Votée en août 2022 par le Parlement, la loi pour le pouvoir d’achat proposée par la première ministre Elisabeth Borne prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les auto entrepreneurs en 2022. Mise en place à partir du 1er octobre, la baisse des cotisations concerne tous les auto entrepreneurs, sans condition de chiffre d’affaires.
Nouveaux montants des cotisations sociales autoentrepreneurs, conditions, conséquences sur la protection sociale… Voici les réponses à vos questions.
Les cotisations sociales des autoentrepreneurs
L’autoentrepreneur est un travailleur indépendant sous le régime de la microentreprise. C’est un régime simplifié de l’Entreprise Individuelle (EI) qui offre de nombreux avantages. En effet, ce régime micro-fiscal permet d’obtenir un abattement forfaitaire de l’impôt sur le revenu et d’avoir peu de démarches comptables obligatoires. La création d’une autoentreprise est simplifiée comparée à une entreprise au régime réel. Néanmoins, pour pouvoir profiter des avantages de la microentreprise, il y a certaines conditions :
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ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires annuel (176 200 € pour les activités d’achat-vente et 72 600 € pour les activités de prestation de service commerciales et les prestations de service libérales)
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déclarer et payer des cotisations à l’URSSAF (mensuellement ou trimestriellement) selon un taux spécifique à l’activité exercée, calculé sur le chiffre d’affaires réalisé.
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déclarer et payer l’impôt sur le revenu et la CFE (la Cotisation Foncière des Entreprises).
Cotisations sociales autoentrepreneur : ce qui change en 2022
Baisse des cotisations autoentrepreneur : quels sont les nouveaux montants ?
Dans le cadre des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat, la loi du 16 août promet une baisse des cotisations sociales auto entrepreneur en 2022. Cette loi permet d’augmenter le pouvoir d’achat et/ou d’économiser sur le paiements des cotisations sociales.
Ne prenez pas peur : cette baisse des cotisations autoentrepreneurs n’entraîne pas de changement pour votre protection sociale. Vos droits sociaux ne subiront pas de changement (droit à la retraite, allocations familiales, congés parentaux, etc.). Seule la cotisation de couverture santé sera baissée, mais il est prévu qu’elle soit compensée d’une autre matière. Il n’y aura aucun changement de votre côté !
La baisse des cotisations autoentrepreneurs entre en vigueur le 1er octobre 2022. Comparons les anciens et les nouveaux montants :
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de 12,8 % à 12,3 % pour les activités de vente de marchandises (BIC)
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de 22 % à 21, 2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
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de 22 % à 21,1 % pour les prestations de services libérales (BNC)
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de 22,2 % à 21,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
Vous bénéficiez de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) ? Vos cotisations sociales autoentrepreneurs sont aussi diminuées :
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de 6,4 % à 6,2 % pour les activités de vente de marchandises
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de 11 % à 10,6 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
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de 11 % à 10,6 % pour les prestations de services libérales
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pas de baisse pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
Il n’y a pas de baisse de cotisations prévue pour les activités de loueur d’habitations meublées de tourisme classées qui conservent le taux de 6 % (ou 3 % avec l’ACRE).
| Activité auto entrepreneur | Taux des cotisations sociales avant octobre 2022 | Taux des cotisations sociales à partir du 1er octobre 2022 | Baisse des cotisations sociales |
|---|---|---|---|
Vente de marchandises |
12,8 % |
12,3 % |
- 0,5 % |
Vente de marchandises (ACRE) |
6,4 % |
6,2 % |
- 0,2 % |
Prestations de services commerciales et artisanales |
22 % |
21,2 % |
- 0,8 % |
Prestations de services commerciales et artisanales (ACRE) |
11 % |
10,6 % |
- 0,4 % |
Prestations de services libérales |
22 % |
21,1 % |
- 0,9 % |
Prestations de services libérales (ACRE) |
11 % |
10,6 % |
- 0,4 % |
Professions libérales relevant de la CIPAV |
22,2 % |
21,2 % |
- 1 % |
