Le décret du 28 avril 2022 concerne les autoentrepreneurs : il détermine une nouvelle mention qui doit être apposée sur les documents professionnels et les comptes bancaires de l’autoentrepreneur. À partir du 15 mai 2022, les autoentrepreneurs doivent afficher la mention "EI" ou “Entrepreneur Individuel” sur leurs factures, leurs devis et leurs documents publicitaires, afin de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, en cas de saisie. Retrouvez ici toutes les informations nécessaires concernant la nouvelle mention “EI” pour l’auto entrepreneur.
Le régime de l’autoentreprise
Avant d’expliquer comment apposer cette nouvelle mention et pourquoi est-ce obligatoire, rappelons que l’autoentreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal. Plus précisément, elle est regroupée sous le statut de l’entreprise individuelle (EI), qui concerne l’entreprise individuelle classique, mais aussi l’autoentreprise, laquelle bénéficie du régime fiscal de la microentreprise (l’autoentrepreneur est un entrepreneur individuel sous le régime micro-fiscal). La nouvelle mention du décret 2022-725 concernent donc les autoentrepreneurs comme les entrepreneurs individuels. Ne soyez donc pas surpris par cette mention “EI” ou “Entrepreneur individuel”, qui ne renvoie pas explicitement à la microentreprise.
Quelle est la nouvelle mention obligatoire sur les documents autoentrepreneur ?
La mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” pour les auto entrepreneurs
En tant qu’autoentrepreneur, vous en avez sans doute entendu parler : une nouvelle mention est à faire figurer sur vos documents professionnels à partir du 15 mai 2022. Cette mention est explicitée par le décret n°2022-725 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents correspondants à l’activité professionnelle, du 28 avril 2022. Ce décret en faveur de l’activité professionnelle indépendante expose les conditions d’application de la mention et détermine les éléments inclus dans le patrimoine professionnel de l’autoentrepreneur et de l’entrepreneur individuel.
Concrètement, qu’est-ce que cela implique pour l’autoentrepreneur ? Simplement, une nouvelle mention est à inscrire sur vos devis, vos factures, vos documents publicitaires et votre compte pro. Il est donc obligatoire d’afficher la mention “Entrepreneur Individuel” ou son abrégé “EI” juste après le nom sur les documents concernés. Prenons un exemple : Louis Untel “EI” ou Marie Untel “Entrepreneur Individuel”
En cas d’oubli, des sanctions peuvent s’appliquer : une amende de 750 € maximum ou la possible saisie du compte bancaire dédié si celui-ci ne présente pas la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” obligatoire.
Quels documents autoentrepreneurs sont concernés ?
La mention est simple à retenir, mais il est important de connaître les documents sur lesquels celle-ci doit obligatoirement figurer. Sur quels documents inscrire la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” après le nom pour être en règle quand on est auto entrepreneur ?
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Les factures
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Les devis, les tarifs, les notes de commandes
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Les contrats (contrats de prestation de services, CGU, CGI…)
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Les documents publicitaires (flyers, cartes de visite…)
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Les récépissés et les correspondances qui concernent l’activité professionnelle (lettres à l’URSSAF, aux impôts, au CFE…)
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Le livre de recettes et le registre des achats (si concerné)
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Le compte bancaire dédié.
Si l’autoentrepreneur n’a pas de compte bancaire pro (s’il réalise moins de 10 000 €/an, ce n’est pas une obligation), la mention n’est pas à inscrire sur le compte bancaire personnel. Normalement, la banque s’occupe d’appliquer elle-même la nouvelle mention, mais vérifiez tout de même que ce soit fait, par précaution.
Pourquoi doit-on afficher “EI” sur les documents professionnels ?
Avant ce décret et cette nouvelle mention, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’autoentrepreneur étaient confondus si il n’avait pas souscrit à l’option de la responsabilité limitée. Cela signifie que, lorsque l’autoentrepreneur avait une dette professionnelle, les créanciers (banque, fournisseur, sous-traitant, etc.) étaient en droit de saisir les biens professionnels et les biens personnels de l’autoentrepreneur (immobilier locatif, résidence secondaire, compte bancaire dédié, terrain non bâti, voiture…), excepté sa résidence principale.
Cette mention obligatoire est donc positive pour les autoentrepreneurs, puisque grâce à elle, le patrimoine personnel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Ce qui veut dire que si l’autoentrepreneur contracte une dette professionnelle, il ne peut plus être saisi sur ses biens personnels. Seuls les biens professionnels peuvent être saisis. Les biens professionnels sont ceux qui servent à l’activité professionnelle, par exemple :
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le fonds de commerce, artisanal ou agricole
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les biens meubles (matériel, marchandise, outillage, moyens de mobilité pour l’exercice de l’activité professionnelle…)
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les biens immeubles destinés à l’activité professionnelle
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le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Les biens professionnels sont définis par l’ article R526-26.
Cela ne concerne pas les dettes fiscales et sociales (des impôts, du CFE ou de l’URSSAF). Si l’autoentrepreneur a une dette envers l’un de ces organismes, ses biens personnels peuvent toujours être saisis.
Comment appliquer cette nouvelle règle en autoentreprise ?
Finalement, cette nouvelle règle n’est pas compliquée à respecter. Il suffit de changer avant le 15 mai 2022 (date limite) le nom sur les documents concernés et de vérifier la mention sur le nom du compte bancaire dédié. Soyez donc vigilants et pensez à modifier le nom en ajoutant “EI” ou “Entrepreneur Individuel” (au choix) sur :
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le logiciel de facturation (automatique si vous utilisez superindep)
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les documents publicitaires
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le livre de recettes (si concerné)
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les contrats autoentrepreneur
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le compte bancaire (la banque doit s’en occuper, mais vérifiez si cela a été fait).
Cela ne prend pas beaucoup de temps et c’est une vraie avancée pour les autoentrepreneurs, alors pensez-y !
