Depuis 2015, les entreprises doivent ajouter une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel dans leur déclaration annuelle de résultat. Cette déclaration ne concerne que les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel d’imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée. Autrement dit, cela ne concerne en aucun cas les auto-entrepreneurs.
Qu’est ce qu’une micro-entreprise ?
La forme juridique de la micro-entreprise
Une micro entreprise est une forme simplifiée de l’Entreprise Individuelle. Cela signifie qu’il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel.
Par forme simplifiée, on entend un régime fiscal et social particulier, ainsi qu’un régime de TVA qui rend la gestion administrative de cette structure bien plus simple que celle d’une entreprise classique.
Le régime micro social
C’est un régime qui permet à l’auto-entrepreneur de payer ses cotisations en appliquant un pourcentage sur son Chiffre d’Affaires. C’est donc particulièrement simple de calculer et de payer ses cotisations sociales à l’URSSAF, en tout cas par rapport à un régime social plus classique.
En effet, hors du régime micro social, on paye (entre autres) des cotisations sur son revenu. C’est entre autres ce calcul du revenu d’un dirigeant qui nécessite de tenir une comptabilité plus complexe avec des documents comme des bilans.
Le régime micro fiscal
C’est un régime qui permet à l’autoentrepreneur de connaître son revenu imposable en fonction de son Chiffre d’Affaires. Le but étant encore d’alléger ses déclarations fiscales et la comptabilité de son activité.
Là encore, hors du régime micro fiscal, on doit normalement tenir une comptabilité complexe pour connaître son revenu en tant que gérant. En effet une entreprise peut gagner beaucoup d’argent (avoir un gros Chiffre d’Affaires) mais payer peu son gérant (peut-être, car elle a aussi beaucoup de frais). Et inversement, on peut avoir un Chiffre d’Affaires faible mais pouvoir le prendre presque intégralement en rémunération, car on a peu de charges.
Le régime de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un nom compliqué pour dire " pas de TVA ". La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA.
Cela est toujours fait dans le but de simplifier la gestion des micro-entreprises.
Notez cependant que les seuils du régime micro fiscal et micro social ne sont plus alignés avec ceux de la TVA depuis janvier 2018. Autrement dit, depuis janvier 2018, un autoentrepreneur peut avoir à collecter et payer de la TVA, ce qui n’était pas possible avant.
| Régime social | Régime Fiscal | Auto-entrepreneur ? |
|---|---|---|
Micro-social |
Micro-fiscal |
Oui |
Micro-social |
Autre |
Non |
Autre |
Micro-fiscal |
Non |
Les limites de la micro-entreprise
Des seuils limités de Chiffre d’Affaires
Bien-sûr, si la comptabilité est normalement plus complexe, c’est pour une bonne raison. Le fait d’appliquer un pourcentage sur un Chiffre d’Affaires est une approximation qui est acceptable pour de petites activités, mais qui est beaucoup trop simpliste pour de plus grosses activités.
C’est la raison pour laquelle l’État a placé la fameuse limite des 72 600 € de Chiffre d’Affaires par an pour les prestations de services et 176 200 € pour les activités d’achat/revente.
Un seuil limité de TVA
Concernant l’exonération de TVA, le seuil est resté à 36 500 € pour les prestations de services et 94 300 € pour les activités d’achat/revente. L’état a sans doute considéré que remonter ce seuil risquait de les priver d’une source trop importante de TVA à collecter. C’est la raison pour laquelle un autoentrepreneur peut être soumis à la TVA depuis 2018.
Attention au mélange de régimes !
Si on résume, il y a donc 3 types de régimes : le fiscal, le social et la TVA.
Une micro-entreprise est par définition une Entreprise Individuelle au régime micro fiscal et micro social. Elle est également par défaut en franchise en base de TVA (donc exonéré), mais on peut (par choix ou obligation au-dessus d’un certain seuil) sortir de cette franchise et donc payer de la TVA.
Attention, ces régimes sont indépendants et le fait d’appartenir à l’un ne fait pas automatiquement appartenir à l’autre. Il est tout à fait possible d’être au régime micro-fiscal sans être au régime micro social, ou inversement. Et dans ce cas vous ne serez pas, techniquement, une micro-entreprise.
C’est notamment pour cette raison qu’il faut être particulièrement vigilant à la création de votre structure et cocher les bonnes cases, car cela peut être un peu complexe à rattraper par la suite.
Pourquoi la déclaration annuelle de loyer ne concerne-t-elle pas les micro-entreprises ?
Maintenant que vous comprenez techniquement ce qu’est une micro-entreprise, reprenons ce qui est dit pour savoir qui est concerné par cette déclaration :
"Si vous ne déposez pas votre déclaration de résultats selon la procédure EDI, merci de ne pas tenir compte de ce message."
En ce qui vous concerne, vous ne déposez pas du tout de déclaration de résultat (que ce soit via EDI ou autrement) puisque tout est calculé à partir de votre Chiffre d’Affaires, que vous déclarez à l’URSSAF pour la partie sociale et aux impôts pour la partie fiscale.
On voit bien encore une fois que même si la micro-entreprise est plus simple à gérer qu’une entreprise classique, elle contient des subtilités et utilise un jargon qui ne la rend pas triviale ! Et c’est pour cela que Superindep.fr est là 🔥
