Le régime de la micro-entreprise est un statut simplifié qui permet de se lancer facilement dans l’entreprenariat et de bénéficier d’une gestion administrative et comptable allégées. Il y a de nombreux avantages à choisir l’auto-entreprise ! Mais, même si le statut est relativement simple, il est important de connaître les conditions et les règles de la micro-entreprise, pour pouvoir lancer votre projet efficacement et en toute sérénité.
Il y a un seuil maximum de CA en micro-entreprise
Pour être micro-entrepreneur, vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires. Si vous dépassez le plafond fixé pour votre type d’activité 2 années consécutives, vous basculez au régime réel de l’entreprise individuelle. Les plafonds de CA 2021 pour auto-entrepreneur sont :
-
Activité achat/vente : 176 200 €
-
Prestations de services commerciales ou libérales : 72 600 €
Ces seuils sont à surveiller et à anticiper. L’URSSAF ne vous prévient pas directement si vous dépassez un de ces seuils. Pour vous aider, il existe des services d’accompagnement, comme Superindep.fr, qui s’occupe de la gestion administrative et fiscale de votre micro-entreprise.
Activité | Seuil de CA | Seuil de franchise de TVA | Seuil majoré de TVA | Taux de cotisations |
---|---|---|---|---|
Achat/Vente |
176 200 € |
85 800 € |
94 300 € |
12,8 % |
Prestation de service commerciale |
72 600 € |
34 400 € |
36 500 € |
22 % |
Prestation de service libérale |
72 600 € |
34 400 € |
36 500 € |
22 % |
Vous avez une comptabilité minimale
Opter pour la micro-entreprise c’est choisir un statut professionnel allégé, qui vous déleste de nombreuses tâches administratives et comptables. Par exemple, vous n’aurez plus de bilan à produire. C’est un des grands avantages de l’auto-entreprise ! Vos obligations comptables se résument à tenir un livre de recettes (et un registre des achats, si votre activité est concernée). L’obligation de compte bancaire dédié est effective si vous dépassez 10 000 € de CA deux années consécutives. Mais, même si vous êtes en dessous du seuil, nous vous conseillons d’ ouvrir un compte pour votre activité auto-entrepreneur pour mieux vous y retrouver et séparer vos recettes de vos transactions personnelles.
Vous pouvez avoir une activité mixte
L’auto-entreprise est un régime souple concernant l’activité mixte. Vous pouvez également cumuler activité auto-entrepreneur et activité salariée, sans dépasser les limites légales de durée de travail et de cumul d’activité. Cela vous permet de diversifier vos activités et de vous assurer plusieurs revenus. Beaucoup d’auto-entrepreneurs choisissent de commencer leur micro-entreprise en gardant un pied dans le travail salarié, pour débuter en douceur l’entreprenariat.
Avec votre statut, vous pouvez exercer plusieurs activités auto-entrepreneur : commerciale, libérale, achat/vente, artisanale… Vous pouvez avoir un site e-commerce et proposer une ou plusieurs prestations de services, par exemple. Il vous suffit de choisir votre activité principale, et le tour est joué !
La protection sociale est limitée
Comparée à un statut salarié ou en entreprise individuelle, en micro-entreprise, la protection sociale est légère. Vous ne pouvez pas cotiser pour des congés payés ni pour le chômage. Si vous interrompez votre activité, vous ne pouvez pas compter sur des allocations chômage. Il n’est pas non plus toujours possible de créer votre micro-entreprise et de cumuler des allocations chômage.
La couverture santé n’est pas suffisante
Tout micro-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Mais la couverture santé n’est pas suffisante : les remboursements en régime de base ne couvrent pas tous les frais médicaux. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, nous vous conseillons d’ opter pour une mutuelle complémentaire, afin d’avoir une bonne couverture santé et de pouvoir pallier n’importe quel accident de la vie.
Si vous avez une activité mixte, auto-entrepreneur et salarié, vous pouvez être rattaché à la CPAM. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la CSS, la Complémentaire Santé Solidaire, si vous êtes en dessous des plafonds de revenus.
Il est important de prévoir votre retraite
Vos droits à la retraite sont calculés en fonction des cotisations sociales versées au cours de votre activité d’auto-entrepreneur. En l’absence de chiffre d’affaires, vous ne cotisez pas et vous n’avez pas de droits à la retraite. Un micro-entrepreneur peut être affilié à la Cipav ou à la SSI selon la nature de son activité et sa date de création. Vos cotisations pour la retraite sont directement redistribuées par l’URSSAF lorsque vous payez vos cotisations mensuelles ou trimestrielles.
Il peut être nécessaire de choisir une assurance professionnelle
En micro-entreprise, il faut couvrir les risques possibles liés à votre activité. Certaines professions sont obligées de souscrire à une assurance professionnelle. L’ assurance Responsabilité Civile Pro (RC Pro) est obligatoire pour les activités :
-
de construction, du bâtiment, d’habitat
-
de santé et de bien-être
-
d’automobile et de transport
-
de loisir, sport et culture
-
de conseiller financier et d’assureur
Une RC pro garantit les biens matériels, immatériels et corporels. Les professionnels du bâtiment et de la construction doivent également souscrire à une assurance décennale, même en auto-entreprise.
Vous pouvez être en franchise en base de TVA
Le statut de micro-entrepreneur vous offre deux possibilités : être redevable de la TVA ou être exonéré. Pour être exonéré de TVA, c’est-à-dire être en franchise en base de TVA, vous devez respecter le seuil limite. Dans ce cas, vous facturez à vos clients des prestations hors taxes. Les seuils de franchise TVA 2021 sont :
-
Activité achat/vente : 94 300 €
-
Prestations de services commerciales : 36 500 €
-
Prestations de services libérales : 36 500 €
Si vous dépassez le seuil de TVA correspondant à votre activité auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de facturer la TVA à vos clients et de la déclarer. La gestion de votre comptabilité devient alors plus complexe.
Ces seuils sont à surveiller et à anticiper. Le service des impôts professionnels ne vous prévient pas directement si vous dépassez un de ces seuils. Pour vous aider, il existe des services d’accompagnement, comme Superindep.fr, qui s’occupe de la gestion administrative et fiscale de votre micro-entreprise.
Votre banque doit supporter les mandats B2B
Nous vous conseillons de faire attention à ce que votre banque supporte les mandats B2B (Business to Business). En auto-entreprise, les mandats B2B sont obligatoires pour payer la TVA ; et pour recevoir des virements étrangers. Certaines banques ne supportent pas ce type de prélèvement et peuvent refuser les prélèvements des impôts pro pour la TVA. Cela peut donner lieu à des situations difficiles si en plus de devoir gérer la TVA dans l’urgence vous devez changer de compte bancaire.
Vous pouvez récupérer la TVA sur vos frais professionnels
Si et seulement si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur vos frais professionnels, même en auto-entreprise. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions : avoir les justificatifs d’achat (les factures) avec mention du montant hors taxes, du taux de TVA appliqué, et du montant toutes taxes comprises.
Si vous avez un véhicule professionnel (obligatoirement considéré comme véhicule utilitaire) ou si vous avez une activité de transport ou de loueur de véhicule, vous pouvez également déduire la TVA de l’achat, de l’entretien, du carburant et de la location du véhicule. Mais attention, plusieurs règles et conditions s’appliquent.
En conclusion
Créer une micro-entreprise est plus simple que de monter une société classique ! Mais, même si vous êtes en régime simplifié, il existe des règles et des conditions à la micro-entreprise qu’il est nécessaire de connaître. Superindep.fr est l’accompagnement de référence pour les auto-entrepreneurs, pour vous aider dans la gestion de votre auto-entreprise et pour être à vos côtés dans toutes vos démarches administratives !