Un retard dans le paiement de vos cotisations sociales ou de vos impôts entraînera une mise en place automatique de majorations de retard. Il vous est cependant possible - dans certains cas - de contester ces majorations en demandant une remise totale ou partielle de ces pénalités.
Contester les majorations URSSAF auto entrepreneur
Majorations de retard initiales
Si vous ne payez pas vos cotisations avant la date d’exigibilité, l’URSSAF vous appliquera automatiquement une majoration et vous en informera via un courrier.
Le calcul de ces majorations se fait par taux en fonction de vos cotisations et contributions dues à l’URSSAF. , le taux de majoration a récemment été diminué à 5 % , vous disposez alors d’ 1 mois à compter de la réception du courrier pour payer ces majorations.
Majorations de retard complémentaires
Cependant, si vous ne payez pas ces majorations de retard initiales dans le délai imparti, alors l’URSSAF mettra en place des majorations de retard complémentaires.
Pour toutes périodes après janvier 2018, les taux de majorations de retard complémentaires sont fixés à 0,20 % par mois (contre 0,40 % pour toutes périodes antérieures).
Si vous avez payé des cotisations et contributions suite à un contrôle dans les 30 jours suivant votre mise en demeure alors votre taux de 0,2 % sera abaissé à 0,1 % .
Demande de remise de majoration de retard
Il vous est tout de fois possible d’obtenir une remise sur ces majorations selon votre situation. Pour contester les majorations URSSAF auto entrepreneur, vous devez respecter certaines conditions :
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Avoir payé la totalité de vos cotisations dues initialement.
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Si vous faites office d’une taxation d’office soldée, vous devez alors fournir une déclaration de votre demande avant tout examen.
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Formaliser gracieusement votre demande auprès du directeur de l’organisme
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Préciser les causes qui ont entraîné votre retard de paiement
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Régler tous frais de justice ou d’huissier avant votre demande.
Afin d’effectuer votre demande, vous devez vous connecter sur votre compte URSSAF et faire la demande directement en ligne en accédant à l’espace ma messagerie puis sur “gestion quotidienne de mon autoentreprise”, puis "je souhaite effectuer une demande de remboursement". Votre demande sera alors examinée par l’URSSAF dans un délai de 15 jours.
Nous mettons à disposition un modèle de lettre au besoin :
Objet : Demande de remise de majoration cotisations -période concernée-
Madame, Monsieur,
-description de l’erreur-
Maintenant tout est en ordre, et j’ai procédé ce jour au paiement du montant demandé.
Je me permets donc de solliciter de votre part une remise gracieuse des majorations de retard d’un montant de -montant pénalités-, étant donné le caractère exceptionnel de la situation.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer madame, monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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Contester les majorations pour la TVA auto entrepreneur
Majoration
Pour tout retard dans votre déclaration de revenu, vos impôts seront alors majoré d’un certain pourcentage :
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10 % si vous n’êtes pas mis en demeure.
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20 % si vous déposez votre déclaration dans les 30 jours suite à votre mise en demeure.
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40 % si vous ne déposez pas votre déclaration dans les 30 jours suite à votre mise en demeure.
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80 % si l’administration découvre que vous exercez une activité non déclarée.
Intérêts de retard
Si vous êtes en retard dans votre déclaration, il est possible que des intérêts de retard vous soient aussi appliqués. S' ils concernent une période ultérieure à janvier 2018 le taux d’intérêt est fixé à 0,20 % par mois (2,40 % par an).
Demande de remise de majoration de TVA
Pour contester les majorations de TVA auto entrepreneur, vous devez vous connecter sur votre compte professionel des impôts et faire la demande directement en ligne en accédant à l’espace messagerie puis sur “écrire”, puis "tva et taxes annexes", puis "je formule une réclamation". Votre demande sera alors examinée par le SIE dans un délai de 15 jours.
Nous mettons à disposition un modèle de lettre à adresser au service des impôts :
Objet : Demande de remise de majoration tva -période concernée-
Madame, Monsieur,
Je suis depuis peu redevable de laTVA, ce qui a en effet entrainé un retard de la déclaration de -période-.
Maintenant tout est en ordre pour que ce genre de retard ne se reproduise plus.
Je me permets donc de solliciter de votre part une remise gracieuse des majorations de retard d’un montant de -montant majoration-, étant donné le caractère exceptionnel de la situation.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer madame, monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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Conclusion
Vous n’avez donc plus besoin de paniquer lorsque vous recevez votre première majoration ! En effet, la première contestation est généralement acceptée automatiquement.
Il est cependant important de réagir vite, car si vous ignorez trop longtemps les montants dû, cela finira par un avis à tiers détenteurs, qui est une procédure permettant à l’administration de se faire payer en sollicitant une autre personne que le débiteur qui détient des sommes lui appartenant (souvent la banque).
