Une facture doit être conforme aux obligations administratives et légales. En cas de non-respect de ces obligations, des pénalités peuvent s’appliquer. Quelles sont les informations obligatoires sur une facture pour un auto entrepreneur ? Quelles différences y a-t-il entre une facture pour un particulier et une facture pour un professionnel ? Qu’est-ce que la facturation électronique ? Vous avez besoin d’en savoir plus sur la facturation pour votre autoentreprise ? On vous explique tout ce que vous devez savoir.
Quelle est la présentation d’une facture ?
Une facture doit détailler les prestations réalisées ou les marchandises qui ont été vendues. Sa forme et son contenu sont encadrés par la loi. Une facture d’une entreprise ou d’une autoentreprise qui réside en France doit être rédigée en français. Deux exemplaires doivent être créés : l’exemplaire original doit être remis au client et un deuxième exemplaire pour vos comptes en autoentreprise. Des mentions précises doivent y figurer, certaines sont obligatoires et d’autres sont particulières, suivant votre situation ou celle de votre client. Les factures peuvent être produites sous format papier ou électronique et doivent être conservées 10 ans (sous leur format initial : papier ou électronique). Si votre autoentreprise est en France, vous pouvez facturer dans une devise étrangère à condition que cette devise soit convertible et reconnue internationalement. Mais votre livre de compte doit être tenu en euros. Si vous facturez un client en langue étrangère, l’administration française peut exiger une traduction pour un contrôle.
Quelles sont les informations obligatoires sur une facture pour un auto entrepreneur ?
Les informations obligatoires
La forme et le contenu d’une facture reposent sur les informations qui y sont mentionnées. Quelles sont les informations obligatoires sur une facture pour un auto entrepreneur ?
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La date de la facturation
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Le numéro de la facture (qui doit se suivre)
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La date de la prestation ou de la vente
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Les informations sur le vendeur ou sur le prestataire de service : nom ou dénomination sociale, numéro SIRET ou SIREN, numéro RCS (commerçant) ou numéro du Répertoire des Métiers (artisan), adresse du siège social ou adresse du particulier, forme juridique si l’entreprise est une société
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Les informations sur le client ou l’acheteur : nom ou dénomination sociale, adresse (sauf si le client est un particulier et qu’il s’y oppose), adresse de facturation (si différente) et adresse de livraison si nécessaire
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Le numéro du bon de commande (s’il est donné par l’acheteur)
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Le numéro d’identification de TVA (du vendeur et du client, s’ils sont redevables de la TVA) pour les factures supérieures à 150 €
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La désignation de la prestation ou des produits fournis (nature, référence, marque, main-d’œuvre, etc.)
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Le détail et décompte des prestations ou des produits (prix et quantité)
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Le prix catalogue (prix sans TVA)
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Le taux et le montant de la TVA (si redevable)
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La réduction de prix, si existante
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Le Total à payer HT et TTC
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L’adresse de la facturation
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Les informations du paiement (date du règlement, pénalités en cas de retard…)
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La garantie légale de 2 ans de conformité (pour les produits vendus en magasin).
Les informations particulières
Dans certains cas particuliers, d’autres informations doivent être mentionnées sur les factures :
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Si le prestataire ou le vendeur est membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion : "Membre d’une association agréée, règlement par chèque et carte bancaire accepté"
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Si le prestataire ou le vendeur est en franchise en base de TVA, comme souvent en autoentreprise : ‘TVA non applicable, art. 293 B du CGI”
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S’il y a sous-traitance du BTP pour un donneur d’ordre redevable de la TVA ou transaction de service dans l’union européenne (situation d’autoliquidation ) : “Autoliquidation” et montant HT (plus de détails ici)
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Si le client est en dehors de l’Union Européenne, il faut facturer sans TVA et mettre la mention "TVA non applicable (Art. 259-1 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8)"
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Si un artisan ou un autoentrepreneur a besoin d’une assurance professionnelle : informations sur l’assurance souscrite au titre de l’activité
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Si le client crée lui-même la facture : “Autofacturation”
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Pour les achats d’équipements électroniques, de meubles ou de produits : "Éco participation DEEE”.
Ne pas oublier les informations obligatoires sur une facture auto entrepreneur
La plupart des logiciels de facturation gèrent correctement toutes ces mentions de façon automatique. C’est le cas par exemple pour superindep facturation qui vous permettra de facturer sans vous soucier des mentions légales spécifiques à votre situation. Elles sont automatiquement ajoutées !
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Si l’acheteur l’accepte, la facture peut être créée sous forme électronique. Il n’y a pas de différence entre une facture papier et une facture électronique, mis à part le format. Les mentions obligatoires sont les mêmes et doivent apparaître de la même manière. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui contractent des marchés publics sont obligées de facturer de manière électronique. En 2024, les entreprises redevables de la TVA vont devoir se plier à la facturation électronique. Le déploiement de la généralisation de la facture électronique va se dérouler progressivement entre 2024 et 2026. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article 195 de la loi des Finances de 2021.
Facturation à un particulier ou à un professionnel : quelles sont les différences ?
Il n’y a pas beaucoup de différences entre une facture destinée à un particulier et une facture pour un professionnel. Certaines informations sont obligatoires sur une facture pour les clients professionnels et sont facultatives pour les clients particuliers. Par exemple, l’adresse du siège social n’est pas nécessaire pour un client particulier, alors qu’elle est obligatoire pour un professionnel. Un particulier peut également s’opposer à ce que son adresse personnelle soit mentionnée sur une facture. Le numéro de TVA du client n’est pas à indiquer pour un particulier (puisqu’il n’en a probablement pas).
Quelles peuvent être les pénalités pour une facture non conforme ?
Si vos factures ne respectent pas les obligations mentionnées ci-dessus, elles ne sont pas conformes aux règles de facturation. Dans ce cas, des pénalités peuvent être appliquées à l’entreprise ou à l’autoentreprise qui a édité ces factures :
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15 € par information inexacte ou manquante et par facture (plafond de pénalité de ¼ du montant total de la facture)
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75 000 € maximum d’amende pour une personne physique et 375 000 € d’amende maximum pour une personne morale (une deuxième amende peut s’appliquer s’il y a une nouvelle faute sous 2 ans, à partir de la 1ère sanction).
L’administration peut vous demander de fournir les factures de votre entreprise ou microentreprise pendant 10 ans, en tant que pièces comptables. Pensez donc à bien les conserver pendant ce temps.
