Auto-entrepreneur et formation, quels sont vos droits ?

Les cotisations payées par l’auto-entrepreneur à l’URSSAF (mensuellement ou trimestriellement) comprennent des cotisations pour la CFP, la Contribution à la Formation Professionnelle. La CFP est un dispositif de financement public, qui remplace les DIF (Droit individuel à la formation pour les salariés) depuis janvier 2015.
En réglant vos cotisations sociales, vous obtenez des droits à la formation professionnelle. Peu importe la nature de votre activité, tous les auto-entrepreneurs bénéficient d’un droit à la formation. Cela vous permet de cumuler un certain montant, une sorte de cagnotte, et de pouvoir financer en partie ou en totalité une formation qui vous intéresse, en temps voulu.

Le paiement de la CFP par l’auto-entrepreneur est calculé proportionnellement à son chiffre d’affaires, c’est-à-dire :

Quand votre chiffre d’affaires est signalé mensuellement ou trimestriellement, l’Urssaf vous détermine le montant nécessaire pour vos cotisations sociales et ce que nous appelons la CFP.

D’après l’article L6323-4 du code du travail, la réglementation de cette contribution vous donne le droit d’accéder à une formation continue en milieu professionnel.

Si besoin, l’URSSAF délivre une attestation de versement à la CFP. Pour la télécharger, rendez vous sur le site officiel auto-entrepreneur URSSAF, rubrique "mon compte", onglet “mes attestations”.

L’Urssaf vous fournit annuellement une attestation de paiement de la CFP (dans la rubrique « Mon compte » > « Mes attestations »). Il est possible que certains institutions de financement sollicitent ce document pour examiner vos droits.

Ne paniquez pas devant le petit montant inscrit sur votre attestation de versement à la CFP. Il correspond aux cotisations que vous avez effectivement versées dans l’année. Le montant réel auquel vous avez droit pour financer une formation professionnelle auto-entrepreneur est plus élevé, et dépend de :

Vous pouvez avoir droit à un financement intégral ou à un financement partiel sur une formation. Pour suivre une formation qui vous intéresse, il est parfois nécessaire de devoir compléter la somme soi-même.
Une activité pleine génère 500 €/an maximum, crédité au mois d’avril sur votre CPF (Compte Professionnel de Formation). Si vous avez débuté votre micro-entreprise dans l’année, le montant des cotisations est calculé en fonction de la date de création de votre auto-entreprise. Sachez que votre CPF est plafonné à 5 000 €.

Quant à vous, la procédure est plutôt simple : votre CFP est versé directement à l’Urssaf en parallèle de vos cotisations sociales.

Il est possible que vous ignoriez que l’Urssaf la retourne à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Elle prend ensuite la responsabilité de la distribuer entre deux entités :

Votre Compte Personnel de Formation (CPF) et le Fonds d’Assurance Formation (FAF), sur lesquels vous comptez, seront alimentés par votre CFE.
Ainsi, vous payez des frais de formation dans deux lieux distincts !

Vous souhaitez utiliser vos droits à la formation auto-entrepreneur ? Il y a plusieurs conditions pour réussir à financer une formation professionnelle :

Le CPF (Compte Professionnel de Formation) n’est pas lié à une activité professionnelle ou à un contrat, mais à un individu ; si celui-ci change de statut ou d’activité, le compte reste inchangé.
Si vous étiez salarié avant décembre 2014, vos droits de l’époque, les DIF, sont disponibles jusqu’au 30 juin 2021 ! Pensez à les reporter sur votre CPF, car cela n’a pas été fait automatiquement, au risque de les perdre définitivement après cette date.

Pour quelle audience ?
Le Compte Personnel Formation est destiné à toutes les personnes actives âgées de 16 ans jusqu’à la retraite, qu’elles soient :

Le compte CPF est associé à une personne et non à un contrat de travail ou à une entreprise. Ainsi, il suit votre parcours professionnel tout au long de votre carrière, même en cas de changement d’entreprise, de statut ou d’activité.

Comment se fait le crédit de votre CPF ?

Pour alimenter votre compte CPF, il est impératif d’avoir effectué le paiement de votre Cotisation de Formation Professionnelle (et par conséquent d’avoir déclaré un chiffre d’affaires dépassant les 0 €).

Les personnes exerçant en micro-entreprises disposent des droits sur leur CPF, mais aussi d’ un Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Saviez-vous que vos cotisations et contributions sociales versées à l’URSSAF et utilisées pour alimenter vos droits à la formation auto-entrepreneur sont divisées en deux parts ? Une part de vos cotisations pour la formation va sur votre CPF et une autre part pour le Fonds d’Assurance Formation, qui est rattaché à votre type d’activité. En résumé, vous cumulez des droits à la formation de deux façons différentes.
Mais à quel FAF êtes-vous rattaché en micro-entreprise ?

Vous pouvez demander un remboursement total ou partiel des frais de formation en micro-entreprise auprès de votre FAF. Sachez que le montant de votre enveloppe FAF est remis à zéro tous les ans, d’où l’intérêt de chercher à vous former au moins une fois par an ! Et il n’est pas possible de connaître le montant de remboursement auquel vous avez droit avant de transmettre votre dossier au FAF.

Vous avez envie de profiter de vos droits à la formation en micro-entreprise ? Quelques démarches sont à réaliser :