La tendance du salariat déguisé chez les autoentrepreneurs est en hausse depuis plusieurs années. Cette technique peut être lourdement sanctionnée. Pourtant, les employeurs sont nombreux à contourner la loi pour alléger les obligations d’un contrat de travail et pour ne pas payer de cotisations sociales. Dans cette situation, il y a des risques pour l’autoentrepreneur et pour l’employeur. Si le microentrepreneur peut travailler pour une entreprise, il doit néanmoins garder son indépendance et ne pas être subordonné à un seul client.
Qu’est-ce que le salariat déguisé ?
Le statut d’autoentrepreneur est différent du statut de salarié. En autoentreprise, le travailleur est indépendant, choisit ses clients, propose ses tarifs, peut accepter ou refuser les missions qui lui sont proposées et peut travailler avec plusieurs clients à la fois. Il n’y a pas de contrat de travail entre un autoentrepreneur et un employeur, contrairement au salarié. L’autoentrepreneur est présumé indépendant.
Pourtant, le salariat déguisé existe bel et bien. On le reconnaît selon 2 critères :
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l’autoentrepreneur n’a qu’un seul client, son chiffre d’affaires n’augmente pas et il ne développe pas son réseau de clients
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l’autoentrepreneur est subordonné à son unique client qui donne des ordres et des directives à respecter, qui contrôle leur exécution et qui sanctionne les manquements.
En tant qu’autoentrepreneur, personne ne peut vous contraindre. Vous avez des délais et des objectifs, mais vous organisez votre travail comme bon vous semble.
Salarié subordonné ou autoentrepreneur indépendant ?
La différence entre l’autoentrepreneur et le salarié est simple à comprendre d’un point de vue juridique, mais elle peut être plus complexe à repérer en pratique ! Vous pouvez travailler avec un client en autoentreprise et être très proche des conditions de travail d’un salarié. Pour analyser la situation et déceler s’il y a salariat déguisé, il faut se pencher sur la relation de travail entre les deux parties. Un autoentrepreneur est probablement en salariat déguisé quand son indépendance et son autonomie sont remises en question :
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le client soumet des horaires fixes
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l’autoentrepreneur travaille dans les locaux du client et utilise son matériel
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le client demande de rendre des comptes ou de participer aux réunions
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l’autoentrepreneur a des congés imposés
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l’autoentrepreneur subit des sanctions
S’il est reconnu que l’autoentrepreneur travaille sous un statut déguisé, il peut y avoir des conséquences pour lui et pour son client.
Quels sont les risques d’avoir un seul client pour un autoentrepreneur ?
En travaillant pour un seul client, l’autoentrepreneur perd certains avantages de son statut. Les risques peuvent être :
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de perdre la maîtrise de son propre temps de travail
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de perdre la possibilité d’avoir d’autres clients
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de remettre en question la viabilité de son autoentreprise (économique et juridique)
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de se retrouver en situation précaire
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de travailler autant qu’un salarié sans les avantages du statut (contrat de travail, mutuelle, congés payés, indemnités journalières si accident, etc.)
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de perdre son unique client si l’entreprise souhaite arrêter la collaboration
S’il y a des soupçons de salariat déguisé de la part de l’administration, un juge vérifie la situation et peut requalifier la relation en contrat de travail, ce qui a des conséquences pour l’autoentrepreneur, mais surtout pour l’employeur. Un autoentrepreneur peut lui-même demander la requalification de sa relation de travail en passant par le conseil des Prud’hommes.
Les conséquences de la requalification du contrat de travail
Requalification : les conséquences pour l’autoentrepreneur
Si le juge décide de la requalification en contrat de travail après avoir analysé la situation, l’autoentrepreneur peut en subir certaines conséquences. Le principal changement pour l’autoentrepreneur est d’être dès lors considéré officiellement comme salarié. Il bénéficiera de nouveaux avantages liés à ce statut. Mais il y a aussi des inconvénients : perte de son indépendance et de son autonomie, subordination à l’employeur, sanctions, etc.
Requalification : les conséquences pour l’employeur
Les entreprises pratiquant le salariat déguisé sont punies par la loi. Quand la mission d’un autoentrepreneur est requalifiée en contrat de travail, l’entreprise peut être condamnée à régler :
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le salaire et les indemnités (comme les congés, les primes, les heures supplémentaires…) qui auraient dues être payées depuis le début de la relation de travail
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les cotisations sociales dues à l’URSSAF
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les indemnités de dommages et intérêts de licenciement s’il y a rupture de contrat.
L’entreprise peut également être poursuivie en justice pour travail dissimulé. Les conséquences peuvent être une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum. Les conséquences pour l’employeur sont donc beaucoup plus lourdes que pour l’autoentrepreneur dans le cas d’une requalification de contrat de travail.
Comment éviter une requalification de contrat ?
Pour se protéger d’une éventuelle requalification de contrat, il convient de garder son indépendance et de ne pas travailler avec un seul client dans les mêmes conditions qu’un salarié. Il ne faut pas se laisser imposer des conditions et des règles strictes de la part du client. La relation entre l’autoentrepreneur et son client doit être égalitaire. Il ne doit pas y avoir de subordination entre les deux parties. Idéalement, l’autoentrepreneur doit veiller à avoir plusieurs clients, pour assurer son indépendance, son autonomie et pour ne pas être dépendant financièrement.
