Vous devez payer une majoration URSSAF ? Si vous ne réglez pas vos cotisations sociales à la date exigée, l’URSSAF applique automatiquement une majoration de retard initiale, puis une majoration de retard complémentaire. Cependant, l’URSSAF est toujours plus souple que les impôts pour les remises des majorations de retard. Lorsque vous recevez une majoration URSSAF, il est possible de la contester à l’aide d’un modèle type, surtout si c’est la première fois que cela vous arrive. Explications.
URSSAF autoentrepreneur : à quoi ça sert ?
L’URSSAF, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales, est l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales des indépendants et autoentrepreneurs. Les charges sociales dues sont calculées d’après un pourcentage appliqué sur le chiffre d’affaires. Ces cotisations sont ensuite distribuées à différents organismes pour la couverture santé, maternité, retraite, allocations familiales, arrêts maladie, invalidité et décès, sans oublier la CSG et la CRDS, deux contributions nationales obligatoires.
En plus du calcul des cotisations sociales, l’URSSAF prélève la CFP (la Contribution à la Formation Professionnelle). Son montant varie entre 0,10 % et 0,30 % du CA déclaré.
Il est obligatoire de déclarer et payer ses cotisations sociales en ligne , tous les mois ou tous les trimestres (selon votre choix au début de votre activité autoentrepreneur). Une fois votre chiffre d’affaires déclaré, vous devez payer vos cotisations avant la date d’exigibilité. Si vous dépassez cette date, des majorations sont appliquées dès le lendemain.
Quel est le coût d’une majoration URSSAF ?
Les majorations de retard initiales
Les majorations de retard URSSAF sont une sanction financière. Elles sont appliquées si vous dépassez la date d’exigibilité des cotisations sociales, dès le lendemain de la date limite. Ces majorations courent automatiquement, elles ne nécessitent pas de formalité particulière ou de mise en demeure. Si vous avez des majorations de retard, vous devez les régler dans le mois de la notification.
L’URSSAF est généralement plus souple que les impôts pour ce qui est des majorations de retard. D’ailleurs, le taux des majorations appliquées a diminué : il est aujourd’hui à 5 % des cotisations URSSAF dues. Ce taux est aussi applicable lors d’un contrôle.
Il est possible d’avoir une remise des majorations de retard initiales.
Les majorations de retard complémentaires
Des majorations de retard complémentaires peuvent être appliquées si vous ne réglez pas vos charges dans les délais indiqués.
Quel est le coût des majorations de retard complémentaires ? Le taux est de 0,20 % par mois de retard (pour les mois d’activité à partir du 1er janvier 2018 et de 0,4 % pour les mois d’activité avant cette date). Le taux est identique en cas de contrôle. Ce taux peut être réduit de 0,20 % à 0,10 % si vous payez les cotisations qui font l’objet d’un redressement, dans le cas d’un contrôle, dans les 30 jours après la mise en demeure.
Des majorations de retard complémentaires correspondant au loyer de l’argent sont appliquées dès le premier jour d’exigibilité.
Il est possible d’obtenir une remise sur les majorations complémentaires à titre exceptionnel, en cas d’événement à caractère irrésistible ou extérieur, ou si vous réglez vos cotisations dans un délai de 30 jours après la date limite.
Dans le cas d’une régularisation suite à un contrôle, la majoration complémentaire est décomptée à partir du 1er février de l’année qui suit celle où la régularisation a été effectuée.
Dans quel cas peut-on contester une majoration URSSAF autoentrepreneur ?
Dans certains cas, il est possible de contester des majorations auto entrepreneur de retard URSSAF. Les remises peuvent concerner les majorations initiales, les majorations complémentaires ou les pénalités. Si vous respectez les conditions, vous pouvez bénéficier d’une suspension des actes de recouvrement et d’une remise totale ou partielle du coût de majoration URSSAF.
Quelles sont les conditions pour obtenir une remise sur les majorations ?
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Les cotisations ayant fait l’objet d’une majoration sont entièrement réglées.
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Vous avez fourni une déclaration dans le cas d’une taxation d’office soldée.
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Vous avez contesté la majoration en formalisant la demande avec un recours gracieux auprès du directeur de l’organisme.
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Vous avez précisé les causes de retard dans la demande de remise.
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Vous vous êtes assuré de ne pas faire l’objet de frais de justice en cours auprès d’un huissier ou sur le compte URSSAF (procéder au règlement le cas échéant).
Pour faire votre demande de remise de majorations URSSAF, connectez-vous sur votre compte URSSAF autoentrepreneur et cliquez sur "Services en un clic", à droite de l’écran, puis sur “Demander une remise de majorations de retard”. Une fois votre demande envoyée, un accusé de réception vous est envoyé. Vous recevez une première réponse sous 15 jours (ou 48 heures pour un mail). Des documents complémentaires peuvent être exigés pour répondre à votre demande.
