vente et fournitures de logements |
176 200 € |
188 700 € |
Prestations de services commerciales |
72 600 € |
77 700 € |
Prestations de services libérales |
72 600 € |
77 700 € |
Quels sont les plafonds de TVA auto entrepreneur en 2023 ?
Tous les autoentrepreneurs sont automatiquement en franchise en base de TVA (ils ne facturent pas et ne paient pas la TVA), à condition de respecter les seuils fixés ! Si vous dépassez le seuil deux années consécutives, vous êtes redevable de la TVA et vous devez la facturer à vos clients. Les seuils de TVA sont moins importants que les plafonds de chiffre d’affaires. Un autoentrepreneur peut donc facturer la TVA tout en restant soumis au régime de la microentreprise.
Les nouveaux plafonds de TVA 2023 (jusqu’en 2025) en autoentreprise sont :
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91 900 € pour les activités d’achat-vente
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36 800 € pour les activités de prestations de services (commerciales et libérales)
Les seuils majorés (si vous dépassez la première année), sont de 101 000 € pour les activités d’achat-vente et de 39 100 € pour les prestations de services (BIC et BNC).
Les seuils de TVA ont donc, eux aussi, augmenté en 2023. Voici un tableau comparatif avec l’année 2022 :
| Seuils de TVA en 2022 | Seuils de tolérance de TVA de 2023 à 2025 | Seuils majorés de TVA de 2023 à 2025 | |
|---|---|---|---|
Achat-vente |
85 800 € |
91 900 € |
101 000 € |
Prestations de services commerciales |
34 400 € |
36 800 € |
39 100 € |
Prestations de services libérales |
34 400 € |
36 800 € |
39 100 € |
Quelles sont les conséquences d’un dépassement de plafond autoentrepreneur ?
Lorsque vous ne dépassez qu’une seule année le plafond de chiffre d’affaires fixé pour votre activité en autoentreprise, vous continuez à bénéficier du régime micro-fiscal à condition de ne pas dépasser le plafond deux années de suite. Si vous avez dépassé le plafond autoentrepreneur deux années consécutives, vous basculez au régime réel dès le 1er janvier de l’année suivante. Suivant votre activité et vos bénéfices, vous êtes alors soumis au régime réel simplifié, au régime normal ou de la déclaration contrôlée.
De nouvelles démarches comptables sont désormais obligatoires : bilan annuel, résultats de comptes, tenue d’un livre journal, réalisation d’un inventaire, augmentation de vos cotisations sociales, etc. De nombreux autoentrepreneurs décident de passer en société ou en portage salarial après avoir dépassé les plafonds de chiffre d’affaires.
Si vous dépassez le seuil de tolérance de TVA une année, vous êtes soumis au seuil majoré l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré (la première ou la seconde année), vous êtes redevable de la TVA, dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors déclarer la TVA collectée auprès de vos clients et la reverser à l’administration fiscale. Il est possible, à tout moment, de renoncer à la franchise en base de TVA et d’être redevable de la TVA, même si l’autoentrepreneur ne dépasse pas les seuils.
