Les nouveautés autoentrepreneur de 2022

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) a été voté en septembre 2021 et doit être mis en place en 2022. Si les autoentrepreneurs sont peu concernés par les mesures proposées dans le Plan des Indépendants, l’évolution de l’accès aux indemnités journalières (IJ) est un changement important. Du côté du congé maternité, les mères peuvent désormais conserver leur droit aux IJ maternité (et maladie) lié à leur ancienne activité, qui est généralement une activité salariée. Cette démarche peut être intéressante lorsque l’activité autoentrepreneur apporte peu ou pas de droit d’indemnités journalières.
Si vous touchez des indemnités journalières maladie, sachez également que le calcul ne concerne pas l’année 2020 si votre activité a été touchée par la crise sanitaire. Les professions réglementées dépendent de la Cipav pour la protection sociale depuis le 1er juillet 2021. Les autres professions en autoentrepreneur sont à la CPAM.

Si votre autoentreprise est impactée par la crise (secteur S1, S1 bis et fermetures administratives), les trimestres de cotisations de la retraite en 2020 et 2021 sont validés automatiquement, sans prendre en compte votre perte de CA. Si vous êtes touché par la crise, vous pouvez ainsi préserver vos droits à la retraite sans conséquences en prenant en compte la moyenne sur les 3 dernières années de vos trimestres validés.

Quelles sont les autres nouveautés auto entrepreneur 2022 du côté de la protection sociale des en 2022 ? Il y a un peu de changement du côté du statut de conjoint collaborateur. Celui-ci est désormais accessible aux concubins, alors qu’il était réservé aux personnes mariées ou pacsées. Ils peuvent bénéficier de la couverture maladie et des droits à la retraite et le calcul de cotisation pour le conjoint collaborateur est simplifié. Mais ce statut ne peut dépasser 5 années.
L’accès à l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) est simplifié en 2022. Jusqu’alors, très peu d’indépendants et d’autoentrepreneurs ont pu accéder à cette allocation chômage, du fait des conditions cumulatives très restrictives. Les conditions d’obtention de l’ATI doivent être simplifiées en 2022.
Enfin, l’Allocation Journalière Proche Aidant (AJPA) doit être revalorisée en 2022 et les conditions d’éligibilité doivent être élargies pour les autoentrepreneurs qui s’occupent d’une personne proche handicapée ou dépendante.

Une nouveauté auto entrepreneur 2022 importante est que vous avez la possibilité de faire votre déclaration de CA avant les 90 jours imposés les années précédentes. Il n’y a plus de délai de carence, ce qui signifie que vous pouvez déclarer votre CA dès le 1er mois d’activité en autoentreprise. Qu’est-ce que cela change ? En déclarant plus tôt votre CA, vous pouvez faire valoir vos droits plus facilement au début de votre activité et vous pouvez, par exemple, obtenir l’attestation de vigilance sans attendre 3 mois.
Si vous faites de l’achat/vente en Union Européenne, la DEB bénéficie désormais d’un pré-remplissage.

Si vous ne déclarez pas votre CA dans les délais ou si vous ne le déclarez pas dans sa totalité, des pénalités de retard s’appliquent. Quels sont les montants des pénalités de retard autoentrepreneur en 2022 ? L’autoentrepreneur doit payer 52 € pour chaque déclaration manquante, même si le CA est nul. S’il n’y a aucune déclaration au 31 décembre N+1, la cotisation de l’autoentrepreneur est augmentée de 5 % ou de 15 % par déclaration non effectuée. Le calcul de la majoration s’effectue sur une base forfaitaire suivant le CA maximal possible pour l’autoentreprise. Si la déclaration est effectuée en retard, une pénalité s’applique, à hauteur de 3 % sur les cotisations qui sont dues. Vous n’avez qu’un mois pour régulariser ou contester le calcul de vos cotisations.