Il est possible de cumuler un statut de salarié avec celui d’autoentrepreneur. Si le cumul est possible, des conditions sont à respecter (non concurrence avec votre employeur, contrat qui autorise les activités indépendantes et respect des clauses du contrat salarial) et votre employeur doit obligatoirement être tenu au courant. Vous pouvez aussi bénéficier d’un congé dédié à la création d’entreprise en tant que salarié, sous réserve d’acceptation par votre employeur. On vous explique tout dans cet article !
Est-ce possible de faire le cumul autoentrepreneur et salarié ?
La loi autorise le cumul auto entrepreneur et salarié. les salariés du secteur privé peuvent cumuler ces deux activités peu importe la nature de leur contrat salarié (intérim, cdd, cdi, stage, etc.) et sans restriction de domaine (activité artisanale, commerciale ou libérale), à partir du moment où cette activité peut être exercée en autoentreprise. vous pouvez conserver votre emploi salarié et vous lancer, en parallèle, dans une activité de dropshipping ou de social média manager, par exemple.
Les employés de la fonction publique sont soumis à des règles strictes. Le cumul d’activité est autorisé, mais la réglementation est plus précise. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur ou du service rh pour connaître les lois applicables aux fonctionnaires qui souhaitent créer une autoentreprise.
Les professions ne pouvant pas cumulées avec une activité d’auto-entrepreneur
Certaines activités sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur, étant considérées comme interdites. Parmi celles-ci se trouvent des professions réglementées telles que les métiers juridiques, médicaux, comptables et d’assurance, ainsi que les secteurs agricole, immobilier et artistique.
Les agriculteurs, par exemple, sont exclus car ils cotisent à des caisses spécifiques telles que la MSA et sont soumis à des réglementations particulières.
De même, les activités artistiques exercées sous le statut d’artiste-auteur sont incompatibles avec la micro-entreprise, hormis les activités accessoires telles que les cours ou les ateliers d’art dans les écoles.
En ce qui concerne les professions libérales réglementées, elles sont également incompatibles avec le cumul d’une activité commerciale. Par exemple, un infirmier, un vétérinaire ou un architecte ne peuvent cumuler avec une activité de commerçant.
Les raisons de l’incompatibilité de ces activités avec le statut d’auto-entrepreneur sont multiples et diverses. Certaines sont soumises à des modes de rémunération distincts, comme les droits d’auteur. De plus, elles sont souvent fortement réglementées, ne pouvant s’inscrire dans le cadre du statut d’auto-entreprise ou bénéficier d’une protection adéquate de leurs intérêts.
En outre, ces professions sont souvent liées à des services publics ou soumises à des obligations fiscales spécifiques telles que la TVA ou la taxe professionnelle. Par exemple, les activités agricoles sont interdites sous le statut de micro-entreprise, et les professions libérales sont souvent soumises à des obligations fiscales spécifiques.
Cumul auto-entrepreneur et salarié : Obstacles et contraintes
Cumuler les statuts de salarié et d'auto-entrepreneur peut s'avérer compliqué et semé d'embûches. En effet, cette situation implique une charge de travail et un niveau de stress accrus, pouvant mener à l'épuisement. De plus, le risque de requalification en contrat de travail par les tribunaux est réel, avec des conséquences financières importantes. La protection sociale de l'auto-entrepreneur est également moins complète que celle d'un salarié, ce qui nécessite de souscrire des assurances complémentaires. La gestion administrative des deux statuts est complexe et chronophage, et il est important de se faire accompagner par des professionnels. Enfin, l'impact sur la vie personnelle ne doit pas être négligé, car le temps consacré aux deux activités peut empiéter sur les loisirs et la vie de famille.
Avant de se lancer dans le cumul des statuts, il est donc essentiel de bien mesurer les avantages et les inconvénients, d’évaluer ses capacités et de prendre les mesures nécessaires pour minimiser les risques. L’accompagnement par des experts est crucial pour maximiser les chances de réussite et préserver son bien-être.
Les clauses liées à la confidentialité et à la non concurrence
Lorsque l’on cumule les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, il est important de prêter attention aux clauses de confidentialité et de non-concurrence présentes dans le contrat de travail. Ces clauses peuvent avoir un impact important sur les deux activités.
La clause liée à la confidentialité :
La clause de confidentialité impose au salarié de ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de son travail. Cette obligation peut se poursuivre après la fin du contrat de travail. En tant qu’auto-entrepreneur, il est important de veiller à ne pas utiliser les informations confidentielles obtenues dans le cadre de son activité salariée pour le développement de son activité indépendante.
La clause liée à la non concurrence :
La clause de non-concurrence interdit au salarié, pendant une certaine période après la fin du contrat de travail, d’exercer une activité concurrente à celle de l’employeur. Cette clause peut être limitée dans le temps et dans l’espace. En tant qu’auto-entrepreneur, il est important de vérifier que l’activité envisagée n’entre pas en concurrence avec celle de l’employeur, et de respecter les limitations imposées par la clause de non-concurrence.
La clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité est une clause insérée dans le contrat de travail qui interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de son contrat. Cette clause vise à protéger les intérêts de l’entreprise en s’assurant que le salarié consacre tout son temps et son énergie à son travail.
En principe, cette clause vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle. Mais des exceptions existent :
En effet il existe certaines conditions permettant au salarié de combiner son activité actuelle et son activité d’autoentrepreneur :
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Salariés à temps partiel : si la clause est justifiée et proportionnée.
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Création ou reprise d’entreprise : levée temporaire de la clause pendant 1 an.
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Avec l’accord de l’employeur : même avec une clause d’exclusivité, tout est possible !
Le principe de loyauté
La clause de loyauté est une obligation contractuelle qui impose au salarié de ne pas concurrencer son employeur et de ne pas agir de manière contraire à ses intérêts. Cette obligation existe même en dehors des heures de travail et pendant les congés payés.
Le salarié qui souhaite cumuler son activité salariée avec une activité d’auto-entrepreneur doit donc s’assurer que son activité indépendante ne contrevient pas à la clause de loyauté.
Voici quelques exemples de situations qui pourraient être considérées comme contraires à la clause de loyauté :
Le salarié utilise les ressources de l’entreprise pour son activité d’auto-entrepreneur.
Le salarié débauche des clients de l’entreprise pour son activité d’auto-entrepreneur.
Le salarié fait de la publicité pour son activité d’auto-entrepreneur sur le lieu de travail.
Quelles sont les conditions à respecter pour cumuler une activité salariée et une autoentreprise ?
Sur le plan juridique, certaines conditions sont à respecter afin de pouvoir cumuler autoentreprise et activité salariée en toute légalité :
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vous devez informer votre employeur de votre activité autoentrepreneur et rester loyal dans l’exercice de votre activité salariée (ne pas travailler pour votre autoentreprise pendant vos heures de travail salarié, ne pas utiliser le matériel et les services pour votre activité indépendante, ne pas dénigrer l’entreprise qui vous emploie, ne pas débaucher des collègues, etc.)
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votre contrat salarié ne doit pas interdire l’exercice d’une activité indépendante
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vous ne devez pas exercer une activité en autoentreprise qui soit en concurrence avec celle de l’entreprise qui vous emploie
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vous devez respecter la clause de confidentialité
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vous ne devez pas être en contradiction avec une clause d’exclusivité Dans votre contrat salarié (cette clause ne concerne pas aux emplois à temps partiel et peut être supprimée si besoin)
Sachez que le devoir de loyauté envers l’entreprise qui vous emploie ne se limite pas à votre contrat de travail. après une rupture de contrat (démission, licenciement ou rupture conventionnelle) ces obligations de loyauté doivent être respectées envers votre ex-employeur.
Quelles sont les conséquences sur le régime fiscal et social en cas de cumul ?
Cumul salarié et autoentrepreneur : le régime fiscal
Les revenus de votre activité salariée et le chiffre d’affaires réalisé avec votre autoentreprise sont tous deux soumis à l’impôt sur le revenu. vous devez les déclarer dans votre déclaration annuelle d’impôt, dans les catégories correspondantes.
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le formulaire n°2042 pour les traitements et les salaires issus d’une activité salariée (souvent pré-rempli).
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le formulaire n°2042-c pro (déclaration complémentaire de revenus), dans la catégorie bic ou bnc selon votre activité d’autoentrepreneur.
N’oubliez pas de vérifier les plafonds autoentrepreneur afin de pouvoir continuer à bénéficier du régime de la microentreprise pour votre activité indépendante.
En autoentreprise, sachez qu’il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cumul salarié et autoentrepreneur : le régime social
En cumulant une activité salariée et une activité en autoentreprise, vous cotisez et êtes affiliés à deux régimes sociaux. même si vous cotisez et payez des charges pour votre emploi salarié, vous devez également cotiser pour votre activité en autoentreprise. le montant de votre chiffre d’affaires autoentrepreneur doit être déclaré à l’urssaf, tous les mois ou tous les trois mois, afin de déterminer le montant de vos cotisations.
vous pouvez bénéficier des prestations sociales reliées à votre activité principale (celle où vous cotisez le plus).
Plus précisément, quelles sont les conséquences de votre cumul de statut ?
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sécurité sociale : si vous êtes autoentrepreneur à titre complémentaire, vous êtes couvert à titre salarié par le régime général de la sécurité sociale ; si vous êtes autoentrepreneur à titre principal, vous êtes également rattaché au régime général de la sécurité sociale (et plus à la ssi), mais vous ne disposez pas de la même couverture sociale qu’un salarié, tout en pouvant bénéficier d’un droit d’option.
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allocations familiales : vous cotisez auprès du régime des salariés et auprès de celui des professions libérales (si concerné).
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retraite : en cumulant deux statuts, vous êtes traité en régime spécial et la retraite vous sera versée par deux caisses différentes (assurance retraite du régime général et section professionnelle concernée), pour la retraite autoentrepeneur.
FAQ
🚀 Comment cumuler un CDI et une autoentreprise ?
❓ Quelles sont les aides pour un salarié autoentrepreneur ?
💲 Peut-on avoir un congé pour créer une autoentreprise ?
Oui, trois types de congés existent :
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le congé sabbatique : entre 6 et 11 mois maximum
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le congé sans solde : en précisant par écrit la durée et les modalités du congé
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le congé pour création/reprise d’une autoentreprise ou une demande de temps partiel : sous réserve d’acceptation par votre employeur, sa durée est de 1 an, renouvelable une fois.
