Dans leurs démarches administratives, les entreprises commerciales doivent fournir un extrait K ou Kbis . Ce document est nécessaire dès lors que l’on possède une entreprise, ou une micro-entreprise, commerciale. Il permet de justifier son activité et de prouver son existence légale. Mais qu’en est-il de l’auto-entrepreneur ? Un micro-entrepreneur a-t-il besoin de cet extrait ? Cela dépend si votre micro-entreprise est inscrite ou non au registre des commerces (RCS).
Qu’est-ce que le Kbis en général ?
Définition du Kbis
L’extrait Kbis est la "carte d’identité" d’une entreprise commerciale. Il doit être à jour pour justifier l’existence et l’immatriculation de l’entreprise. C’est un document obligatoire pour les entreprises exerçant une activité commerciale. Il reprend l’ensemble des informations nécessaires aux administrations. L’extrait Kbis concerne les entreprises, ou les micro-entreprises, enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour les commerçants.
Une micro-entreprise libérale ou artisanale n’a pas forcément besoin de s’enregistrer à ce registre et n’est donc pas concernée par la demande de K/Kbis. Ce type de document est fourni par le Greffe du Tribunal du Commerce. Vous retrouverez l’ensemble des démarches et des explications sur le site infogreffe.fr. À savoir que c’est un document public, qui peut être demandé par toute personne faisant des recherches sur une ou plusieurs entreprises.
Extrait K ou Kbis ?
L’extrait K est destiné aux sociétés en nom propre (personnes physiques), c’est-à-dire aux Entreprises Individuelles et leur forme simplifiée : la micro-entreprise entre autres.
L’extrait Kbis (ou K bis) est destiné aux personnes morales, donc les autres formes d’entreprises tel que les EURL ou les SASU.
| K | Kbis |
|---|---|
Sociétés en nom prore |
Personnes morales |
KBIS auto entrepreneur ?
Toute forme de société commerciale doit être enregistrée au registre des commerces (RCS) et peut faire une demande d’extrait K/Kbis pour pouvoir justifier de son enregistrement et de son existence légale. On parle de documents L/Lbis pour les établissements secondaires.
Donc les micro-entreprises, sont concernées par l’extrait K, à partir du moment où elles ont une activité commerciale. Ce document est nommé “extrait L” dès lors qu’il s’agit d’un établissement secondaire.
Un auto-entrepreneur en profession libérale n’est pas concerné par l’obtention de ces documents. Néanmoins, s’il exerce une activité mixte, dont l’une correspond à une activité commerciale (achat et/ou vente), il doit alors s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés, et pourra donc obtenir son extrait K/KBis auto entrepreneur.
À quoi sert l’extrait kbis d’un auto-entrepreneur ?
L’extrait K permet de justifier l’existence de votre entreprise, de développer votre réseau professionnel et d’accéder à certains services et aides. Il est important de noter que l’extrait K a une durée de validité de 3 mois. Il est donc important de le mettre à jour régulièrement si vous effectuez des modifications dans votre entreprise.
Pourquoi les banquiers demandent-ils un Kbis ?
Le quiproquo vient en général du fait que dès qu’ils entendent " professionnel ", les interlocuteurs type banque ou agence immobilière vont systématiquement vous demander :
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des bilans pour justifier vos revenus
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un Kbis pour prouver votre existence
Le souci c’est donc que potentiellement vous n’aurez ni l’un ni l’autre (si vous êtes auto-entrepreneur sans activité commerciale), et en général ce sera à vous d’expliquer cette subtilité à vos interlocuteurs mal renseignés.
Pour justifier vos revenus, il suffit de fournir vos déclarations URSSAF, et pour prouver votre existence l’attestation d’avis SIRENE reçu de l’INSEE à votre début d’activité fait l’affaire.
À quelle condition l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur peut-il avoir besoin du K/Kbis ?
L’extrait K/Kbis peut être demandé lors de nombreuses démarches administratives. Ce document est officiel et atteste de l’existence juridique de l’entreprise. Un auto-entrepreneur peut avoir besoin de fournir un extrait K ou Kbis s’il est enregistré au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et qu’il exerce une activité commerciale. Un auto-entrepreneur libéral avec une seconde activité d’achat/vente a également besoin de cet extrait. Mais si vous n’exercez une unique activité libérale, vous n’avez pas besoin de ce document. Dans ce cas, le moyen de prouver l’identité de votre micro-entreprise est votre numéro SIREN ou votre avis de situation auto-entrepreneur.
Sachez que l’extrait K ou Kbis a une durée de validité limitée ! En général, il est demandé un extrait de moins de 3 mois. Ce document peut être utilisé pour vos démarches bancaires, pour la souscription d’une assurance professionnelle, pour la signature de contrats (fournisseurs, …) et lors de la signature de devis avec vos clients.
Que contient un extrait K/Kbis auto-entrepreneur ?
Sur tout extrait K ou Kbis est noté les informations essentielles de l’entreprise concernée. Cela permet de l’identifier et de prouver son existence légale. Votre extrait Kbis auto-entrepreneur comprend, entre autres, les informations :
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Nom, sigle, enseigne
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Date de création de l’auto-entreprise
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Immatriculation au RCS
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Numéro Siren
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Code APE ou NAF (type d’activité exercée)
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L’adresse de domiciliation de l’entreprise
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Identité du dirigeant de l’entreprise ou de la micro-entreprise
Vous noterez qu’on retrouve ces mêmes informations (à part l’immatriculation) sur l’avis SIRENE reçu de l’INSEE, et c’est la raison pour laquelle ce document prouve également l’existence d’une micro-entreprise qui n’a pas d’activité commerciale.
Comment obtenir le K/Kbis pour un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?
Les démarches à faire pour obtenir l’extrait K/Kbis auto entrepreneur peuvent être réalisées en ligne ou sur place. Vous devez être préalablement inscrit au RCS.
Faire sa demande d’extrait K pour une micro-entreprise en cours de création
Si vous créez votre micro-entreprise, vous pouvez vous enregistrer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et faire votre première demande d’extrait Kbis en même temps. Pour cela, vous avez besoin de fournir les documents suivants :
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Le formulaire P0 auto-entrepreneur rempli et signé, qui est le formulaire de déclaration de début d’activité pour les auto-entrepreneurs.
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Une copie de votre pièce d’identité à jour, généralement votre carte d’identité ou votre passeport.
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Un justificatif de domicile récent, ou dans le cas où vous avez un local commercial, une preuve de son adresse.
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Une attestation sur l’honneur de non-condamnation, déclarant que vous n’avez pas fait l’objet de certaines condamnations pénales.
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Un acte de mariage si vous êtes marié, ou un certificat de PACS (Pacte Civil de Solidarité) si vous êtes pacsé.
Tous ces documents doivent être transmis au registre concerné, c’est-à-dire au greffe du Tribunal de Commerce de votre lieu d’immatriculation. Une fois que votre dossier est complet et que votre inscription est validée, vous recevrez votre extrait Kbis, qui atteste de l’existence légale de votre micro-entreprise et de son immatriculation au RCS.
Faire sa demande d’extrait K pour une micro-entreprise déjà existante
Dans le cas où votre auto-entreprise est déjà créée et immatriculée, vous devez faire une demande d’extrait K/Kbis auto-entrepreneur auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné ou en ligne sur le site Infogreffe. Pour cela, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Identification de votre Greffe du Tribunal de Commerce : Vous devez contacter le Greffe du Tribunal de Commerce où votre auto-entreprise est immatriculée. Vous pouvez trouver les coordonnées de votre Greffe en ligne ou via le site Infogreffe.
Formulaire de demande d’extrait K/Kbis : Vous devrez remplir un formulaire de demande d’extrait K/Kbis. Ce formulaire peut être téléchargé depuis le site du Greffe du Tribunal de Commerce ou d’Infogreffe, ou vous pouvez le retirer directement auprès du Greffe.
Modalités de paiement : Généralement, des frais sont associés à la demande d’extrait K/Kbis. Assurez-vous de connaître les modalités de paiement acceptées par le Greffe (chèque, carte bancaire, virement, etc.).
Envoi de la demande : Une fois que vous avez rempli le formulaire et payé les frais éventuels, vous pouvez envoyer votre demande au Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Si vous utilisez Infogreffe, vous pouvez également effectuer la demande en ligne.
Réception de l’extrait K/Kbis : Une fois que votre demande est traitée, vous recevrez votre extrait K/Kbis par courrier postal ou sous format électronique, selon vos préférences. Assurez-vous de vérifier que le document est à jour de moins de 3 mois, comme souvent requis dans de nombreuses situations administratives ou commerciales.
Pour éviter d’avoir à refaire cette démarche régulièrement, vous pouvez demander un envoi périodique et automatique de votre document K/Kbis, ce qui vous permettra de toujours disposer d’une version récente de votre extrait K/Kbis sans avoir à effectuer une nouvelle demande à chaque fois.
Les cas particuliers
Il existe quelques cas particuliers pour lesquels l’obtention d’un Kbis peut différer de la procédure standard.
Immatriculation en Alsace-Lorraine ou en Outre-Mer :
Si vous êtes immatriculé en Alsace-Lorraine ou en Outre-Mer, la demande d’extrait K en ligne n’est pas disponible. Vous devez vous rendre au greffe du Tribunal de Commerce compétent pour obtenir votre Kbis.
Agent commercial :
Si vous êtes agent commercial, votre immatriculation se fait au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et non au RCS. Vous obtiendrez alors un extrait Kbis spécifique "Agent Commercial".
Activité artisanale :
Si vous exercez une activité artisanale, vous pouvez obtenir un extrait D1 en plus de votre Kbis. L’extrait D1 est un document officiel qui atteste de votre inscription au Répertoire des Métiers (RM).
Auto-entrepreneur en franchise de TVA :
Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA, votre Kbis mentionnera la mention "TVA non applicable".
Micro-entrepreneur en liquidation judiciaire :
Si votre micro-entreprise est en liquidation judiciaire, votre Kbis mentionnera la mention "en liquidation judiciaire".
Cessation d’activité :
Si vous cessez votre activité, votre Kbis ne sera plus accessible en ligne, mais vous pouvez obtenir un certificat de radiation.
Combien coûte l’extrait Kbis d’un auto-entrepreneur ?
Le prix d’un extraitK/ Kbis varie selon la situation :
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Demande d’extrait K/Kbis en ligne pour sa propre entreprise : gratuit
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Demande d’extrait K/Kbis en ligne pour une autre entreprise : 3,37 €
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Demande d’extrait K/Kbis par courrier : 4,03 €
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Demande d’extrait K/Kbis sur place : 2,69 €
Les prix sont valables pour un exemplaire d’extrait K/Kbis.
Kbis auto-entrepreneur : comment le modifier ?
Voici les étapes cruciales pour effectuer une modification du Kbis en tant qu’auto-entrepreneur en France. Lorsque des changements interviennent au sein de votre entreprise, tels que des modifications de statuts juridiques, de siège social ou de dirigeants, il est essentiel de suivre les démarches légales requises. Pour commencer, adressez-vous à un journal d’annonces légales habilité dans votre département pour publier une annonce légale informant le public des modifications apportées. Une fois l’annonce diffusée, assurez-vous de recevoir une attestation de publication, document indispensable à joindre à votre demande de modification du Kbis. Gardez à l’esprit que dans le cas d’un transfert de siège social dans un autre département, la publication de deux annonces légales est nécessaire : une dans le département de destination et une dans le département d’origine. Respecter ces étapes vous permettra de régulariser la situation de votre entreprise en toute conformité avec la réglementation en vigueur.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’extrait K auto-entrepreneur ?
L’obligation d’immatriculation au RCS pour les auto-entrepreneurs est cruciale, car son non-respect peut entraîner diverses sanctions. Tout d’abord, le défaut d’immatriculation peut entraîner le versement d’astreintes, correspondant à des indemnités journalières de retard, jusqu’à ce que l’immatriculation soit effectuée. De plus, l’administration a le pouvoir de contraindre l’auto-entrepreneur à s’immatriculer. Dans les cas les plus graves, une absence volontaire d’immatriculation peut conduire à des sanctions pénales sévères, notamment une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende pouvant atteindre 45 000 € pour travail dissimulé. Il est donc essentiel de comprendre l’importance de l’extrait Kbis pour l’auto-entreprise, non seulement pour se conformer à la loi, mais aussi pour établir des relations d’affaires solides. Captain Contrat peut vous aider à obtenir rapidement votre extrait Kbis auto-entrepreneur et à démarrer votre activité en toute tranquillité, en vous offrant un accompagnement professionnel et personnalisé. Souvenez-vous, l’omission d’immatriculation peut avoir des conséquences graves, mais en comprenant les obligations légales et en agissant en conséquence, vous pouvez éviter les sanctions et assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.
Que retenir de l’extrait K/Kbis auto-entrepreneur ?
Résumé des points clés à retenir concernant l’extrait K/Kbis pour un auto-entrepreneur :
Qu’est-ce que le Kbis ? L’extrait Kbis est un document indispensable pour justifier l’existence et l’immatriculation d’une entreprise commerciale. Il est obligatoire pour les entreprises exerçant une activité commerciale et est délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce.
KBis auto-entrepreneur : Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent également obtenir un extrait K ou Kbis pour leur entreprise, prouvant ainsi leur existence légale et leur immatriculation au RCS.
À quoi sert l’extrait Kbis ? L’extrait Kbis permet de justifier l’existence de l’entreprise, de développer le réseau professionnel et d’accéder à certains services et aides. Il est important de le mettre à jour régulièrement, car il a une durée de validité de 3 mois.
Pourquoi les banquiers demandent-ils un Kbis ? Les banquiers demandent souvent un Kbis pour prouver l’existence de l’entreprise. Cependant, d’autres documents peuvent également être acceptés, tels que les déclarations URSSAF ou l’attestation d’avis SIRENE.
Conditions d’obtention : Pour obtenir un extrait Kbis, l’auto-entrepreneur doit être enregistré au RCS et exercer une activité commerciale. Les démarches peuvent être effectuées en ligne ou sur place auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Cas particuliers : Certains cas particuliers, tels que l’immatriculation en Alsace-Lorraine ou en Outre-Mer, l’activité artisanale ou l’agent commercial, nécessitent des démarches spécifiques pour obtenir un extrait Kbis.
Coût de l’extrait Kbis : Le prix de l’extrait Kbis varie en fonction du mode de demande et peut aller de gratuit à quelques euros, selon les modalités de paiement et le lieu d’obtention.
Sanctions en cas d’absence d’extrait K : Le non-respect de l’obligation d’immatriculation au RCS peut entraîner des sanctions, telles que le versement d’astreintes, des contraintes d’immatriculation forcée par le juge ou des sanctions pénales sévères en cas d’omission volontaire.
En résumé, l’extrait Kbis est un document essentiel pour prouver l’existence légale d’une entreprise commerciale, y compris pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Son obtention et sa mise à jour régulière sont indispensables pour garantir la conformité aux obligations légales et faciliter les démarches administratives et commerciales.
Alors au final je suis concerné ou non ?
Si vous êtes inscrit au registre du commerce (RCS) oui, sinon non. Mais si jamais ça ne vous semble toujours pas clair, l’équipe de Superindep.fr est là pour répondre à vos questions au cas par cas !
