Il est possible d’être formateur en tant que salarié ou de devenir formateur indépendant. Plusieurs statuts sont disponibles pour celui ou celle qui souhaite se lancer dans le métier de formateur. L’auto-entreprise permet au formateur d’être indépendant et de bénéficier d’un statut simple et adapté à son activité professionnelle. On vous explique comment devenir formateur auto entrepreneur et quelles sont les obligations qui y sont liées.
Comment devenir formateur auto entrepreneur ?
Faire une déclaration initiale d’activité : être agréé
Pour pouvoir exercer en tant que formateur certifié et dispenser des cours et des formations à des adultes, vous devez obligatoirement faire une déclaration initiale d’activité.
Quand devez-vous faire cette déclaration ? Vous devez la déclarer après votre 1ère formation, au plus tard 3 mois après. Il faudra bien établir les documents nécessaires minimum : convention/contrat de formation (exemple) et programme détaillé par demi-journée (exemple : bien mettre les différentes sections). Vous trouverez plus de détails dans la suite de l’article.
Comment faire ? Pour déclarer votre activité, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10782*05 (notice détaillée).
Avec votre formulaire rempli, vous devez joindre des pièces justificatives :
-
Un justificatif de numéro de SIREN (que vous obtenez après avoir créé votre auto-entreprise : K-bis ou avis SIRENE)
-
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, disponible en ligne après demande de votre part (gratuit)
-
Une copie du premier contrat de formation (ou convention) que vous avez dispensé
-
Le programme de cette première formation réalisée (avec le plus d’informations possibles sur cette 1ère formation : où, avec quels intervenants, quand, etc.)
Votre déclaration doit être transmise au SRC (Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle) qui est attaché à la Direccte. Vous recevrez une réponse sous 30 jours, accompagné de votre numéro d’enregistrement, si votre dossier est accepté. Vous devez conserver soigneusement ce numéro que vous devrez reporter sur la plupart des documents liés à votre activité de formation.
Choisir le statut auto-entrepreneur pour devenir formateur indépendant
Pour devenir formateur auto entrepreneur, les démarches sont les mêmes que pour une création d’auto-entreprise habituelle. Vous devez faire une démarche de création d’auto-entreprise, en ligne ou par courrier, auprès de l’URSSAF (qui est le Centre de Formalités des Entreprises - CFE des formateurs, attention aux cas particuliers autour de l’artisanat ou du commerce, mieux vaut se renseigner dans ces cas) en remplissant le formulaire Cerfa P0. Une fois votre auto-entreprise créée, vous obtenez votre numéro SIREN et vous pouvez légalement commencer les démarches pour développer votre activité de formateur auto-entrepreneur (formations, déclaration initiale d’activité, ouverture d’un compte bancaire professionnel, etc.).
Pourquoi choisir le statut auto-entrepreneur pour votre métier de formateur ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes indépendant et vous pouvez gérer votre clientèle et vos formations comme bon vous semble (dans le respect des obligations et des lois relatives à votre statut et votre métier, bien entendu). C’est un statut simplifié, avec peu de démarches, peu de papiers, peu d’obligations comptables et peu de frais.
Opter pour la TVA ou être exonéré ?
Si vous ne dépassez pas les seuils de TVA (34 400 € / 36 550 € pour votre activité de formation), vous n’êtes pas redevable de la TVA et vous ne la facturez pas à vos clients.
Si vous dépassez les seuils ou par choix de votre part, vous êtes redevable de la TVA : vous facturez alors la TVA et vous pouvez déduire la TVA de vos achats.
Cependant, en tant que formateur relevant de la formation professionnelle continue, vous pouvez demander à être exonéré de TVA sur vos activités de formateur, il faut pour cela :
-
Avoir déposé la déclaration initiale d’activité (cf. ci-dessus)
-
Etre à jour du dépôt du Bilan Pédagogique et Financier (BFP, cf. ci-dessous)
-
Avoir obtenu l’attestation fiscale auprès du SRC (Service Régional de Contrôle de la Direccte), demandé avec le formulaire 3511-SD
Dans ce cas, les prestations de services ou livraisons de biens étroitement liées à la formation peuvent aussi être exonérées de TVA. A noter que vous ne pouvez alors pas déduire la TVA des dépenses engagées pour votre activité de formateur.
Par contre toutes vos opérations n’entrant pas dans votre activité de formation professionnelle doivent être facturées avec TVA et les dépenses associées peuvent être déduites.
L’exonération n’a d’intérêt que lorsque vos clients ne peuvent pas récupérer la TVA (particuliers ou certains secteurs comme la santé ou l’enseignement supérieur).
Quelles sont les obligations des formateurs auto entrepreneur ?
Un formateur professionnel doit suivre la réglementation, nécessitant de produire des documents. Ces documents sont à produire en cas de contrôle de la Direccte.
Etablir un règlement intérieur
Le règlement intérieur doit être établi dans les 3 mois après le début d’activité. Il s’impose à tous les stagiaires, quel que soit le lieu où la formation se déroule. Il précise les éléments suivants :
-
Les mesures applicables en terme de santé et de sécurité
-
Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires et leurs droits
-
Les modalités de la représentation des stagiaires (obligatoire uniquement pour une action de formation de plus 500 heures)
Fournir un contrat ou une convention à chaque formation
Vous devez établir un contrat ou une convention pour toute formation que vous dispensez. Si vous travaillez avec des professionnels, vous devez établir une convention de formation. Si vous travaillez avec des particuliers, on parle de contrat de formation. Ces contrats sont obligatoires avant toute formation. Une fois la formation terminée, vous devez transmettre aux stagiaires une attestation de formation (qui renseigne sur la nature, l’objet, la durée et les résultats de la formation).
Quelles sont les clauses importantes dans le contrat de formateur auto entrepreneur ?
Quelles sont les informations importantes qui doivent figurer dans le contrat de formation (ou la convention de formation) d’un formateur auto entrepreneur ? Vous devrez vous assurer de mentionner :
-
l’intitulé de la formation
-
la nature
-
la durée
-
le programme, détaillé par demi-journée
-
les effectifs
-
les modalités de déroulement
-
les prérequis
-
les moyens pédagogiques
-
les diplômes et les références du formateur
-
les informations financières : prix et moyens de paiement
-
les intervenants et autres contributions à la formation, s’il y en a
Mettre en oeuvre la démarche qualité
La démarche qualité est nécessaire pour prouver que vos actions de formation sont utiles aux stagiaires. Vous devrez produire les éléments suivants :
-
Une feuille de présence signée par les stagiaires par demi-journée
-
Une évaluation des stagiaires (à vous de définir les modalités)
-
Une évaluation de la formation et du formateur par les stagiaires
A noter que lorsque vous êtes sous-traitant d’un organisme de formation, cette démarche qualité est prise en charge par ce dernier.
Réaliser un Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Votre deuxième obligation en tant que formateur auto entrepreneur est de réaliser un bilan pédagogique et financier tous les ans. C’est une démarche liée à votre activité de formateur, elle n’est pas liée au statut de la micro-entreprise. En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez également vous acquitter de vos déclarations annuelles de revenus et de vos déclarations de chiffre d’affaires (mensuelles ou trimestrielles).
Votre bilan pédagogique et financier doit se faire soit :
-
en ligne sur le portail mesdemarches.emploi.gouv.fr
-
par courrier en remplissant le formulaire Cerfa n°10443*15 au SRC (Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle)
Vous devez réaliser votre bilan pédagogique et financier au plus tard le 30 avril de chaque année. Vous devez y mentionner votre chiffre d’affaires, sa provenance, le nombre de stagiaires que vous avez eu, leur situation professionnelle, l’objectif de vos formations et leurs spécialités.
Pour bien remplir votre bilan, pensez à conserver tous vos contrats et conventions de formation, afin de retrouver toutes les informations facilement. Si vous faites de la formation en tant que sous-traitant d’un organisme de formation, vous ferez bien attention à remplir le BPF dans ce sens (rubriques spécifiques).
Certifier votre auto-entreprise : Qualiopi
Pour que vos stagiaires puissent bénéficier de subventions, de type CPF ou OPCO, votre auto-entreprise devait jusque-là être datadockée (plateforme Data-Dock.fr). À partir du 1er janvier 2022, tout formateur ou organisme de formation sera obligé d’avoir la certification nationale unique Qualiopi (sur la base du Référentiel National de Certification Qualité, le RNCQ). C’est un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac. Pour la prise en charge via le CPF, il faudra faire un dossier particulier pour référencer la certification au RNCP (registre national des certifications professionnelles) ou au RS (répertoire spécifique), pour ensuite pouvoir proposer des formations prises en charge par le CPF et menant à ces certifications.
Il est souvent plus simple d’être sous-traitant d’un organisme de formation certifié, mais vous devez tout de même être enregistré comme formateur (déclaration initiale d’activité). L’organisme certifié s’occupera de toute la démarche qualité et vous guidera dans les actions à entreprendre auprès des stagiaires avant/pendant/après la formation.
