Vous avez besoin de changer de code APE ou de code NAF pour votre autoentreprise ? Ces deux codes (APE, Activité Principale Exercée ou NAF Nomenclature d’Activité Française) sont une seule et même chose et correspondent au numéro de référence de votre activité autoentrepreneur. Le code APE/NAF est surtout utilisé en tant qu’outil statistique. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le code APE et comment le changer en autoentreprise.
Code APE autoentrepreneur : définition et fonctionnement
Qu’est-ce qu’un code APE/NAF autoentrepreneur ?
Le code APE et le code NAF sont identiques et correspondent à la même chose. Ils servent de référence pour déterminer votre activité principale. Lorsque vous créez votre autoentreprise au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), un code vous est délivré afin d’ immatriculer votre nouvelle activité demicroentrepreneur. Ainsi, vous êtes inscrit au répertoire SIRENE. Cette démarche est effectuée automatiquement par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). En règle générale, le code APE qui vous est délivré correspond à votre activité, mais il y a parfois des erreurs, et surtout des cas ambigus.
Le code APE/NAF est composé de 4 chiffres + une lettre. L’INSEE le détermine à l’aide d’une nomenclature bien précise, composée de 5 domaines d’activité (agriculture, industrie, commerce, BTP, services) et de 21 sous-domaines d’activités. Au total, on compte plus de 730 codes APE.
Quelle est l’utilité du code APE ?
La première utilité du code APE est d’identifier votre type d’activité principale. Ce code permet aussi au gouvernement et à l’INSEE de faire des statistiques. Il est alors possible de classer et de comprendre l’activité économique et entrepreneuriale en France. Les statistiques obtenues peuvent être générales (l’activité économique française, par exemple) ou précises (l’évolution du nombre de professeurs de yoga en 2021).
Le code APE/NAF permet également de définir la convention collective. Cette convention est à titre indicatif et s’applique uniquement si vous embauchez un salarié (ce qui n’est pas recommandé en microentreprise).
Il est important d’avoir un code APE qui correspond bien à son activité principale en microentreprise, car celui-ci détermine le type d’activité (achat/vente, prestations de service commerciales ou libérales). Mais en cas d’activité mixte, il est tout à fait possible de déclarer un Chiffre d’Affaires à l’URSSAF qui ne correspond pas seulement à son activité principale. Par exemple, si vous êtes plombier, une partie de votre activité est de la prestation de service (main d’œuvre) et une partie est de l’achat/revente (matériel).
Code APE et cumul d’activité en autoentreprise
Vous avez le droit d’exercer plusieurs activités au sein de votre autoentreprise (mais il est impossible de créer plusieurs autoentreprises). Si vous avez plusieurs activités, vous ne pouvez avoir qu’ un seul code APE/NAF. Dans ce cas, vous devez déterminer votre activité principale (et votre activité secondaire) pour avoir le code APE correspondant.
Comment choisir son activité principale en microentreprise ? L’activité principale correspond à celle générant le plus de revenus, dont le chiffre d’affaires est le plus élevé en général.
Comment faire le changement du code APE/NAF autoentrepreneur ?
Changer un code APE qui est erroné
Vous venez de recevoir votre code APE, mais il est erroné ? Vous estimez que votre code APE ne correspond pas à votre activité principale ? Dans cette situation, vous devez faire une demande de changement de code APE/NAF et remplir un formulaire à renvoyer par courrier ou par mail au CFE de votre autoentreprise.
Veillez à bien décrire votre activité, en évitant les formulations générales ou peu précises. Les pages 2 et 3 du formulaire vous aident à le remplir correctement pour s’assurer du bon traitement de votre dossier. Vous recevrez votre nouveau code APE (si votre demande est acceptée) sous 8 à 15 jours après validation de votre dossier.
Le CFE n’avertit pas les organismes de votre changement de code APE/NAF en autoentreprise. C’est à vous d’avertir l’URSSAF ou le SSI, ainsi que votre centre des impôts.
Changer un code APE si votre activité autoentrepreneur a évolué
Si votre activité autoentrepreneur a évolué, la démarche pour recevoir un nouveau code APE est différente. Vous devez en informer le CFE dont vous dépendez pour qu’il procède au changement administratif de votre activité. Les causes de ce changement d’activité peuvent être diverses :
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votre activité secondaire évolue en activité principale
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vous arrêtez votre activité principale
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vous changez totalement de domaine d’activité
Pour valider un changement d’activité, vous devez remplir un formulaire de modification d’activité (formulaire P2-P4) à renvoyer à votre CFE.
Le CFE est un intermédiaire entre les entreprises et les administrations. Il informe les organismes dont vous dépendez de votre changement d’activité. Vous recevez ensuite un nouvel avis de situation SIRENE qui comprend un nouveau code APE.
Que se passe-t-il si j’ai un mauvais code APE/NAF ?
Dans certains cas, un code APE erroné peut entraîner un problème d’affiliation à la bonne catégorie d’activité de l’autoentrepreneur. Par exemple, si vous exercez une activité d’achat/vente et que votre code APE correspond à une activité de prestation de service libérale, vous n’êtes pas dans la bonne catégorie d’activité. Vos plafonds et vos charges sociales ne sont pas identiques et vous ne dépendez pas de la bonne caisse d’assurance sociale. L’abattement pour calculer votre impôt sur le revenu n’est pas le même non plus. Il est indispensable de procéder au changement de code APE/NAF pour autoentrepreneur.
Outre cette situation, votre code APE se doit de refléter votre activité principale. Vous devez le communiquer sur de nombreux documents administratifs et à certains organismes. S’il est erroné, cela peut entraîner des malentendus, notamment si vous faites une demande de subventions.
