Le chèque emploi service universel, le CESU, est un moyen de paiement qui favorise les services à la personne et à domicile. C’est un dispositif qui concerne de nombreuses activités salariées et indépendantes. Les autoentrepreneurs peuvent donc, sous certaines conditions, être rémunérés en CESU. Un auto-entrepreneur peut être payé en CESU préfinancé si la prestation est effectuée dans le cadre de son auto entreprise. Toutefois, il faut distinguer CESU déclaratif et CESU préfinancé qui sont deux modes de paiement différents. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur le CESU auto entrepreneur.
Quelles sont les activités qui peuvent être réglées en CESU ?
Plusieurs dispositifs sont réunis sous le terme de CESU : le CESU déclaratif, le CESU préfinancé, le CESU tiers payant et le CESU accueil familial. Le Code du travail définit les 26 activités qui peuvent être rémunérées avec un chèque emploi service universel (article D.7231-1) :
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le soutien scolaire
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la garde d’enfant à domicile
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la préparation de repas à domicile
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l’activité de garde-malade et la surveillance temporaire du malade
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l’accompagnement en dehors du domicile des personnes en situation de dépendance
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l’assistance administrative et l’assistance informatique à domicile
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l’entretien et les travaux ménagers à domicile
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l’entretien de jardins
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les activités de petit bricolage
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la promenade et la garde d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes).
Les actes médicaux réalisés à domicile ne peuvent pas être réglés en CESU.+
S’il exerce une activité de services à la personne, l’autoentrepreneur peut être payé en CESU, sous certaines conditions.
Quelle différence entre CESU déclaratif et CESU préfinancé ?
Le CESU déclaratif
Le chèque emploi service universel déclaratif, aussi nommé CESU bancaire, prend la forme de chèques bancaires. Il permet de rémunérer un salarié qui effectue des prestations à domicile. Le CESU est dématérialisé. Il simplifie les démarches administratives des employeurs et des particuliers (déclarations à l’URSSAF, paiement des cotisations sociales, fiches de paie…). Ces derniers peuvent aussi bénéficier d’avantages fiscaux : réduction d’impôt ou crédit d’impôt (à hauteur de 50 % en respectant les plafonds). Même en étant réglé avec un CESU, le salarié dispose ainsi des droits sociaux et de santé (chômage, Assurance Maladie, retraite, etc.).
Seuls les salariés sont concernés par le CESU déclaratif. Les salariés doivent adhérer au service CESU de l’URSSAF ou faire une demande de chéquier CESU auprès de leur banque (formulaire à remplir et envoi de l’autorisation de prélèvement au Centre national de chèques emploi service universel, le CNCesu). L’autoentrepreneur ne peut pas être rémunéré en CESU déclaratif dans le cadre de sa microentreprise.
Le CESU préfinancé
Le chèque emploi service universel est nominatif. Il possède un montant prédéfini et il est délivré par un organisme financeur (employeur privé ou public, collectivité territoriale, comité d’entreprise, mutuelle, etc.) qui le finance en partie ou en totalité. Il permet de régler un service à la personne (le service qui doit être effectué peut être précisé, par exemple, un service de soutien scolaire, de garde d’enfants, de travaux d’entretien…). Comme les chèques restaurant ou les chèques déjeuner, le CESU préfinancé est millésimé : il possède une date de validité (qui va jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante).
Le chèque emploi service universel préfinancé n’est pas seulement pour les salariés, les associations et les autoentrepreneurs peuvent aussi être payés avec un CESU préfinancé.
Comment être payé en CESU préfinancé ?
Les conditions à respecter
L’autoentrepreneur doit proposer des prestations à des particuliers, dans le cadre des services à la personne (liste des activités concernés pour l’accompagnement, la prise en charge ou l’amélioration du quotidien des particuliers) pour pouvoir être payé en CESU préfinancé. Trois conditions sont nécessaires pour être rémunéré en CESU préfinancé en autoentreprise :
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proposer des prestations de services à des particuliers uniquement
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avoir fait la demande d’agrément ou d’autorisation (ou être agréé) pour exercer certaines activités
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être affilié au CRCESU (Centre de Remboursement de Chèque Emploi Service Universel).
Pour s’affilier au CRCESU, il est nécessaire de télécharger le formulaire sur le site web du CRCESU, d’envoyer son dossier avec les documents demandés (coordonnées bancaires de l’autoentreprise, copie du certificat d’agrément ou déclaration d’activité, avis de situation SIRENE ou extrait K-Bis, déclaration de début d’activité…). Le CRCESU vous attribue ensuite un numéro d’affiliation, une carte d’affilié, un code d’accès pour l’espace en ligne et des bordereaux de dépôts de CESU.
Le règlement des chèques CESU auto entrepreneur
Vous pouvez demander le paiement de vos CESU autoentrepreneur en ligne, par voie postale ou à la banque :
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Sur Internet, rendez-vous sur le site du CRCESU, rubrique "dépôt direct en ligne" dans votre espace personnel ou faites votre dépôt via l’application mobile (ou par le site de l’émetteur quand il y a un employeur).
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Par voie postale, il vous suffit d’envoyer votre remise de CESU, en indiquant votre nom et prénom et votre code NAN au verso, à l’adresse : CRCESU, 93738 BOBIGNY Cedex 9.
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À votre banque, déposez les chèques avec les volets 2 et 3 (sous réserve d’acceptation des CESU par votre banque).
Sachez qu’il n’est pas possible d’appliquer un surcoût à un chèque CESU préfinancé.
Cas particulier : autoentrepreneur et salarié
Si vous exercez une double activité (activité salariée et activité en autoentreprise), vous pouvez utiliser à la fois des chèques CESU déclaratifs pour les services directs à domicile, réalisés dans le cadre de votre activité salariée (par exemple une activité salariée de jardinage), et des chèques CESU préfinancés dans le cadre de votre activité autoentrepreneur (par exemple une activité autoentrepreneur de petit bricolage et de réparations). Les CESU déclaratif et CESU préfinancé sont compatibles dans ce cas-là. Veillez, toutefois, à ne pas mélanger les deux types de CESU ni vos déclarations de chiffre d’affaires avec votre revenu salarié. Une bonne organisation est nécessaire !
