C’est votre première déclaration de revenu en tant qu’indépendant ? Vous êtes perdu avec ces histoires de prélèvement à la source et de versement libératoire ? Nous vous proposons de faire le point sur tout ce qui tourne autour de l’impôt sur le revenu des indépendants.
Le prélèvement à la source
C’est LE point commun à tous les statuts. Pour les dirigeants de SAS, le prélèvement à la source est effectué sur la feuille de paie, établie par le logiciel de paie ou le service TESE.
Pour les travailleurs non salariés (EI, ME/AE, gérant majoritaire d’EURL/SARL…), c’est un peu plus compliqué, le principe est le suivant :
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Vous payez l’impôt sur le revenu de l’année N par des prélèvements mensuels ou trimestriels
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Les impôts proposent un montant en fonction des derniers revenus déclarés : N-2 en début d’année, N-1 en fin d’année (suite à la déclaration)
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Vous pouvez moduler le montant sur le site des impôts des particuliers (i.e pas votre compte SIE), ce qui une bonne idée lorsqu’on a des variations de revenus pour éviter de trop payer OU de ne pas assez payer et de se faire piéger par la régularisation en N+1.
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Vous faites votre déclaration d’impôts pour l’année N en mai/juin N+1 (comme avant), ce qui permet aux impôts de calculer le solde des impôts dû au titre de l’année N, qu’on peut aussi appeler régularisations, que vous payez sur la fin d’année N+1 (ou les impôts vous remboursent le trop perçu).
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En parallèle des régularisations, votre prélèvement à la source est également recalculé en fonction du revenu N-1
ATTENTION : ne pas avoir versé assez de prélèvement à la source en N par rapport à ses revenus, fait que la fin d’année N+1 peut être très douloureuse financièrement !
Ce fonctionnement doit rappeler des souvenirs aux indépendants non salariés hors Micro-Entreprise, dont le fonctionnement des cotisations est exactement le même, et par lequel plus d’un s’est fait piéger par les régularisations.
Pour plus de détails sur le prélèvement à la source, voir cet article.
Le Versement Libératoire (seulement pour les Micro Entrepreneurs)
C’est un prélèvement à la source proposé uniquement aux ME et seulement si le “revenu fiscal de référence” N-2 est inférieur à un seuil dépendant de sa situation familiale. On trouve ce revenu de référence sur l’avis d’imposition reçu en N-1 suite à la déclaration des revenus N-2.
Le fonctionnement est très simple : il est prélevé en même temps que les cotisations sociales par l’URSSAF lors des déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles. A noter qu’il n’est pas forcément intéressant si le total de ses revenus est faible car on est alors probablement non imposable ou peu.
Lorsqu’on dépasse le seuil de revenus en N-2, c’est le service des impôts des particuliers qui détecte le dépassement, mais l’arrêt du versement libératoire auprès de l’URSSAF n’est pas automatique, seul le re-calcul de l’impôt lors de la déclaration prend en compte le dépassement. Donc même si vous payez encore le versement libératoire alors que vous n’y avez plus le droit, ces versements viendront en déduction de l’impôt sur le revenu calculé, ce n’est qu’un acompte.
Pour demander ou arrêter le versement libératoire auprès de l’URSSAF, il faut absolument faire la demande avant le 30 septembre de l’année N pour prise en compte au 1er janvier N+1.
Pour plus de détails sur le versement libératoire, voir cet article.
La “flat tax”/PFU pour les dividendes ?
Les dividendes ne concernent que les associés de sociétés (SAS, EURL, SARL…). Pour l’imposition des dividendes, vous avez le choix entre ces 2 options :
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La “flat tax” ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) est un taux exonérant d’impôt sur le revenu les dividendes. Le taux est de 12,8 % du montant brut des dividendes. On entend souvent parler de 30 %, c’est un abus de langage pour la totalité des prélèvements des dividendes en SAS seulement : cela inclut la CSG/CRDS de 17,2 %. Le taux de 12,8 % est le même pour toutes les sociétés.
Le PFU est le choix par défaut et il s’applique à tous vos revenus de placement (assurance-vie, plus-values sur valeurs mobilières…). -
L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu est à choisir lors de la déclaration annuelle (case 20P du formulaire 2042). Avec cette option, vous intégrez vos dividendes bruts à vos revenus, sur lesquels un abattement de 40 % est appliqué.
Pour choisir entre les 2 options, il suffit de comparer l’impôt à payer, la différence se faisant en fonction de la tranche marginale d’imposition dans laquelle vous vous situez : c’est la tranche du barème la plus haute (l’IR étant un impôt progressif). Par exemple, si vous êtes dans la première tranche de 11 %, vos impôts vont représenter 60 % x 11 % = 6,6 % des dividendes au barème de l’impôt, soit beaucoup moins que les 12,8 % du PFU. Par contre, si vous êtes dans la tranche de 30 %, vos impôts seront de 60 % x 30 % = 18 % soit plus que le PFU. Attention, quand vous êtes à la limite entre les 2 tranches, le calcul est plus fin.
A noter que les dividendes entrent dans la rémunération servant au calcul des cotisations sociales uniquement pour les travailleurs non salariés, les dirigeants de SAS n’y sont pas soumis.
La déclaration d’impôt sur le revenu
Au moment de la déclaration, en fonction de son statut, il faut déclarer différemment ses revenus :
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En ME, il suffit de déclarer son CA pour chaque activité, les impôts se chargent d’appliquer les abattements de 34 %, 50 %, 71 % pour calculer la base d’imposition (qui s’ajoute aux autres revenus éventuels). Il faut déclarer cela sur le formulaire 2042-C Pro dans la section correspondant à votre activité (BIC, BNC…) et la sous-section Micro-BIC/BNC (cases 5KO, 5KP ou 5HQ).
ATTENTION : il y a une section particulière pour les ME ayant payé le versement libératoire (cases 5TA, 5TB ou 5TE), il faut déclarer dans cette section sous peine de ne pas voir les versements faits pris en compte, et donc potentiellement de payer 2 fois votre impôt sur le revenu. -
En EI, il faut avoir fait sa comptabilité (typiquement la liasse fiscale 2035) faisant ressortir son bénéfice (BNC ou BIC), c’est ce bénéfice + CSG/CRDS non déductible qui servira de base d’imposition. Il faut déclarer cela sur le formulaire 2042-C Pro dans la section correspondant à votre activité (BIC, BNC…) et la sous-section régime réel (BIC) ou régime de la déclaration contrôlée (BNC).
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En tant que gérant d’EURL, c’est la rémunération nette versée + CSG/CRDS non déductible, après abattement pour frais professionnels de 10 %, qui servira de base d’imposition. cela en tant que revenus gérants (normalement dans la case 1GB de votre formulaire 2042)
NB : les cases peuvent légèrement varier suivant si vous êtes le déclarant 1, 2 ou une personne à charge.
Conclusion
En fonction de votre statut, il faut donc bien identifier quelles options peuvent être choisies. Superindep.fr propose à ses clients en EURL d’identifier si le PFU est intéressant. Pour les clients en ME, nous pouvons aussi vous aiguiller sur l’option du versement libératoire.
Et bien sûr dans tous les cas, nous pouvons vous aider à faire votre déclaration !
| Statut | Prélèvement à la source | Versement libératoire | Dividendes |
|---|---|---|---|
Micro-Entreprise ou EI Micro-social (Micro-BNC/BIC) |
Prélèvement mensuel ou trimestriel des impôts |
Option possible selon revenu N-2 |
Impossible |
EURL/SARL, EI |
Prélèvement mensuel ou trimestriel des impôts |
Impossible |
PFU 12,8 % ou barème de l’impôt |
SAS |
Sur fiche de paie |
Impossible |
PFU 12,8 % ou barème de l’impôt |
Sources :
