Les travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire à des contrats (mutuelle, prévoyance, assurance chômage…) dans le cadre de la loi Madelin, afin de bénéficier de déductions fiscales sur leur revenu imposable. Mais est-il envisageable pour les autoentrepreneurs de profiter des avantages de la loi Madelin et souscrire à un contrat Madelin ? S’ils peuvent, en effet, opter pour un contrat Madelin, les déductions des cotisations ne s’appliquent pas pour les autoentrepreneurs, car ils bénéficient déjà d’un abattement forfaitaire sur leur revenu imposable.
Vous êtes un peu perdu ? Retour sur la loi Madelin pour les indépendants et la question des déductions Madelin pour les autoentrepreneurs.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin s’adresse aux Travailleurs Non Salariés (TNS) qui ont une activité BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et BA (Bénéfices Agricoles). Mise en place en 1994, elle permet aux indépendants de se constituer une épargne retraite, d’avoir une mutuelle, une prévoyance complémentaire ou d’être assuré en cas de perte d’emploi. Étant moins bien couverts que les travailleurs salariés de manière générale, cette loi permet ainsi aux indépendants d’ améliorer leur protection sociale en réalisant des économies, grâce aux déductions fiscales.
En effet, le principal avantage de la loi Madelin est de pouvoir bénéficier d’une déduction fiscale des cotisations annuelles. Des plafonds de déduction sont imposés, ils varient selon le PASS (le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et le chiffre d’affaires réalisé.
Quatre types de contrats Madelin sont proposés aux TNS :
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Le contrat prévoyance Madelin
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Le contrat retraite Madelin
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Le contrat santé Madelin
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Le contrat chômage Madelin (perte d’emploi).
Les indépendants concernés par la loi Madelin bénéficient d’un avantage à court terme (les déductions fiscales) et d’un avantage à long terme, comme avec le contrat retraite Madelin ou l’assurance prévoyance.
la déduction Madelin concerne-t-elle les autoentrepreneurs ?
Vous aimeriez bénéficier des avantages et des déductions Madelin en autoentreprise ? Malheureusement, les autoentrepreneurs ne peuvent pas déduire les cotisations Madelin versées pour leurs contrats Madelin. Oui, vous avez bien lu. Le régime de la microentreprise n’est pas concerné par les avantages de la loi Madelin, car elle bénéficie déjà d’avantages fiscaux et d’obligations comptables simplifiées. Plus précisément, les autoentrepreneurs bénéficient d’un abattement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (censé tenir compte des charges professionnelles) et il n’est donc pas possible de cumuler cet abattement avec d’autres déductions fiscales. Ceci est valable pour les autoentrepreneurs qui ont choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non.
En respectant les plafonds de chiffre d’affaires, l’autoentrepreneur dispose d’un régime fiscal forfaitaire. Pour rappel, voici les taux d’abattement des différentes activités en microentreprise :
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micro-BIC : 71 % pour les activités d’achat-vente et 50 % pour les prestations de service commerciales
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activités micro-BNC : 34 % pour toute activité micro-BNC.
Y a-t-il un intérêt à souscrire un contrat Madelin en autoentreprise ?
Si les autoentrepreneurs n’ont pas droit aux avantages fiscaux des contrats Madelin, ils peuvent tout de même y souscrire ! En règle générale, cela n’a guère d’intérêt, puisqu’ils ne peuvent pas profiter d’une fiscalité avantageuse, contrairement aux autres travailleurs non salariés.
Par exemple, un autoentrepreneur qui souscrit à un contrat retraite Madelin capitalise pendant sa carrière professionnelle pour percevoir une retraite complémentaire par la suite (en plus de celle du régime obligatoire). Les autres indépendants peuvent déduire une partie ou toutes les cotisations en réduisant leurs impôts, ce qui n’est pas le cas des autoentrepreneurs.
Cela étant dit, ces contrats s’adressant en priorité à des Travailleurs Non Salariés, ils sont probablement adaptés à votre statut en termes de contenu et de tarification.
