Il existe plusieurs natures d’activité au cœur du régime de la microentreprise. On parle d’activités artisanales, industrielles et commerciales ou libérales. Selon la nature de l’activité, le régime d’imposition n’est pas le même : on distingue les activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et des BNC (bénéfices non commerciaux). Comment savoir ce qu’on doit choisir quand on déclare son chiffre d’affaires à l’URSSAF ? Focus sur les prestations de services autoentrepreneur et la différence entre prestations commerciales et libérales.
Les prestations de services : définition et différences
Qu’est-ce qu’une prestation de service en microentreprise ?
On distingue trois grands types d’activités en microentreprise : les activités d’achat/vente, les prestations de services commerciales et les prestations de services libérales. En tant qu’autoentrepreneur, vous pouvez exercer une activité artisanale, industrielle et commerciale ou libérale. Il s’agit de la nature de l’activité, qui est ensuite classée sous le régime d’imposition des BIC ou des BNC.
De manière générale, vous avez donc le choix entre deux types d’activités :
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l’achat et la vente de marchandises : où vous vendez ou louez un bien matériel (un vendeur de vélo ou de bijoux, par exemple)
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les prestations de services commerciales, libérales ou artisanales : où vous effectuez un travail pour un client (vous réalisez un service, comme designer, plombier ou encore coiffeur)
Parmi les différentes prestations de services, celles-ci peuvent être commerciales (un plombier), artisanales (un charpentier) ou libérales (un consultant informatique). Le CFE (Centre des Formalités des Entreprises) n’est pas le même selon la nature de l’activité : les artisans autoentrepreneurs sont reliés à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, les commerçants autoentrepreneurs à la Chambre de Commerce et de l’Industrie et les autoentrepreneurs qui effectuent des prestations de service libérales sont rattachés à l’URSSAF.
Les prestations de services commerciales
Les prestations de services en autoentreprise peuvent être de nature commerciale. Quels sont les métiers qui sont concernés par cette catégorie ? Voici une liste d’exemples de métiers qui réalisent des prestations de service commerciales :
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agent immobilier ou agent de voyage
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autoentrepreneur dans le spectacle
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location de matériel ou de transport
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livreur, etc.
Les prestations de services commerciales sont classées parmi les BIC, les Bénéfices Industriels et Commerciaux, tout comme les activités d’achat/vente. En revanche, en tant que prestataire de service commercial, le plafond de chiffre d’affaires est de 72 600 € (contre 176 200 € pour un acheteur/vendeur). L’autoentrepreneur ne doit pas dépasser ce plafond 2 années consécutives pour pouvoir continuer à bénéficier du régime de la microentreprise.
De manière générale, ce qui définit une prestation de service commerciale est son aspect "générique", c’est à dire que le service rendu n’est pas directement commandé sur mesure par un client. Le restaurateur qui sert un plat servira ce même plat à tous ces clients.
Les prestations de service libérales
Les autres activités de prestations de services sont dites libérales. Il existe une différence entre les activités libérales réglementées et non réglementées. Les prestations de services libérales concernent les autoentrepreneurs qui exercent une science, un art, une prestation immatérielle ou un service sur-mesure. Sont concernés, par exemple :
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les consultants
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les conseillers financiers
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les formateurs
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les professions intellectuelles
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les métiers du web : développeur, designer, rédacteur, traducteur….
Les prestations de services libérales sont rangées parmi les BNC, les Bénéfices Non Commerciaux. Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser deux années de suite est aussi de 72 600 €.
Ce qui définit une prestation de service libérale est son aspect “sur mesure” et la forte plus value intellectuelle délivrée par le prestataire.
| Nature de l’activité | Imposition | Plafond de CA | CFE |
|---|---|---|---|
Prestation de service commerciale |
BIC |
72 600 € |
Chambre du Commerce et de l’Industrie ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat |
Prestation de service libérale |
BNC |
72 600 € |
URSSAF |
Comment choisir la nature de son activité autoentrepreneur : BIC ou BNC ?
Pour savoir ce qu’on doit choisir entre prestation de service commerciale ou libérale en autoentreprise, le meilleur moyen est de chercher dans quelle catégorie se situe le métier que vous exercez. Lors de la création de votre autoentreprise, les démarches sont simplifiées et vous guident vers le régime fiscal (BIC ou BNC) adapté à votre situation.
Pour savoir où se situer, il convient de comprendre les différences entre les BIC et les BNC. Les charges sociales ne sont pas vraiment différentes entre ces deux catégories de prestations de services, mais la fiscalité change. La grande différence réside dans le montant d’impôt que vous allez payer (l’abattement forfaitaire est plus important pour les BIC).
Quelles sont les charges sociales et fiscales en BIC et en BNC ?
En tant qu’autoentrepreneur exerçant une activité de prestation de service (commerciale ou libérale), le plafond de chiffre d’affaires est de 72 600 €, à ne pas dépasser deux années consécutives. Le seuil de franchise en base de TVA est de 36 500 €, pour les deux types de prestations de services.
Quelles sont donc les différences entre une prestation de service commerciale (BIC) et une prestation de service libérale (BNC) ? La principale différence concerne l’abattement forfaitaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu :
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Abattement de 50 % pour les prestations de services commerciales (BIC)
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Abattement de 34 % pour les prestations de services libérales (BNC)
Concernant les cotisations sociales (mensuelles ou trimestrielles), le taux est le même selon les deux catégories : 22 % du CA.
Que vous exerciez une activité libérale ou commerciale en autoentreprise, vous pouvez choisir l’imposition classique ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de la création de votre microentreprise. Dans ce cas le taux est de :
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1,7 % pour les prestations de services commerciales (BIC)
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2,2 % pour les prestations de services libérales (BNC)
