Un contrôle de l’URSSAF autoentrepreneur n’est pas un contrôle fiscal autoentrepreneur, il a pour objectif de vérifier les déclarations et le paiement de vos cotisations sociales. L’autoentrepreneur peut subir un ou plusieurs contrôles au cours de sa carrière d’indépendant.
Si l’idée d’un contrôle URSSAF vous fait peur, rassurez-vous, il n’y a pas de risques si vous avez tenu votre comptabilité à jour et payé vos cotisations dans les règles. Vous avez des questions ? Vous êtes inquiet ? On vous répond.
Quel est le rôle de l’URSSAF ?
L’URSSAF autoentrepreneur est un acronyme pour désigner l’organisme gouvernemental d’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Comme son nom l’indique, son rôle est de collecter les cotisations sociales que doivent payer les entreprises (incluant les autoentreprises). Une fois payées, les cotisations viennent approvisionner la trésorerie des organismes sociaux et de la sécurité sociale. Tous les autoentrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales selon le taux appliqué à leur activité, mensuellement ou trimestriellement.
L’URSSAF est aussi u n centre de gestion des formalités des professions libérales, ce n’est pas qu’un organisme de collecte. C’est pourquoi tout autoentrepreneur qui souhaite débuter son activité libérale doit être relié à l’URSSAF qui s’occupe également d’immatriculer et de distribuer l’ACRE aux autoentrepreneurs concernés.
À quoi servent les cotisations sociales ?
L’autoentrepreneur doit obligatoirement payer les cotisations sociales calculées d’après son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. En France, les cotisations sociales permettent de protéger les travailleurs des risques sociaux. Ils peuvent ainsi bénéficier :
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d’une assurance maladie
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de congés maternité ou de congés paternité
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d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire
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d’une assurance décès, invalidité et d’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie (sauf pour la Cipav).
Lorsque vous payez vos cotisations sociales, vous participez aussi au financement du congé pour formation professionnelle, à la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Ces deux dernières cotisations aident à réduire la dette sociale et à financer la protection sociale.
Pourquoi y a-t-il des contrôles URSSAF autoentrepreneur ?
Les contrôles URSSAF permettent de vérifier le paiement des cotisations sociales. Le montant dû doit être identique au montant versé. Pour rappel, les cotisations sociales sont calculées d’après un taux fixe qui correspond au type d’activité exercée et appliqué au chiffre d’affaires :
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12,3 % du CA pour les activités d’achat-vente et de fourniture de logement (hors location de meublé)
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21,2 % du CA pour les prestations de service BIC
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21,1 % du CA pour les prestations de service BNC
Subir un contrôle ne signifie pas que l’URSSAF vous soupçonne d’être en fraude. Les autoentrepreneurs peuvent être sélectionnés de manière aléatoire. Toute entreprise ou autoentreprise qui cotise à l’URSSAF peut être concernée par un contrôle à un moment de sa carrière. Cependant, certaines situations ou comportements peuvent entraîner un contrôle URSSAF autoentrepreneur :
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déclarer ou payer ses cotisations en retard
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dépasser le plafond de chiffre d’affaires autoentrepreneur
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une suspicion de fraude après un contrôle fiscal
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le besoin pour l’URSSAF de croiser les informations si vous avez un client soumis à un contrôle
Sachez que depuis 2018 et la loi ESSOC, vous pouvez demander à subir un contrôle URSSAF, de votre propre gré. Ceci vous permet d’éviter une sanction financière si vous avez fait une erreur ou si vous n’êtes pas en règle, en témoignage de votre bonne foi.
Autoentrepreneurs : que faire en cas de contrôle URSSAF ?
Le déroulement d’un contrôle URSSAF pour l’autoentrepreneur
Le déroulement d’un contrôle URSSAF autoentrepreneur comporte 4 étapes :
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La réception de l’avis de contrôle : il comprend la date du contrôle et les documents qui sont à fournir. Vous le recevez au moins 15 jours avant le contrôle.
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La liste des documents : le contrôle URSSAF est fait "sur pièces", l’inspecteur ne se déplace pas chez vous ou dans votre local. Différents documents peuvent être demandés, comme l’extrait K, le livre de recettes, le registre des achats, le relevé du compte bancaire dédié à l’activité, le dernier avis d’imposition et les factures ou les devis de votre activité autoentrepreneur.
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L’examen des documents : l’agent URSSAF examine les documents fournis et vérifie le paiement des cotisations sociales. Cet examen peut durer trois mois maximum et ne porte que sur les 3 dernières années d’activité.
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Le résultat de l’examen : lorsque le contrôle est terminé, vous recevez une lettre d’observation de l’URSSAF avec la conclusion de l’examen. Le montant à régler est indiqué en cas de pénalités ou de redressement.
N’oubliez pas que vous devez conserver vos documents pour 6 ou 10 ans selon les papiers comptables ou fiscaux.
Si vous ne souhaitez pas vous soumettre au contrôle, vous faite s obstacl e à contrô le et vous pouvez recevoir des sanctions financières.
Que faire en cas de désaccord ?
Il y a 4 conclusions possibles après un contrôle URSSAF autoentrepreneur :
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le montant réglé des cotisations sociales est exact
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le montant réglé est trop élevé, vous bénéficiez d’un crédit de cotisations sociales
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le montant réglé est inférieur au montant dû, vous recevez une mise en demeure et faites l’objet d’un redressement (vous devez régler le montant dû le mois suivant, avec une majoration de 5 %)
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il y a une fraude (travail au noir et dissimulation d’activité), le montant du redressement peut être majoré de 25 à 40 % selon la situation.
Si la conclusion du contrôle URSSAF n’est pas correcte selon vous, il y a des solutions.
Si vous êtes en désaccord avec des éléments présents dans la lettre d’observation, vous avez jusqu’à 30 jours pour les contester par écrit. Vous pouvez apporter de nouveaux documents pour justifier la situation. L’agent de contrôle doit vous répondre sous 60 jours, en indiquant si la décision est maintenue ou non.
Si vous êtes en désaccord avec le rapport final, vous pouvez saisir la Commission de Recours à l’Amiable (CRA), jusqu’à deux mois après la réception du rapport (c’est une procédure gratuite). Si la décision de la CRA ne vous convient pas, vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance, en dernière solution.
