Le Versement Libératoire (ou Prélèvement Libératoire) est une façon de payer votre impôt sur le revenu si vous êtes auto-entrepreneur. II est prélevé en même temps que les cotisations sociales par l’URSSAF lors des déclarations de Chiffre d’Affaires mensuelles ou trimestrielles. Pour savoir si vous en bénéficiez, il suffit donc de regarder sur votre déclaration à l’URSSAF si vous payez une ligne commençant par "Impôt".
À noter qu’il n’est pas forcément intéressant si le total de vos revenus est faible.
Entrée et sortie du versement libératoire ?
Comment opter pour le versement libératoire ?
Le Versement Libératoire se choisit au moment de la création de votre micro-entreprise, et peut être demandé par la suite à tout moment directement auprès de votre URSSAF (avant le 30 septembre pour que la demande soit prise en compte pour l’année fiscale suivante).
Cette option est soumise à conditions:
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Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
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Il ne faut pas avoir dépassé le plafond de Chiffre d’Affaires auto-entrepreneur pour l’année N-1
Exemple : pour 2023 (N), regardez votre revenu fiscal de référence de 2021 (N-2) figurant sur votre avis d’impôt 2022 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 26 070 € par part de quotient familial soit : 26 070 € pour une personne seule, ou 52 140 € pour un couple (2 parts).
Comment sortir du versement libératoire ?
Un micro-entrepreneur n’a plus le droit au versement libératoire dès le 1er janvier 2023 si son revenu fiscal de référence de l’année 2021 excède 26 070 € par part de quotient familial. Ces plafonds font l’objet d’une revalorisation annuelle. A noter que le prélèvement du versement libératoire est automatiquement reconduit, si on n’y a plus le droit, il faut demander à sortir du régime en adressant une demande directement à votre URSSAF (avant le 30 septembre pour que la demande soit prise en compte pour l’année fiscale suivante).
Le versement libératoire est-il intéressant ?
Comment est calculé le versement libératoire ?
Le Versement Libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant mensuel ou trimestriel du Chiffre d’Affaires, l’un des taux suivants :
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1 % pour les activités d’achat/revente
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1.7 % pour les prestations de services commerciales
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2.2 % pour les prestations de services libérales
Dans quel cas n’est-il pas intéressant ?
La seule solution pour être sûr de l’intérêt est de calculer précisément les montants dans votre cas. Mais de façon générale on peut dire que le Versement Libératoire sera intéressant si vous y êtes éligible, sauf si vous n’êtes pas ou peu imposable. Pour plus de détails, vous pouvez lire notre article expliquant les cas où le versement libératoire est intéressant.
Pour rappel vous n’êtes pas imposable en 2021 si vos revenus ne dépassent pas les seuils suivant :
| Nombre de parts | Célibataire, divorcé, séparé ou veuf | Couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
1 |
15 341 € |
N/A |
1,5 |
20 383 € |
N/A |
2 |
25 425 € |
28 617 € |
2,5 |
30 467 € |
33 659 € |
3 |
35 509 € |
38 701 € |
3,5 |
40 551 € |
43 743 € |
4 |
45 593 € |
48 785 € |
45 |
50 635 € |
53 827 € |
5 |
55 677 € |
58 869 € |
Suis-je soumis au versement libératoire ?
En cas de doute, consultez votre dernière déclaration
Si vous ne savez plus si vous êtes soumis au Versement Libératoire de l’Impôt sur le Revenu, vous pouvez demander à votre URSSAF ou, encore plus simple, regarder si une ligne commençant par “impôt” figure sur votre dernière déclaration de Chiffre d’Affaire. En effet ces lignes n’apparaîtront pas si vous n’avez pas choisi cette option.
Les limites du Versement Libératoire ?
La première chose à bien comprendre c’est que ce versement ne paye l’impôt que de la partie auto-entrepreneur de vos revenus. Autrement dit, si vous avez des revenus complémentaires (par exemple avec une activité salarié), vous devrez payer le reste de votre impôt de façon classique.
Attention également aux rattrapages : comme d’habitude l’URSSAF ne va pas vous prévenir tout de suite quand vous dépasserez le seuil (c’est à vous de le faire). Du coup vous pouvez vous retrouver en début d’année à payer un Versement Libératoire alors que vous n’y êtes plus éligible. La conséquence est qu’au moment de votre déclaration de revenus, le service des impôts se rendra compte que vous n’êtes plus éligible et réclamera la différence entre ce que vous auriez dû payer réellement et ce que vous avez déjà payé à l’URSSAF.
Comme d’habitude Superindep.fr est là pour vous aider en cas de doute sur toutes ces questions et pour vous aider à suivre vos seuils !
Sources :
