Une activité mixte auto entrepreneur est possible, qu’elles soient liées entre elles ou non. La législation n’est pas vraiment différente de l’auto-entrepreneur à activité unique, mais quelques règles et de nouvelles choses à savoir viennent s’ajouter à la liste de ce que doit connaître un auto-entrepreneur pour être bien informé et ne pas commettre d’erreurs.
Comment gérer une activité mixte auto entrepreneur ?
Peut-on cumuler plusieurs activités en auto-entreprise ?
Il est possible d’avoir une activité mixte auto entrepreneur : c’est le cas quand on cumul différentes activitées. Mais il est impossible de créer deux auto-entreprises. Si vous souhaitez exercer deux activités distinctes, vous devez les rassembler au sein d’une seule entreprise. Les activités peuvent être issues du même secteur ou être totalement indépendantes l’une de l’autre. Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des obligations inhérentes au régime de l’auto-entrepreneur.
Activités mixtes liées et activités mixtes distinctes
Activités mixtes liées
Il est possible d’ exercer deux activités qui dépendent d’une activité globale : on parle d’activités mixtes liées. Par exemple, au sein d’une prestation globale, telle l’activité de plombier, on peut vendre un produit et réaliser de la prestation de service (le plombier vend et installe une tuyauterie). Le régime de l’auto-entreprise ne reste valable que pour une activité qui n’excède pas 188 700 € de chiffre d’affaires au global, et qui n’excède pas 77 700 € pour la partie prestation de services de l’activité. Si un de ces plafonds est dépassé 2 années de suite, il est nécessaire de changer de statut.
Activités mixtes distinctes
Vous pouvez également exercer plusieurs activités qui sont distinctes les unes des autres. Ces différentes activités peuvent n’avoir aucun lien entre elles. Dans ce cas, il est nécessaire de déterminer votre activité principale et vos activités secondaires.
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L’activité principale : est celle qui génère le plus de chiffre d’affaires au sein de votre auto-entreprise
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Les activités secondaires : ce sont les autres activités exercées dans votre auto-entreprise et qui génèrent moins de chiffre d’affaires que l’activité principale.
Les règles de plafonds à ne pas dépasser resteront les mêmes que pour des activités liées. Le chiffre d’affaires globale ne devra pas dépasser 188 700 € de chiffre d’affaires annuel; sans dépasser 77 700 € pour la partie prestation de services. N’oubliez pas qu’il est indispensable de bien suivre votre chiffre d’affaires pour chacune des activités exercées au sein de votre entreprise (et Superindep.fr peut vous y aider!).
Création d’une auto-entreprise à activités mixtes
Déclarer une activité mixte lors de la création du statut
Le cas le plus simple pour une activité mixte est de déclarer les différentes activités lors de la création du statut d’auto-entrepreneur. Vous devez préciser toutes vos activités pour que votre situation soit fixée et réglementaire. C’est à ce moment que vous devez choisir votre activité principale et vos activités secondaires. S’il est difficile pour vous de déterminer quelle sera votre activité principale (générant le plus de CA), pas de panique, vous pouvez choisir l’activité qui vous paraît être dominante. En cas de doute, préférez l’activité dont le plafond est le plus élevé (une activité commerciale). Il peut arriver que vous souhaitiez changer d’activité principale en cours d’année, dans ce cas, vous devez faire une demande de modification auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Déclarer une activité mixte en cours d’activité
Si vous souhaitez exercer une activité mixte auto entrepreneur et l’ajouter à votre auto-entreprise, vous devez faire un ajout d’activité secondaire en cours d’année auprès de votre CFE. De la même manière, si vous désirez supprimer une activité que vous n’exercez plus, vous devez en faire la demande à votre CFE. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur la page d’accueil des CFE. Sur le site, cochez la case "modification d’activité" pour remplir et générer votre déclaration de modification d’activité . Vous n’avez plus qu’à remplir correctement les informations demandées.
Auto-entreprise et activité mixte : déclaration du chiffre d’affaires, impôts et cotisations sociales
Comment déclarer son CA quand on est auto-entrepreneur en activité mixte ?
En activité mixte, vous n’effectuez qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires, mais vous devez ventiler la part de chiffre d’affaires pour chacune de vos activités. Il est donc important de suivre le chiffre d’affaires pour chacune des activités exercées. Pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations, vous devez vous rendre sur le site de l’Urssaf (ou passer par une plateforme comme Superindep.fr qui l’automatise pour vous). Les cotisations se règlent en ligne par prélèvement ou carte bancaire.
Le calcul des impôts en activité mixte
La déclaration d’impôts d’une auto-entreprise (formulaire 2042 C pro) qui comprend plusieurs activités doit détailler les différents revenus perçus, par catégorie d’activités. Il faut veiller à répartir les chiffres d’affaires dans les bonnes cases, selon les activités, puisque les taux d’abattements forfaitaires ne sont pas les mêmes. Les revenus des activités commerciales et artisanales (BIC), doivent être renseignés dans les cases 5TA/5TB si vous êtes au prélèvement libératoire (micro fiscal simplifié) et dans les cases 5KO/5KP pour le cas contraire (micro-fiscal). Les professions libérales (BNC) doivent remplir la case 5TE si prélèvement libératoire (micro-fiscal simplifié) ou 5H sinon (micro-fiscal). Dans le cas d’activités mixtes liées, vous devez renseigner tous les revenus dans la seule catégorie principale.
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur en activité mixte
Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise, le taux des cotisations sociales sera différent pour chaque activité déclarée. Les différents taux du statut auto-entrepreneur sont :
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Activité achat/vente : 12,3 %
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Prestation de service libérale : 23,1 %
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Prestation de service commerciale : 21,2 %
Si vous exercez une activité salariée à côté de votre auto-entreprise, vous cotisez deux fois pour l’assurance maladie et l’assurance-vieillesse, ce qui permet d’ouvrir des droits supplémentaires.
Les plafonds des auto-entrepreneurs en activité mixte
Les plafonds de chiffre d’affaires d’une activité mixte
Ce qu’il faut retenir dans le cas des activités mixtes, c’est que les plafonds ne sont pas cumulables. Par exemple, si vous cumulez prestation de service et activité d’achat/vente, et que vous réalisez 70 000 € de CA en prestation de service, vous ne pourrez donc pas dépasser 118 700 € (188 700 € - 70 000 €) de CA en achat/vente.
Si les deux activités exercées relèvent du même domaine, le plafond à ne pas dépasser reste celui du secteur d’activité concerné.
Les seuils de franchise en base de TVA
Les règles pour les seuils de franchise de TVA vont suivre le même principe que pour le seuil de CA. En 2020, les seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs sont :
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Activités achat et revente (plus vente à consommer sur place et prestations d’hébergement) : 94 300 €
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Activités de services, artisanat, professions libérales : 36 500 €
Si vous êtes en dessous du seuil par activité, vous ne facturez pas la TVA. En revanche si votre CA globale dépasse les 94 300 € (même si ça inclut une partie de service et une partie d’achat/vente), ou si la partie prestation de service de votre activité dépasse les 36 500 €, vous serez alors eligible à la TVA.
Le dépassement des plafonds en auto-entreprise à activité mixte
Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé pour votre auto-entreprise, que vous soyez en activité mixte ou non, la règle est la même : s’il y a un dépassement deux années consécutives , vous devrez changer de statut.
Dans le cas d’un dépassement du seuil de franchise de TVA, vous devez facturer la TVA et la mentionner sur vos factures.
Vous pouvez réaliser ce suivi et vos déclarations vous-mêmes ou faire appel des spécialistes comme Superindep.fr pour vous aider à gérer cela.
Sources :
