Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source peut être choisi par les Français, indépendants ou non, pour payer leurs impôts. Il peut être mensuel ou trimestriel. Pour les autoentrepreneurs, le taux d’imposition est déterminé selon le chiffre d’affaires déclaré dans la déclaration annuelle de revenus. Vous avez opté pour le prélèvement à la source ? Vous vous posez des questions concernant le prélèvement à la source pour l’autoentrepreneur ? Voici nos réponses !
Le prélèvement à la source pour l’autoentrepreneur : comment ça marche ?
Comme les salariés, les autoentrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement à la source. En choisissant cette option, le montant de l’impôt dont il est redevable est prélevé tous les 15 du mois (ou chaque trimestre) sous forme d’acomptes. En autoentreprise, les activités micro-BIC, micro-BNC et les activités agricoles sont concernées. Le prélèvement à la source est calculé selon les derniers revenus connus par les impôts. Ils ne correspondent donc pas nécessairement à vos revenus de l’année en cours. Il peut donc être utile de moduler votre acompte pour être au plus proche de vos revenus réels. Attention sinon au risque de régulatisation.
On parle d’ impôt contemporain et plus précisément d’acompte contemporain pour les autoentrepreneurs qui ont choisi le prélèvement à la source. Les acomptes sont prélevés sur le compte bancaire de l’autoentrepreneur (celui renseigné dans la dernière déclaration de revenus).
Si vous avez opté pour le prélèvement à la source trimestriel, les acomptes sont prélevés le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.
Comment actualiser les acomptes du prélèvement à la source ?
En choisissant le prélèvement à la source, vous devez verser un acompte chaque mois ou chaque trimestre pour payer vos impôts. Ceci est valable pour toutes les activités autoentrepreneur : activité d’achat/vente, prestation de services commerciale et prestation de services libérale. En tant qu’indépendant, votre chiffre d’affaires peut varier, parfois considérablement. Si vos revenus subissent une variation importante, il est possible d’actualiser les acomptes dans l’année de deux façons :
-
En reportant une échéance mensuelle ou trimestrielle à l’échéance suivante, dans la limite de 3 reports par an pour le prélèvement mensuel et d’un report par an pour le prélèvement trimestriel.
-
En modulant l’acompte à la hausse ou à la baisse. Vous devez faire une demande d’actualisation de votre taux de prélèvement à la source en vous connectant à votre espace particulier sur le site impot.gouv.fr, dans le menu à droite "gérer mon prélèvement à la source" (cf. ci-dessous) :
-
Cliquer sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus"
-
Remplir une "simulation" de déclaration de revenus, notamment en remplissant les cases de l’impôt sur revenu avec le CA estimé pour l’année en cours. Bien utiliser les cases sans versement libératoire si on l’a par erreur conservé alors qu’on n’y avait plus le droit.
-
Prélèvement à la source autoentrepreneur : quel est le taux d’imposition ?
Les taux de prélèvement à la source peuvent être :
-
un taux de prélèvement personnalisé (ou taux commun dans un couple) ;
-
un taux de prélèvement individualisé (pour les couples mariés ou pacsés).
Le taux d’imposition de l’autoentrepreneur dépend de sa situation familiale. Par défaut, le taux de prélèvement personnalisé est appliqué. Le taux qui est appliqué permet au service des impôts de déterminer les acomptes à verser. Le chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur est pris en compte après abattement, pour déterminer les revenus nets imposables.
L’abattement des autoentrepreneurs est de 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/vente et de fourniture de logements, de 50 % du CA pour les prestations de services commerciales et de 34 % du CA pour les prestations de services libérales.
Le montant des acomptes est déterminé ainsi :
Taux de prélèvement à la source x chiffre d’affaires (net) après abattement / 12
= montant des acomptes
À partir de mi-septembre et jusqu’à fin décembre 2022, votre solde de compte pour 2021 peut être régularisé par l’administration, étant donné qu’elle connaît désormais vos revenus de 2021. Entre septembre 2022 et août 2023, vous versez vos acomptes dont le montant a été fixé à partir de vos revenus de 2021.
Versement libératoire et prélèvement à la source : quelle différence pour l’autoentrepreneur ?
En tant qu’autoentrepreneur, si vous avez choisi l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, vous n’êtes pas concerné par le prélèvement à la source. En effet, l’autoentrepreneur a le choix entre deux options :
-
le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (ou impôt forfaitaire libératoire)
-
le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (les acomptes contemporains ).
Vous ne pouvez pas articuler les deux en même temps (sauf en cas d’erreur) ! Si vous avez choisi le versement libératoire, vous payez vos impôts en proportion de votre chiffre d’affaires autoentrepreneur, sans appliquer le barème des impôts. Et vous payez cela à l’URSSAF en même temps que vos cotisations et contributions sociales, tous les mois ou tous les trimestres. Pour bénéficier du versement libératoire, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de CA. Vos revenus sont donc exclus du prélèvement à la source. Il est possible de résilier l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et de passer au prélèvement à la source (seulement pour l’année suivante, l’option de versement libératoire n’est pas modifiable en cours d’année).
Si vous vous rendez compte que vous n’avez plus le droit au versement libératoire pour l’année en cours, mieux vaut mettre en place le prélèvement à la source pour éviter la surprise du rattrapage de l’impôt dû entre ce que vous devez réellement au barème progressif classique et le versement libératoire versé à l’URSSAF (peut s’élever à plusieurs milliers d’euros notamment lorsqu’on dépasse les 40k€ de CA). Le prélèvement libératoire payé est donc bien déduit de ce que vous devez.
Aussi, si vous activez le versement libératoire (parce que vous y avez le droit), pensez à ajuster votre prélèvement à la source pour le mettre à 0 et ne pas payer des acomptes pour rien. A noter que si vous en payez, ils vous seront remboursés l’année suivante après la déclaration des revenus de l’année en cours.
