Si les salariés ont la garantie de percevoir des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, ce n’est pas toujours le cas des indépendants. Selon son statut, son chiffre d’affaires et son affiliation à la caisse d’Assurance Maladie, les conditions d’indemnisation varient pour l’autoentrepreneur.
Focus sur les différents statuts de l’autoentrepreneur (salarié, commerçant/artisan et libéral) pour avoir un arrêt maladie, le fonctionnement des indemnités journalières en autoentreprise et la demande d’arrêt maladie autoentrepreneur.
Comment bénéficier des indemnités journalières auto-entrepreneur ?
Les conditions pour être indemnisé en cas de maladie
Pour bénéficier d’une indemnisation en cas de maladie en tant qu’auto-entrepreneur, plusieurs conditions doivent être remplies. Premièrement, il est impératif de justifier d’une affiliation continue d’au moins 12 mois à une activité professionnelle. Dans le cas où cette condition n’est pas remplie, il est possible que votre arrêt de travail soit indemnisé au titre du maintien de droits de votre activité précédente, sous certaines conditions à vérifier auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ensuite, pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie, trois critères doivent être respectés : l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie, la présentation d’un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant constatant cette incapacité, et l’arrêt effectif de votre activité professionnelle. Enfin, la présentation d’une prescription médicale d’arrêt de travail, accompagnée des volets requis, à votre CPAM dans les délais impartis est nécessaire pour pouvoir bénéficier de ces indemnités.
L’arrêt maladie pour un autoentrepreneur salarié
De plus, il est important de noter que pour un autoentrepreneur qui exerce une activité mixte, c’est-à-dire une activité salariée en parallèle de son activité d’auto-entrepreneur, les indemnités journalières de l’arrêt maladie sont calculées en fonction de son salaire provenant de son emploi salarié, lorsqu’il est affilié à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Dans ce cas, le calcul des indemnités journalières ne tient pas compte du chiffre d’affaires généré par l’autoentreprise. Cette distinction est primordiale pour comprendre comment les indemnités sont déterminées dans le cas d’une activité mixte, où l’autoentrepreneur bénéficie également d’une couverture sociale via son emploi salarié.
L’arrêt maladie pour un autoentrepreneur commerçant ou artisan
Quelles sont les conditions pour percevoir des IJ d’arrêt maladie pour un autoentrepreneur artisan ou commerçant ? Vous devez :
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être affilié à la CPAM autoentrepreneur depuis un an minimum
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être à jour dans vos cotisations sociales
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être en activité avant votre arrêt de travail
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avoir un revenu annuel supérieur à 4 093,20 € les 3 dernières années (après abattement).
L’abattement retenu pour une activité artisanale ou commerciale (prestation commerciale) en autoentreprise est de 50 %. Et elle est de 71 % pour les activités commerciales d’achat-vente.
L’arrêt maladie pour un autoentrepreneur en activité libérale
Malheureusement, si vous avez commencé votre activité libérale en autoentreprise avant le 1er janvier 2018, vous n’avez pas le droit à des indemnités journalières pour un arrêt de travail. Dans cette situation, il est recommandé de souscrire à une prévoyance et/ou une mutuelle privée qui vous indemnise en cas de maladie ou d’accident. Il est tout de même possible de choisir les règles de protection sociale des travailleurs indépendants pour les activités libérales non réglementées, avant le 31 décembre 2023.
Vous avez créé votre autoentreprise et commencé votre activité libérale (non réglementée) après le 1er janvier 2018 ? Alors vos droits en cas d’arrêt maladie sont les mêmes que pour un autoentrepreneur artisan ou commerçant. Vous êtes affilié à la CPAM et vous bénéficiez des règles générales de protection sociale des indépendants.
Où envoyer son arrêt de travail quand on est auto-entrepreneur ?
Lorsque vous êtes autoentrepreneur et que vous devez transmettre votre arrêt de travail, il est essentiel de respecter les délais et les procédures établis par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour bénéficier d’indemnités journalières. Deux scénarios sont envisageables selon le type de formulaire que vous avez reçu de votre médecin.
Si votre praticien vous a remis un seul volet d’arrêt de travail, cela signifie qu’il a déjà envoyé par voie électronique les volets 1 et 2 à votre CPAM, après avoir obtenu votre accord préalable pour cette télétransmission. Dans ce cas, conservez le volet 3 et assurez-vous de l’envoyer à votre agence France Travail si vous êtes au chômage et susceptible de percevoir l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), dans un délai de 48 heures.
Cependant, si votre médecin vous a délivré une prescription comportant trois volets, vous disposez également de 48 heures pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre CPAM. Il est important de noter que le volet 3 ne contient pas d’informations médicales spécifiques, car celles-ci sont protégées par le secret médical. Si vous êtes concerné par l’ATI, assurez-vous également d’envoyer ce volet à votre agence Pôle emploi.
Il est crucial de respecter ces délais pour éviter toute sanction potentielle. En cas de retard, vous risquez de recevoir un avertissement, puis une réduction significative, voire une suppression, de vos indemnités journalières. Toutefois, si des circonstances exceptionnelles telles qu’une hospitalisation vous empêchent de respecter ces délais, n’hésitez pas à accompagner votre envoi d’une lettre explicative et de justificatifs appropriés. Il est essentiel de noter que si vous ne transmettez pas votre avis d’arrêt de travail à la fin de votre période d’arrêt, vous risquez de ne pas être indemnisé du tout.
Fonctionnement des indemnités journalières pour l’autoentrepreneur
Il est possible pour l’autoentrepreneur d’ avoir des indemnités journalières en fonction de son revenu sur les années précédentes et après un délai de carence. Ces indemnités journalières sont rarement suffisantes en elles-mêmes et peuvent justifier de souscrire à une prévoyance santé autoentrepreneur.
Les étapes de la demande
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, les auto-entrepreneurs peuvent prétendre à des indemnités journalières. Voici les étapes à suivre pour effectuer une demande :
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Consulter un médecin
La première étape est de consulter un médecin qui établira un arrêt de travail. Ce document doit mentionner la date de début et de fin de l’arrêt, ainsi que le diagnostic médical.
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Remplir le formulaire de demande
Le formulaire de demande d’indemnités journalières est disponible sur le site de la Sécurité sociale. Il doit être rempli avec les informations personnelles de l’auto-entrepreneur, les informations relatives à son arrêt de travail et ses revenus professionnels des trois derniers mois.
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Envoyer le formulaire et les justificatifs
Le formulaire de demande d’indemnités journalières peut être envoyé par voie postale ou par voie électronique à la caisse d’assurance maladie dont l’auto-entrepreneur relève. Il doit être accompagné de l’avis d’arrêt de travail original, d’une attestation de l’employeur (si l’auto-entrepreneur a un autre emploi), d’un justificatif de domicile et d’un relevé d’identité bancaire.
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Délai de traitement et versement des indemnités
La Sécurité sociale a un délai de 15 jours pour traiter la demande. Si elle est acceptée, les indemnités journalières sont versées par virement bancaire.
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Montant des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction des revenus professionnels de l’auto-entrepreneur des trois derniers mois. Il est compris entre 57,32 € et 82,27 € par jour.
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Suivi du dossier
L’auto-entrepreneur peut suivre l’avancement de sa demande d’indemnités journalières sur le site de la Sécurité sociale.
Comment sont calculées les indemnités journalières en autoentreprise en cas d’arrêt maladie ?
Les indemnités journalières pour les autoentrepreneurs sont calculées en fonction de leur revenu annuel moyen des trois dernières années. Ce montant est plafonné à 1/730 du plafond de la sécurité sociale, ce qui établit une fourchette allant de 5,635 € minimum à 56,35 € maximum par jour. Ce système garantit une compensation proportionnelle à l’activité professionnelle antérieure de l’autoentrepreneur, assurant ainsi une certaine stabilité financière pendant la période d’arrêt de travail. De plus, il est important de noter qu’un délai de carence de 3 jours s’applique en cas de maladie, mais uniquement pour les arrêts de travail de plus de 7 jours ou en cas d’hospitalisation. Cela signifie que les indemnisations débutent à partir du quatrième jour d’arrêt, avec 33 jours d’indemnisation versés au total. En revanche, pour les arrêts de travail inférieurs à 7 jours, aucune indemnité journalière n’est versée, ce qui souligne l’importance de la planification financière en cas d’incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Lorsque vous percevez des indemnités journalières en arrêt maladie, même en autoentreprise, vous devez :
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Cesser toute activité professionnelle, y compris l’activité d’autoentrepreneur, une activité salariée ou toute autre occupation non autorisée pendant la période d’arrêt.
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Rester à votre domicile aux heures de présence obligatoire définies par la CPAM, soit de 9h à 11h et de 14h à 16h, pour garantir votre disponibilité en cas de besoin.
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Informer la CPAM si vous envisagez de reprendre le travail plus tôt que prévu.
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Respecter les recommandations médicales en ne quittant pas votre domicile sans autorisation du médecin traitant.
En ce qui concerne le délai de versement des indemnités journalières, il varie en fonction de la durée de l’arrêt de travail. Pour les arrêts de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou d’une durée supérieure à 6 mois, les délais de versement peuvent différer, ce qui souligne l’importance de se tenir informé des modalités spécifiques à chaque situation.
Quand sont versées les indemnités ?
Les indemnités journalières d’un auto-entrepreneur sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt de travail.
Le délai de carence est de 3 jours, sauf en cas d’hospitalisation, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le versement est effectué tous les 14 jours en moyenne par la caisse d’assurance maladie dont l’auto-entrepreneur relève.
Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction des revenus professionnels des trois derniers mois. Il est compris entre 57,32 € et 82,27 € par jour.
Voici quelques points importants à retenir :
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Les indemnités journalières ne sont pas versées si l’auto-entrepreneur n’a pas cotisé suffisamment de trimestres.
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Le montant des indemnités journalières peut être réduit si l’auto-entrepreneur a d’autres revenus.
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L’auto-entrepreneur doit informer sa caisse d’assurance maladie de toute reprise d’activité, même partielle.
Arrêt maladie autoentrepreneur : comment demander les indemnités journalières ?
Avant d’envoyer un arrêt maladie, pensez à vérifier si vous avez droit à des indemnités journalières en tant qu’autoentrepreneur. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez remettre l’arrêt de travail à la CPAM sous 48h. Si vous avez une activité salariée en plus de votre autoentreprise, votre employeur doit envoyer le formulaire Cerfa 11135*04 à la CPAM, par courrier ou en ligne sur le site ameli.fr.
Il n’y a pas de délai de carence en cas de grossesse pathologique, de nouvel arrêt suite à un accident ou de prolongation d’un arrêt pour une affection longue durée (ALD).
