Avant de procéder à la fermeture d’une autoentreprise, il est nécessaire de déclarer sa cessation définitive d’activité et de faire des démarches fiscales et sociales. La demande de clôture peut être faite auprès de son CFE ou sur le site de l’INPI.
Vous avez des questions sur la clôture de votre autoentreprise ? On vous répond.
Pourquoi clôturer son autoentreprise ?
Un autoentrepreneur peut décider de fermer son autoentreprise pour deux raisons :
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des motifs personnels
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une fermeture imposée par la loi.
Par exemple, l’autoentrepreneur peut choisir de fermer son autoentreprise pour changer d’activité professionnelle, notamment s’il souhaite exercer une activité salariée à plein temps. Certains autoentrepreneurs clôturent leur microentreprise pour changer de statut et passer à une société unipersonnelle (EURL, SASU…) ou pluri-personnelle (SARL, SAS…). C’est le cas lorsqu’ils savent qu’ils vont dépasser le seuil de chiffre d’affaires de l’autoentreprise ou s’ils souhaitent embaucher du personnel.
Dans certaines situations, la loi peut imposer la clôture de l’autoentreprise :
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dépassement de chiffre d’affaires annuel autorisé pour l’activité exercée en autoentreprise
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déclaration de chiffre d’affaires nul pendant deux années consécutives
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activité professionnelle exercée en parallèle et incompatible avec le statut d’autoentrepreneur.
Dans ces cas-là, l’autoentrepreneur n’a pas le choix et il doit obligatoirement clôturer son autoentreprise.
Comment fermer son autoentreprise ?
Lorsqu’il décide de cesser son activité, l’autoentrepreneur dispose de 30 jours pour procéder à la déclaration de cessation d’activité. Cette déclaration peut être faite en ligne sur le site de l’INPI (Guichet Unique). La déclaration entraîne la radiation automatique sur les registres légaux (RCS, RNE), le répertoire Sirene, les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux et les fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
Pour toutes les démarches, l’autoentrepreneur doit fournir une copie d’un document d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Les démarches fiscales pour clôturer son autoentreprise
Après avoir déclaré votre cessation d’activité, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires.
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Si vous déclarez mensuellement votre CA : vous devez déclarer votre dernier CA le mois suivant la fermeture de votre autoentreprise.
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Si vous déclarez trimestriellement votre CA : vous devez déclarer votre dernier CA le mois suivant le trimestre civil de la clôture de votre autoentreprise.
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Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : vous devez joindre une déclaration du CA réalisé entre le 1er janvier et la date de fermeture de votre autoentreprise (déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro à déposer auprès du Service des Impôts des Particuliers en mai ou juin dans l’année suivant votre cessation d’activité).
L’autoentrepreneur doit s’acquitter des impôts dus selon ses derniers chiffres d’affaires et de la CFE. Il est possible de demander le dégrèvement de la CFE à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). La CFE peut être réduite pour ne payer au prorata que le montant compris entre le 1er janvier et la date de fermeture de votre autoentreprise. Vous pouvez demander un dégrèvement de la CFE sur votre compte personnel sur le site impots.gouv.fr.
Les démarches sociales pour clôturer son autoentreprise
En plus des impôts, l’autoentrepreneur doit s’acquitter des cotisations sociales dues pour les derniers mois d’exercice de son activité. Il est obligatoire de déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF dans un délai de 90 jours après la cessation de son autoentreprise. Vous devez déclarer vos revenus de l’année en cours et ceux de l’année précédente, car ils font l’objet d’une régularisation pour les cotisations d’assurance maladie, de maternité, des allocations et de la retraite de base.
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En cas de débit : vous devez régulariser la somme due dans un délai de 30 jours après l’avis d’appel du complément.
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En cas de crédit : vous êtes remboursés sous 30 jours.
Si vous aviez des salariés dans votre autoentreprise (ce qui n’est pas recommandé), vous devez transmettre une DSN (Déclaration Sociale Nominative) sous 60 jours après la cessation d’activité, avec les paies du dernier mois d’activité de vos salariés.
Clôture autoentreprise : les points à surveiller
Certaines démarches annexes peuvent être nécessaires, selon votre situation.
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Fermer votre compte bancaire professionnel ou votre compte bancaire dédié.
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Résilier tous les contrats concernant l’autoentreprise (assurance, abonnements, etc.).
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Informer votre clientèle et vos collaborateurs.
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Effectuer des démarches pour le changement de sécurité sociale.
Il faut veiller, lorsque vous déclarez vos derniers CA à l’URSSAF, à déclarer ce que vous avez facturé en plus de ce que vous avez encaissé, pour ne plus rien devoir à l’URSSAF après cela.
Si vous réalisez les démarches de clôture de votre autoentreprise vous-même, celles-ci sont entièrement gratuites. Si vous souhaitez passer par un prestataire pour réaliser les démarches à votre place, vous devez prendre en compte un certain coût (qui dépend des tarifs pratiqués par le prestataire).
Sachez que vous pouvez également mettre en sommeil votre autoentrep rise, plutôt que de la clôturer, si vous songez à reprendre votre activité plus tard.
