Le cadeau d’affaires est une pratique courante et légale au sein d’une entreprise (ou d’une microentreprise), en période de fin d’année, pour entretenir ses relations commerciales avec les clients ou les collaborateurs, ou encore pour fêter un gros contrat. Mais il y a des conditions pour récupérer la TVA d’un cadeau d’affaires en auto entrepreneur. Si le cadeau dépasse 73 € (depuis 2022), la TVA ne peut pas être récupérée. Si l’autoentrepreneur est redevable de la TVA, il peut récupérer la TVA sur les cadeaux d’affaires qui ne dépassent pas ce seuil des biens de faible valeur.
L’autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA ?
Une erreur courante est de penser qu’un auto entrepreneur n’est pas redevable de la TVA. En réalité, un autoentrepreneur est en franchise de base de TVA (il n’est pas redevable de TVA) à condition d’être en dessous des seuils de TVA, selon son chiffre d’affaires. Les autoentrepreneurs qui exercent une activité d’achat-vente ne doivent pas dépasser 85 800 € de CA pour rester en franchise en base de TVA. Les autoentrepreneurs qui réalisent des prestations de services libérales et les artisans en microentreprise ne doivent pas dépasser le seuil de TVA fixé à 34 400 €. Au-delà de ces seuils, il existe une période de tolérance. Si le CA dépasse le seuil de tolérance de la TVA, l’autoentrepreneur est redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré. Dans cette situation, l’autoentrepreneur peut récupérer la TVA sur les dépenses liées à son activité professionnelle, en respectant les conditions de récupération de la TVA.
Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA sur un cadeau d’affaires ?
Les règles fiscales encadrant les achats et la TVA des cadeaux d’affaires sont spécifiques. Il est possible de récupérer la TVA d’un cadeau d’affaires auto entrepreneur, si le montant du cadeau n’excède pas 73 € (montant 2022) par bénéficiaire et par an. En dessous de 73 €, il est possible de déduire la TVA du cadeau d’affaire ; au-dessus de 73 € par cadeau, la TVA n’est pas récupérable. Le montant de 73 € est fixé depuis juin 2021. Il est revalorisé tous les 5 ans : avant 2016, le montant était de 65 €, il est passé à 69 € en 2016, puis 73 € en 2021.
Est considéré comme cadeau d’affaires (pour les cadeaux déductibles de la TVA), un bien de faible valeur. Le montant comprend l’emballage, le colis, les frais de port ou les autres frais annexes. La TVA liée à la prospection commerciale, sur les objets publicitaires, les échantillons et les cadeaux de parrainage est déductible sans conditions spécifiques.
Les cadeaux d’affaires sont-ils déductibles des bénéfices ?
Si les cadeaux d’affaires sont offerts aux clients dans l’intérêt de l’entreprise, ils peuvent en théorie être déduits des bénéfices. En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit pouvoir justifier les cadeaux d’affaires. La valeur des cadeaux doit être raisonnable. Pour savoir si la valeur d’un cadeau n’est pas exagérée, il est nécessaire de prendre en compte la taille et l’activité de l’entreprise, ainsi que les usages de la profession. La déductibilité des cadeaux d’affaires est remise en cause si la valeur est trop importante, si l’entreprise ne peut les justifier ou si le cadeau est illicite.
Mais les autoentrepreneurs ne peuvent pas déduire les dépenses sur les bénéfices, même pour des cadeaux d’affaires. Le régime micro-fiscal n’autorise pas la déduction des dépenses sur le bénéfice imposable.
Si le montant total des cadeaux d’affaires dépasse 3 000 € par an, il est obligatoire de les déclarer. Les sociétés déclarent ce montant sur le relevé spécial 2067 avec la déclaration des résultats. Les entreprises au régime réel inscrivent le montant sur la déclaration des résultats (cadre F, déclaration 2031), de leur liasse fiscale.
Sur quels achats déduire la TVA ?
Un autoentrepreneur peut récupérer la TVA sur les dépenses liées à son activité professionnelle, dès lors qu’il est redevable de la TVA. Mais toute dépense concernant l’activité professionnelle n’est pas déductible de la TVA. Il existe de nombreuses conditions sur la récupération de TVA en entreprise ou en autoentreprise, par exemple :
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la TVA ne peut pas être déduite du loyer professionnel (contrairement à un espace de coworking)
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les charges d’électricité, d’eau et de gaz ont un prorata sur la surface du local pour la récupération de TVA
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seuls les taxis, les frais de stationnement et les péages sont soumis à la déduction de TVA en autoentreprise, les autres frais de déplacement ne sont pas concernés
Comment récupérer la TVA sur un achat ?
Pour récupérer la TVA, en autoentreprise ou en entreprise au régime réel, il est nécessaire d’avoir un justificatif d’achat. Ces justificatifs d’achat prennent généralement la forme de factures. Le montant HT, le taux de TVA appliqué et le montant TTC doivent être inscrits sur les justificatifs, en plus des mentions habituelles présentes sur les factures. Par exemple, un ticket de caisse ne suffit pas à récupérer la TVA. Il faut, bien entendu, être redevable de la TVA pour pouvoir la récupérer sur ses achats.
